La succession et l’heritage au Togo suscitent de nombreuses interrogations au sein des familles. Qui herite quand un proche decede ? Quels droits le conjoint survivant detient-il ? Peut-on desheriter ses enfants ? Comment rediger un testament valable ?
Ce guide repond a toutes ces questions de maniere claire, en s’appuyant sur le Code des personnes et de la famille du Togo. Que vous soyez une mere de famille a Lome, un epoux residant a l’etranger ou simplement soucieux de proteger vos proches, vous trouverez ici toutes les regles applicables en matiere de succession heritage Togo en 2026.
En effet, la question de l’heritage touche chaque famille togolaise. De plus, les conflits successoraux representent une part importante des litiges devant les tribunaux. Par consequent, connaitre ses droits permet d’eviter bien des drames. Ce guide couvre la devolution legale, les droits du conjoint survivant, la reserve hereditaire, le testament, l’indivision et le partage.
Comment fonctionne la succession au Togo : coutume ou Code ?
Au Togo, deux systemes coexistent en matiere de succession heritage Togo : la coutume et le Code des personnes et de la famille. Cette dualite constitue une particularite importante du droit togolais.
Ce que dit la loi :
La loi reconnait en matiere de succession la coutume du defunt et les dispositions du present code. Toutefois, la coutume ne sera appliquee autant qu’elle est conforme aux droits humains et aux principes fondamentaux de la Constitution.
Source : Article 403, Code des personnes et de la famille
Concretement, cela signifie que la coutume peut s’appliquer, mais uniquement si elle respecte les droits fondamentaux. Par exemple, une coutume qui priverait les filles d’heritage serait ecartee car contraire au principe d’egalite.
Comment choisir entre la coutume et le Code ?
Ce que dit la loi :
Les dispositions du present titre sont applicables a la succession de ceux qui en auront fait l’option. L’option peut etre faite soit par testament, soit par declaration devant l’officier de l’etat civil.
Source : Article 404, Code des personnes et de la famille
En pratique, vous pouvez opter pour le Code de deux manieres : par testament ou par declaration devant l’officier d’etat civil. Toutefois, si personne n’exprime d’option, c’est le Code qui s’applique de plein droit. Ainsi, la grande majorite des successions au Togo relevent des regles legales.
Quand la succession s’ouvre-t-elle ?
La succession s’ouvre au moment du deces (article 405). Des cet instant, les heritiers acquierent de plein droit les biens du defunt (article 406). Autrement dit, les heritiers deviennent proprietaires sans attendre une decision de justice.
Qui herite en l’absence de testament au Togo ?
Lorsqu’une personne decede sans avoir redige de testament, c’est la devolution legale qui s’applique. En effet, le Code des personnes et de la famille etablit un ordre precis. Cet ordre determine qui herite et dans quelle proportion en matiere de succession heritage Togo.
Ce que dit la loi :
Les successions sont deferees, dans l’ordre, aux enfants et descendants d’eux, au(x) conjoint(s) survivant(s), a defaut aux ascendants, a ses parents collateraux.
Source : Article 413, Code des personnes et de la famille
En langage simple, voici l’ordre de priorite : d’abord vos enfants, puis votre conjoint, ensuite vos parents (pere et mere), et enfin vos freres, soeurs et autres parents. Notamment, le conjoint survivant intervient toujours dans la succession, quel que soit l’ordre.
L’egalite entre les enfants
Ce que dit la loi :
Les enfants ou leurs descendants succedent a leurs pere et mere. Ils succedent par egales portions et par tete, qu’ils soient issus de differents mariages ou nes hors mariage.
Source : Article 426, Code des personnes et de la famille
C’est un point essentiel : tous les enfants heritent a parts egales, qu’ils soient nes dans le mariage ou hors mariage. De plus, la loi ne fait aucune distinction entre les sexes pour la succession (article 414). Par consequent, une fille herite exactement la meme part qu’un fils.
Tableau recapitulatif de la devolution legale au Togo
| Situation familiale du defunt | Conjoint survivant | Enfants/descendants | Ascendants (pere, mere) | Base legale |
|---|---|---|---|---|
| Enfants + conjoint | 1/4 de la succession | 3/4 a parts egales | Rien | Art. 428 |
| Pas d’enfants, conjoint + ascendants | 1/2 de la succession | Neant | 1/2 de la succession | Art. 429 et 431 |
| Pas d’enfants, pas d’ascendants, conjoint seul | 100% de la succession | Neant | Neant | Art. 430 |
| Enfants sans conjoint | Neant | 100% a parts egales | Rien | Art. 426 |
Exemple concret : Ama, mere de famille a Lome, perd son mari Koffi. Ils ont 3 enfants. Koffi laisse un patrimoine evalue a 40 000 000 FCFA (terrain, maison, economies). Ama recoit 1/4, soit 10 000 000 FCFA. Quant aux 3 enfants, ils se partagent les 3/4 restants, soit 10 000 000 FCFA chacun.
Polygamie : comment les heritiers partagent-ils les parts ?
Ce que dit la loi :
Lorsqu’il existe plusieurs veuves, les parts fixees par lesdits articles se partagent entre elles par tete.
Source : Article 427 alinea 2, Code des personnes et de la famille
En cas de polygamie, les veuves divisent a parts egales la part du conjoint survivant (1/4 s’il y a des enfants). Par exemple, si le defunt avait 2 epouses et que la part du conjoint atteint 10 000 000 FCFA, chaque veuve recoit 5 000 000 FCFA. Ainsi, la succession et l’heritage au Togo traitent equitablement chaque epouse.
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Droits du conjoint survivant dans la succession au Togo
Le conjoint survivant beneficie de protections importantes dans le droit togolais. En effet, ces droits visent a garantir sa dignite et sa securite apres le deces de son epoux ou epouse.
Protection contre les pratiques coutumieres degradantes
Ce que dit la loi :
Le conjoint survivant a le droit de refuser de se soumettre a des rites de deuil degradants ou de nature a porter atteinte a sa dignite, a son integrite corporelle, morale, psychologique ou a sa delicatesse. Sont, notamment, interdits le levirat, le sororat et l’enfermement inhumain et degradant.
Source : Article 411, Code des personnes et de la famille
En termes simples, si vous venez de perdre votre mari ou votre femme, personne ne peut vous imposer des rites humiliants. La loi interdit formellement le levirat (obligation d’epouser le frere du defunt), le sororat (obligation d’epouser la soeur de la defunte) et l’enfermement. De plus, refuser ces pratiques ne constitue en aucun cas une offense envers le defunt.
Le droit d’habiter le domicile conjugal
Ce que dit la loi :
Le conjoint survivant conserve pendant trente (30) mois a compter de l’ouverture de la succession, le droit d’habiter le domicile conjugal et la residence habituels de la famille, meme lorsque l’immeuble est un bien personnel du conjoint predecede.
Source : Article 412, Code des personnes et de la famille
Concretement, apres le deces de votre conjoint, vous conservez le droit de rester dans la maison familiale pendant 30 mois (soit 2 ans et demi). Ce droit s’applique meme si la maison appartenait uniquement au defunt. Par ailleurs, en cas de polygamie, chaque epouse beneficie du meme droit.
Exemple concret : Akouvi, veuve a Kpalime, vit dans la maison qui appartenait a son mari. La belle-famille lui demande de partir. Akouvi peut rester dans la maison pendant 30 mois. Si la belle-famille insiste, elle peut saisir le tribunal pour faire respecter ce droit.
La part du conjoint survivant dans la succession heritage Togo
Comme indique dans le tableau ci-dessus, le conjoint survivant herite toujours d’une part de la succession. Toutefois, le divorce prononce par jugement definitif met fin a ce droit (article 427). Notamment :
- Avec des enfants : le conjoint recoit 1/4 de la succession (article 428)
- Sans enfants, avec des ascendants : le conjoint recoit 1/2 (article 429)
- Sans enfants ni ascendants : le conjoint recoit la totalite (article 430)
La reserve hereditaire au Togo : ce qu’on ne peut pas leguer
La reserve hereditaire represente la part minimale du patrimoine qui revient obligatoirement aux heritiers proteges (enfants, conjoint, ascendants). Ainsi, meme par testament, personne ne peut priver ces heritiers de leur reserve. C’est un pilier fondamental de la succession heritage Togo.
Ce que dit la loi :
Les liberalites, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne pourront exceder le quart des biens du disposant si a son deces, il laisse des enfants ou des descendants d’eux et le conjoint survivant. Elles ne pourront exceder le tiers des biens, si a defaut d’enfants, le defunt laisse le conjoint survivant et des ascendants.
Source : Article 572, Code des personnes et de la famille
En langage courant, la quotite disponible represente la part que vous pouvez librement donner ou leguer a qui vous voulez. Le reste constitue la reserve, intouchable par definition.
Tableau de la quotite disponible et de la reserve hereditaire
| Heritiers reservataires presents | Quotite disponible (part libre) | Reserve hereditaire (part protegee) | Base legale |
|---|---|---|---|
| Enfants/descendants + conjoint | 1/4 (25%) | 3/4 (75%) | Art. 572 al. 1 |
| Conjoint + ascendants (sans enfants) | 1/3 (33%) | 2/3 (67%) | Art. 572 al. 2 |
| Ascendants seuls (sans enfants ni conjoint) | 1/2 (50%) | 1/2 (50%) | Art. 572 al. 3 |
| Aucun heritier reservataire | 100% (liberte totale) | Aucune reserve | Art. 573 |
Exemple concret : Mensah, residant a Paris, possede un patrimoine au Togo de 60 000 000 FCFA. Il a 2 enfants et une epouse. Il peut leguer par testament au maximum 1/4, soit 15 000 000 FCFA, a une association ou un ami. Les 45 000 000 FCFA restants reviennent obligatoirement a ses enfants et son epouse.
Comment faire un testament au Togo : les 3 formes valides
Le testament est un acte par lequel vous decidez comment repartir vos biens apres votre deces (article 564). C’est un outil precieux pour proteger vos proches et organiser votre succession heritage Togo selon vos souhaits.
Ce que dit la loi :
Pour faire un testament, il faut etre sain d’esprit et majeur ou mineur emancipe.
Source : Article 569, Code des personnes et de la famille
Le legislateur exige donc deux conditions : etre majeur (ou mineur emancipe) et avoir toutes ses facultes mentales au moment de la redaction.
Les 3 formes de testament valides au Togo
Ce que dit la loi :
Le testament ne peut etre fait que par ecrit et dans les formes ci-apres, a peine de nullite : 1) en la forme olographe, 2) par acte public, 3) en la forme mystique.
Source : Article 633, Code des personnes et de la famille
Attention : tout testament oral est nul au Togo. En effet, le testament doit obligatoirement etre ecrit, quelle que soit la forme choisie.
1. Le testament olographe (le plus simple)
Ce que dit la loi :
Le testament olographe est celui qui est ecrit en entier date et signe de la main du testateur.
Source : Article 634, Code des personnes et de la famille
C’est la forme la plus accessible. Vous prenez une feuille et vous ecrivez vous-meme l’integralite du texte a la main. Ensuite, vous datez et vous signez. Vous n’avez besoin ni de temoin ni de notaire. Cependant, ne tapez jamais le testament a l’ordinateur, car le tribunal le considererait comme nul.
2. Le testament par acte public (le plus securise)
Ce que dit la loi :
Le testament par acte public est celui qui est recu soit par un notaire, soit par un juge, sous la dictee directe du testateur. Lorsque celui-ci ne sait ni lire ni ecrire, la reception de l’acte est faite en la presence de deux temoins majeurs.
Source : Article 640, Code des personnes et de la famille
Vous dictez vos volontes a un notaire ou un juge qui les met en forme. Notamment, cette option convient particulierement aux personnes qui ne savent pas lire ou ecrire. De plus, elle offre une securite maximale car le notaire conserve le document.
3. Le testament mystique (le plus confidentiel)
Ce que dit la loi :
Le testament en la forme mystique est celui qui est presente clos et scelle a un officier public ou au juge assiste de deux temoins par le testateur.
Source : Article 643, Code des personnes et de la famille
Le testament mystique permet de garder le contenu secret jusqu’au deces. Concretement, vous redigez votre testament (ou le faites rediger). Puis vous le placez dans une enveloppe scellee. Enfin, vous le remettez au notaire devant 2 temoins en declarant qu’il s’agit de votre testament.
Accepter ou renoncer a un heritage au Togo
Lorsqu’une personne decede, les heritiers ne sont pas obliges d’accepter la succession. En effet, si le defunt laisse plus de dettes que de biens, renoncer peut etre judicieux. Comprendre cette etape est essentiel en matiere de succession heritage Togo.
Ce que dit la loi :
Toute personne a laquelle une succession est devolue, peut l’accepter purement et simplement, l’accepter sous benefice d’inventaire ou y renoncer.
Source : Article 443, Code des personnes et de la famille
Vous disposez donc de 3 options :
- Acceptation pure et simple : vous recueillez les biens ET les dettes du defunt. Si les dettes depassent les biens, vous devrez les payer sur votre propre patrimoine.
- Acceptation sous benefice d’inventaire : vous heritez des biens, mais votre responsabilite pour les dettes reste limitee a la valeur des biens recueillis. C’est l’option la plus prudente en cas de doute.
- Renonciation : vous refusez la succession. Vous ne recevez rien, mais vous ne devez rien non plus.
Quels delais pour se decider ?
Ce que dit la loi :
Le successible ne peut etre tenu de prendre parti avant l’expiration du delai de trois mois a compter du jour ou la succession lui est devolue.
Source : Article 444, Code des personnes et de la famille
Vous disposez d’un delai de reflexion de 3 mois. Durant cette periode, personne ne peut vous forcer a prendre une decision. En outre, aucune condamnation ne peut intervenir contre vous pendant ce delai.
Ce que dit la loi :
Lorsque le successible n’a pas ete poursuivi et n’a pas pris parti dans un delai de dix ans a compter du jour de l’ouverture de la succession, sa faculte d’opter est prescrite et il est repute avoir renonce a la succession.
Source : Article 449, Code des personnes et de la famille
Toutefois, si vous ne faites rien pendant 10 ans, la loi vous considere automatiquement comme ayant renonce a la succession.
L’indivision successorale au Togo : sortir du blocage
Apres un deces, les biens du defunt se retrouvent souvent en indivision : tous les heritiers deviennent coproprietaires sans que leurs parts soient materiellement definies. Cette situation peut durer longtemps et generer des conflits. C’est un enjeu frequent de la succession heritage Togo.
Ce que dit la loi :
En l’absence d’une convention expresse et sauf dispositions legales particulieres, nul ne peut etre contraint a demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours etre provoque.
Source : Article 498, Code des personnes et de la famille
Ce principe est fondamental : tout heritier peut demander le partage a tout moment. Autrement dit, aucun membre de la famille ne peut vous forcer a rester dans l’indivision contre votre volonte.
Le droit de preemption des coheritiers
Ce que dit la loi :
Tout indivisaire qui entend ceder a titre onereux a une personne etrangere a l’indivision tout ou partie de sa part est tenu de notifier a ses co-indivisaires le prix et les conditions de la cession projetee. Tout co-indivisaire peut, dans le delai d’un mois, faire connaitre au cedant qu’il exerce un droit de preemption.
Source : Article 505, Code des personnes et de la famille
Concretement, si vous voulez vendre votre part a un tiers, vous devez d’abord prevenir les autres heritiers. Ceux-ci disposent d’un delai d’un mois pour acheter votre part aux memes conditions. Par consequent, ce droit de preemption protege la famille contre l’intrusion de personnes exterieures.
Le maintien judiciaire de l’indivision
Ce que dit la loi :
L’indivision resultant du deces peut, compte tenu des interets en presence et, notamment, des possibilites d’existence que la famille tirait des biens indivis, etre maintenue par decision du tribunal.
Source : Article 511, Code des personnes et de la famille
Dans certains cas, le tribunal peut decider de maintenir l’indivision. Notamment, cette mesure protege le domicile familial ou une entreprise familiale. Par exemple, si la maison familiale constitue le seul logement de la veuve et des enfants, le juge peut refuser le partage pour leur eviter de se retrouver a la rue.
Pour approfondir ce sujet, consultez notre article detaille sur l’heritage en indivision au Togo.
Le partage de la succession au Togo
Le partage met fin a l’indivision en attribuant a chaque heritier sa part de maniere concrete. En pratique, deux voies sont possibles : le partage amiable ou le partage judiciaire.
Le partage amiable
Ce que dit la loi :
Si tous les heritiers sont presents et capables, le partage peut etre fait dans la forme et par tel acte que les interesses jugent convenable.
Source : Article 513, Code des personnes et de la famille
Le partage amiable constitue la solution la plus simple et la moins couteuse. Tous les heritiers doivent etre presents et d’accord. Ils peuvent repartir les biens comme ils le souhaitent, sans intervention du tribunal. Neanmoins, il est recommande de faire dresser un acte notarie pour eviter les contestations futures.
L’annulation du partage pour lesion
Ce que dit la loi :
Le partage, meme partiel, peut egalement etre annule lorsque l’un des heritiers etablit qu’il a subi un prejudice de plus du quart dans l’evaluation, au partage, des biens compris dans son lot.
Source : Article 536, Code des personnes et de la famille
Si vous estimez que le partage vous a lese de plus de 25%, vous pouvez en demander l’annulation devant le tribunal. En outre, vous disposez d’un delai de 2 ans pour agir a compter du partage.
L’attribution preferentielle de l’entreprise familiale
Ce que dit la loi :
Tout heritier qui anterieurement au deces du de cujus participait avec ce dernier a l’exploitation d’une entreprise dependant des biens de la succession et susceptible de faire vivre une famille, a la faculte de se faire attribuer cette entreprise.
Source : Article 556, Code des personnes et de la famille
Si vous travailliez avec le defunt dans son entreprise (commerce, exploitation agricole, atelier), vous pouvez demander a recevoir cette entreprise en priorite lors du partage. Ainsi, cette mesure vise a preserver l’activite economique familiale.
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Indignite successorale : quand on perd le droit d’heriter
Tous les heritiers ne meritent pas de recevoir un heritage. En effet, le Code prevoit des cas d’indignite successorale qui privent un heritier de ses droits.
Ce que dit la loi :
Est indigne de succeder celui qui a ete condamne en tant qu’auteur, coauteur ou complice, pour avoir volontairement donne ou tente de donner la mort ou porte des coups mortels au defunt. Peut etre declare indigne de succeder, celui qui a ete condamne pour sevices, injures graves envers le defunt.
Source : Article 409, Code des personnes et de la famille
L’indignite s’applique dans des situations graves : meurtre ou tentative de meurtre du defunt, sevices ou injures graves. Cependant, le defunt peut pardonner l’indigne, ce qui fait cesser l’indignite. De plus, l’indignite reste personnelle : les enfants de l’indigne peuvent heriter a sa place (article 410).
L’enfant concu a aussi des droits
Ce que dit la loi :
Pour succeder il faut exister au moment de l’ouverture de la succession. L’enfant simplement concu a qualite d’heritier.
Source : Article 408, Code des personnes et de la famille
Un enfant concu avant le deces de son pere mais ne apres detient le droit d’heriter. Toutefois, il doit naitre vivant et viable. C’est une protection importante, notamment pour les veuves enceintes au moment du deces de leur conjoint. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la reconnaissance de l’enfant quand le mari decede avant la naissance.
FAQ : succession et heritage au Togo
Mes enfants peuvent-ils etre prives de leur heritage par un testament ?
Non, la loi togolaise protege les enfants grace a la reserve hereditaire. En effet, si le defunt laisse des enfants et un conjoint, il ne peut disposer librement que d’un quart de ses biens (article 572). Les trois quarts restants reviennent aux heritiers proteges. Par consequent, tout testament qui depasse cette limite peut etre conteste par les heritiers.
La belle-famille peut-elle expulser la veuve de la maison apres le deces du mari ?
Non. Le conjoint survivant detient le droit legal d’habiter le domicile conjugal pendant 30 mois apres le deces, meme si la maison appartenait au defunt (article 412). Ce droit s’applique automatiquement. Si la belle-famille tente de vous expulser, vous pouvez saisir le tribunal pour faire valoir ce droit. Consultez aussi notre article sur les droits de l’enfant face a une belle-famille hostile.
Un enfant ne hors mariage a-t-il les memes droits d’heritage qu’un enfant legitime ?
Oui. L’article 426 du Code des personnes et de la famille est tres clair : les enfants succedent a parts egales, qu’ils soient issus de differents mariages ou nes hors mariage. De plus, l’article 414 precise que la loi ne fait aucune distinction entre les sexes pour la succession et l’heritage au Togo. Ainsi, filles et fils, nes dans ou hors mariage, heritent de maniere identique.
Comment faire un testament depuis l’etranger pour des biens au Togo ?
Depuis l’etranger, la solution la plus simple reste le testament olographe : ecrivez-le entierement a la main, datez-le et signez-le (article 634). Ensuite, vous pouvez le deposer chez un notaire au Togo par l’intermediaire d’un mandataire. Vous pouvez aussi vous rendre au consulat du Togo dans votre pays de residence. L’essentiel est que le document soit entierement manuscrit.
Que se passe-t-il si je ne fais rien apres le deces d’un proche ?
Vous disposez d’un delai de reflexion de 3 mois pendant lequel personne ne peut vous forcer a prendre position (article 444). Cependant, si vous ne faites rien pendant 10 ans, la loi vous considere automatiquement comme ayant renonce a la succession (article 449). Vous perdez alors definitivement vos droits. Par consequent, agissez dans les delais, surtout si vous vivez a l’etranger.
Conclusion
La succession et l’heritage au Togo obeissent a des regles precises et protectrices, inscrites dans le Code des personnes et de la famille. Que vous soyez conjoint survivant, enfant heritier ou membre de la diaspora souhaitant proteger vos biens au Togo, la loi vous offre des garanties solides.
Les points essentiels a retenir :
- Le conjoint survivant herite toujours (1/4, 1/2 ou 100% selon la situation) et conserve le droit d’habiter le domicile pendant 30 mois
- Tous les enfants heritent a parts egales, sans distinction de sexe ni d’origine (dans ou hors mariage)
- La reserve hereditaire protege les enfants et le conjoint contre une desheritation totale
- Le testament olographe (manuscrit, date, signe) reste la forme la plus accessible, y compris depuis l’etranger
- Le delai pour accepter ou renoncer a une succession est de 3 mois (reflexion) et 10 ans (prescription)
Pour mieux comprendre les enjeux lies au mariage, divorce et partage des biens au Togo, consultez nos guides complementaires. Vous pouvez egalement lire notre article sur la pension alimentaire au Togo et la garde des enfants apres un divorce.
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Sources et references
- Loi portant modification de l’ordonnance n°80-16 du 31 janvier 1980 portant Code des personnes et de la famille (articles 403 a 675)
- Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) : cadre juridique complementaire
- Constitution togolaise du 14 octobre 1992, principes fondamentaux relatifs aux droits humains
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