« Il y a écrit sur certains mur de mon quartier « interdit de jeter des ordures, interdit de pisser amande 15000F » est ce que c’est légale pour les gens d’écrire cela ? si oui quelle sera la procédure si une personne le fait? »
Oui, on peut écrire ce genre de message à condition que ce soit sur un mur privé, pour sensibiliser les passants à garder l’endroit propre.
Mais non, un citoyen n’a pas le droit d’imposer une amende lui-même : seul l’État ou la mairie peut le faire légalement.
Si quelqu’un jette des ordures ou urine sur place, vous devez alerter les autorités compétentes (police, mairie…), pas appliquer une amende vous-même
Pour aller plus loin
Si vous vous baladez dans certains quartiers de Lomé, vous verrez que des riverains prennent l’initiative d’écrire des interdictions sur des façades de murs à moitié construits. Cette pratique s’explique : au Togo, les infrastructures de base comme les caniveaux sont encore peu développées, et le système de collecte des ordures n’est pas totalement opérationnel. Résultat : des tas d’ordures s’accumulent, et certains individus en profitent pour uriner dans ces zones.
Pour lutter contre ces incivilités, des habitants rédigent donc des messages dissuasifs, qui sont, de façon assez surprenante, souvent respectés. Juridiquement, écrire un message interdisant certains comportements sur un mur privé n’est pas interdit, tant que cela ne constitue pas une atteinte à un bien d’autrui.
En revanche, mentionner une amende de 15.000 F CFA pose problème : seul l’État ou une collectivité publique peut légalement fixer une amende, à travers une loi ou un acte administratif. Le Code pénal togolais, en son article 1163-1, prévoit une amende de 10.000 à 50.000 F CFA pour les personnes qui salissent ou encombrent les voies publiques. Quant à l’article 777, il sanctionne les atteintes à la salubrité de l’eau – comme le fait d’uriner dans la nature de manière insalubre – par une amende de 100.000 à 500.000 F CFA, voire des travaux d’intérêt général.
Ainsi, même si la volonté des citoyens de protéger leur cadre de vie est légitime, elle ne doit pas empiéter sur les compétences des autorités judiciaires ou administratives. L’affichage d’une sanction arbitraire constitue une dérive du droit que la loi ne reconnaît pas.
Conclusion
Vous pouvez légalement afficher un message du type :
« Interdit de jeter des ordures ou d’uriner ici – Infractions punies par le Code pénal (articles 1163-1 et 777) – Amende légale jusqu’à 500.000 F CFA. »
Ce message est dissuasif, conforme au droit, et ne prétend pas imposer une sanction arbitraire. En cas d’infraction constatée, la meilleure démarche reste de contacter les autorités compétentes pour une intervention légale et effective.
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