Mediation et arbitrage au Togo : procedure et couts

Au Togo, un conflit commercial peut bloquer votre activite pendant des annees si vous passez par le tribunal. En effet, la mediation et l’arbitrage au Togo offrent deux solutions plus rapides, moins couteuses et tout aussi contraignantes. Depuis 2018, l’OHADA encadre ces mecanismes par deux Actes uniformes. Ils s’appliquent directement dans les 17 Etats membres, dont le Togo.

Concretement, que vous soyez entrepreneur, commercant ou professionnel du droit, cet article vous explique comment resoudre un litige commercial sans passer par le tribunal. Vous y decouvrirez les procedures, les couts, les delais et les garanties de chaque mecanisme.

Mediation et arbitrage au Togo : deux alternatives au tribunal

La mediation et l’arbitrage sont deux modes alternatifs de reglement des differends (MARD). En pratique, ils permettent de resoudre un conflit sans saisir les juridictions etatiques. Toutefois, ils fonctionnent differemment.

Ce que dit la loi :
« Le terme mediation designe tout processus dans lequel les parties demandent a un tiers de les aider a parvenir a un reglement amiable d’un litige. »
Source : Article 1, Acte Uniforme relatif a la Mediation (AUM), OHADA 2017

En mediation, un tiers neutre (le mediateur) aide les parties a trouver elles-memes un accord. Il ne tranche pas le litige. En revanche, en arbitrage, un tribunal arbitral rend une sentence qui s’impose aux parties, comme un jugement.

La mediation OHADA au Togo : procedure complete

L’Acte Uniforme relatif a la Mediation (AUM) est entre en vigueur le 15 mars 2018. Par consequent, il s’applique a toute mediation au Togo, qu’elle soit conventionnelle (decidee par les parties), judiciaire (ordonnee par un juge) ou arbitrale.

Comment demarrer une mediation ?

D’abord, la procedure debute le jour ou la partie la plus diligente met en oeuvre la convention de mediation. En l’absence de convention prealable, vous pouvez inviter l’autre partie par ecrit. Si elle ne repond pas dans les 15 jours, vous pouvez alors considerer l’invitation rejetee (article 4, AUM).

Ce que dit la loi :
« Une juridiction etatique ou arbitrale peut, en accord avec les parties, suspendre la procedure et les renvoyer a la mediation. »
Source : Article 4, AUM OHADA 2017

Autrement dit, le debut de la mediation suspend la prescription de l’action en justice. Vous ne perdez donc aucun droit en tentant d’abord la mediation. En cas d’echec, le delai de prescription reprend pour une duree d’au moins 6 mois (article 4, AUM).

Choisir le mediateur

Les parties choisissent le mediateur d’un commun accord. Notamment, elles peuvent demander l’aide d’une institution de mediation (article 5, AUM). Le mediateur doit etre independant, impartial et disponible. A cet effet, il signe une declaration ecrite le confirmant (article 6, AUM).

Plus precisement, au Togo, vous pouvez contacter le Centre d’Arbitrage du Togo (CATO), rattache a la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT), pour obtenir une liste de mediateurs agrees.

Deroulement et confidentialite

Ensuite, le mediateur conduit la mediation comme il l’estime approprie, en accord avec les parties (article 7, AUM). Il peut rencontrer les parties ensemble ou separement. Neanmoins, il ne peut pas imposer de solution, mais il peut faire des propositions (article 7, AUM).

Ce que dit la loi :
« Toutes les informations relatives a la procedure de mediation doivent demeurer confidentielles, sauf convention contraire des parties. »
Source : Article 10, AUM OHADA 2017

De plus, les declarations faites pendant la mediation sont irrecevables comme preuves dans une procedure ulterieure (article 11, AUM). Votre reputation commerciale est donc protegee.

Fin de la mediation

Finalement, la mediation prend fin dans cinq cas (article 12, AUM) :

• Conclusion d’un accord ecrit signe par les parties
• Declaration du mediateur que la mediation ne se justifie plus
• Declaration conjointe des parties
• Declaration unilaterale d’une partie
• Expiration du delai fixe

Frais de la mediation

En general, les parties determinent les frais directement ou par reference au reglement de l’institution choisie. En mediation judiciaire, le juge fixe les frais en accord avec les parties (article 13, AUM). Par defaut, chaque partie supporte la moitie des frais.

L’accord de mediation a force de loi

Surtout, c’est le point le plus important pour les entrepreneurs : l’accord issu de la mediation lie les parties et permet l’execution forcee (article 16, AUM). En d’autres termes, il ne s’agit pas d’un simple engagement moral.

Trois voies pour rendre l’accord executoire

Ce que dit la loi :
« A defaut de decision dans le delai de quinze jours, l’accord de mediation beneficie automatiquement de l’homologation ou de l’exequatur. La partie la plus diligente saisit le Greffier en chef qui appose la formule executoire. »
Source : Article 16, AUM OHADA 2017

Toutefois, le juge peut refuser l’homologation si l’accord est contraire a l’ordre public. Dans ce cas, la partie adverse dispose de 15 jours pour saisir la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA.

L’arbitrage OHADA au Togo : procedure complete

L’Acte Uniforme relatif au Droit de l’Arbitrage (AUA) de 2017 remplace celui de 1999. Il s’applique a tout arbitrage dont le siege se trouve dans un Etat OHADA (article 1, AUA). Ainsi, toute personne physique ou morale peut y recourir sur les droits dont elle a la libre disposition (article 2, AUA).

La convention d’arbitrage

Concretement, l’arbitrage repose sur une convention d’arbitrage, qui prend deux formes (article 3-1, AUA) :

• La clause compromissoire : inseree dans un contrat avant tout litige. Les parties s’engagent a soumettre leurs futurs differends a l’arbitrage.
• Le compromis : conclu apres la naissance du litige. Les parties conviennent de soumettre ce differend precis a l’arbitrage.

De plus, les parties conservent la faculte de recourir a l’arbitrage meme si une instance judiciaire est deja en cours (article 4, AUA).

Constitution du tribunal arbitral

En principe, le tribunal arbitral comprend un arbitre unique ou trois arbitres. A defaut d’accord, les parties designent un arbitre unique (article 5, AUA). Seules les personnes physiques peuvent exercer cette fonction.

En cas d’arbitrage a trois arbitres, chaque partie nomme un arbitre. Ensuite, les deux arbitres designent le troisieme. Si les parties n’arrivent pas a s’entendre dans les 30 jours, la juridiction competente (au Togo : le Tribunal de Premiere Instance) intervient pour nommer l’arbitre dans un delai de 15 jours (article 6, AUA).

De meme, l’arbitre doit etre independant, impartial et signaler toute circonstance susceptible de creer un doute (article 7, AUA). La recusation est possible dans les 30 jours de la decouverte du fait (article 8, AUA).

Deroulement de l’instance arbitrale

Avant tout, les parties doivent etre traitees sur un pied d’egalite. Chaque partie doit avoir toute possibilite de faire valoir ses droits (article 9, AUA). De plus, les parties peuvent convenir librement de la procedure ou la soumettre a une loi de leur choix (article 14, AUA).

Notamment, si la convention d’arbitrage prevoit une etape prealable (comme la mediation), le tribunal arbitral verifie son respect avant de poursuivre (article 8-1, AUA). C’est pourquoi beaucoup de contrats commerciaux prevoient d’abord la mediation, puis l’arbitrage en cas d’echec.

Ce que dit la loi :
« Si la convention d’arbitrage ne fixe pas de delai, la mission du tribunal arbitral ne peut exceder six mois a compter du jour ou le dernier des arbitres l’a acceptee. »
Source : Article 12, AUA OHADA 2017

Certes, ce delai de 6 mois maximum peut etre proroge par accord des parties ou par decision de la juridiction competente. Neanmoins, comparez avec les 2 a 5 ans necessaires devant les tribunaux togolais pour un litige commercial ordinaire.

Le tribunal arbitral peut prendre des mesures provisoires

Par ailleurs, le tribunal arbitral peut prononcer des mesures provisoires ou conservatoires a la demande d’une partie (article 14, AUA). Cependant, les saisies conservatoires et suretes judiciaires relevent exclusivement des juridictions etatiques.

En cas d’urgence, une juridiction etatique peut egalement ordonner des mesures provisoires, meme en presence d’une clause d’arbitrage. Toutefois, elle ne doit pas examiner le fond du litige (article 13, AUA).

Contester ou executer une sentence arbitrale

La sentence a autorite de chose jugee

Des qu’elle est rendue, la sentence arbitrale a l’autorite de la chose jugee (article 23, AUA). Par consequent, elle n’est susceptible ni d’opposition, ni d’appel, ni de pourvoi en cassation (article 25, AUA). C’est une difference majeure avec le tribunal ou l’appel peut rallonger la procedure de plusieurs annees.

Le recours en annulation : 6 cas limitatifs

En realite, le seul recours ordinaire est le recours en annulation, porte devant la juridiction competente. Il n’est recevable que dans 6 cas precis (article 26, AUA) :

1. Le tribunal a statue sans convention d’arbitrage ou sur une convention nulle ou expiree
2. La composition du tribunal etait irreguliere
3. Le tribunal n’a pas respecte sa mission
4. Le tribunal n’a pas respecte le principe du contradictoire
5. La sentence viole l’ordre public international
6. La sentence ne contient aucune motivation

En pratique, la partie doit exercer le recours en annulation dans le mois suivant la signification de la sentence munie de l’exequatur. La juridiction competente dispose ensuite de 3 mois pour statuer. Au-dela, elle perd sa competence et le recours peut etre porte devant la CCJA (article 27, AUA).

L’exequatur : rendre la sentence executable

Pour executer la sentence par voie forcee, vous devez obtenir l’exequatur aupres de la juridiction competente (article 30, AUA). Celle-ci statue dans un delai de 15 jours. Si elle ne se prononce pas dans ce delai, l’exequatur est automatiquement accorde (article 31, AUA).

Autrement dit, le juge ne peut refuser l’exequatur que si la sentence viole manifestement l’ordre public international.

En pratique au Togo : le CATO et quand choisir quoi

Le Centre d’Arbitrage du Togo (CATO)

Cree en 2011 et rattache a la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo, le CATO est l’institution de reference pour la mediation et l’arbitrage commercial au Togo. En consequence, il dispose de son propre reglement et d’une liste d’arbitres et de mediateurs agrees.

Pour contacter le CATO :

• Adresse : Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo, Angle avenue de la Presidence et avenue Georges Pompidou, Lome
• Site : via la CCIT (ccit.tg)

Quand choisir la mediation ?

En particulier, la mediation convient aux situations suivantes :

• Vous souhaitez preserver la relation commerciale avec votre partenaire
• Le litige porte sur un montant modere (moins de 5 000 000 FCFA)
• Vous cherchez une solution rapide et confidentielle
• Les deux parties sont disposees a negocier

Quand choisir l’arbitrage ?

A l’inverse, l’arbitrage est preferable quand :

• L’une des parties refuse de negocier
• Le litige porte sur un montant eleve
• Vous avez besoin d’une decision contraignante rapide (6 mois max)
• L’affaire implique des elements techniques necessitant un arbitre specialise
• Un contrat prevoit deja une clause d’arbitrage

La clause med-arb : modele pour vos contrats

En somme, voici le principe d’une clause type a adapter avec votre avocat :

Clause type (a adapter) :
« Tout differend decoulant du present contrat sera soumis en premier lieu a la mediation conformement a l’Acte Uniforme OHADA relatif a la Mediation. En cas d’echec de la mediation dans un delai de 60 jours, le differend sera tranche par arbitrage conformement a l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit de l’Arbitrage, par un arbitre unique siegeant a Lome. »
Source : Pratique recommandee, articles 8-1 AUA et 15 AUM

D’ailleurs, vous pouvez egalement consulter nos articles sur la creation d’entreprise au Togo et le choix entre SARL et entreprise individuelle pour securiser votre activite des le depart.

FAQ : questions frequentes sur la mediation et l’arbitrage au Togo

En conclusion, la mediation et l’arbitrage representent des outils puissants pour les entrepreneurs togolais. Au lieu de bloquer votre activite pendant des annees en attendant un jugement, vous pouvez obtenir une solution executoire en quelques mois. Autrement dit, que vous choisissiez la mediation (plus souple) ou l’arbitrage (plus contraignant), les Actes Uniformes OHADA vous garantissent un cadre juridique solide, confidentiel et respecte dans les 17 Etats membres.

Enfin, pour aller plus loin, decouvrez comment porter plainte au Togo si la voie judiciaire reste necessaire, ou la nouvelle loi sur la concurrence et la protection des consommateurs qui impacte tous les acteurs economiques.

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