Tribunal de commerce au Togo : délais, seuils et appel

Une facture reste impayée, un associé conteste les comptes, un bailleur veut rompre votre bail professionnel : dans ces situations, le tribunal de commerce au Togo tranche. Or la plupart des chefs d’entreprise en découvrent les règles le jour où un huissier leur remet une assignation, c’est-à-dire trop tard. Le 14 août 2026, les députés ont voté en première lecture une réforme de ces juridictions. Cependant, cette réforme ne constitue pas encore la loi, et l’essentiel de ce qui vous concerne s’applique déjà depuis 2020.

Cet article sépare donc trois choses que l’actualité mélange : ce que les députés ont voté, ce qui ne relève pas encore du droit, et ce qui fonde vos droits dès aujourd’hui devant le tribunal de commerce.

Ce que les députés ont voté le 14 août 2026

Le vendredi 14 août 2026, lors de la troisième séance plénière de la deuxième session extraordinaire, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité un projet de loi modifiant la loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales, que la loi n° 2020-002 du 7 janvier 2020 avait déjà modifiée.

Une première lecture ne fait pas une loi

Ce vote constitue une première lecture, et non une adoption définitive. Depuis la Constitution du 6 mai 2024, le Parlement togolais compte deux chambres, et un texte franchit plusieurs étapes avant d’exister juridiquement.

« Les projets de loi et propositions de lois sont votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Le texte voté par l’Assemblée nationale est transmis au Sénat. Lorsque le Sénat ne vote pas le projet de loi ou la proposition dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, il est procédé à une seconde lecture par l’Assemblée nationale qui se prononce définitivement sur la proposition soumise par une commission mixte paritaire des deux (02) assemblées créée à cet effet. »

Source : Article 28, Constitution de la République togolaise du 6 mai 2024

Le même article 28 ajoute une précision de calendrier utile : « Un délai minimum de huit (08) jours sépare la première lecture devant l’Assemblée nationale de la présentation au Sénat. » Par conséquent, le Sénat ne pouvait pas examiner le texte avant le 22 août 2026.

Les deux étapes qui restent après le Sénat

Deux étapes distinctes suivent le vote des deux chambres. D’abord, la promulgation.

« Les lois définitivement adoptées par l’Assemblée nationale et transmises au gouvernement sont promulguées par le Président du Conseil dans un délai de quinze (15) jours suivant leur adoption. Le Président du Conseil peut, avant la promulgation d’une loi, en demander une nouvelle lecture qui ne peut être refusée. »

Source : Article 32, Constitution de la République togolaise du 6 mai 2024

Ensuite, l’entrée en vigueur. Sur ce point, l’article 33 de la Constitution tranche en une phrase : « Les lois entrent en vigueur dès leur promulgation. » Aucun délai supplémentaire ne s’applique donc, mais aucune anticipation non plus.

Ce que le tribunal de commerce au Togo juge aujourd’hui

Le code de l’organisation judiciaire range les tribunaux de commerce parmi les juridictions spécialisées, aux côtés des tribunaux du travail et des tribunaux pour enfants (article 22 de la loi n° 2019-015 du 30 octobre 2019). Son article 111 renvoie leur fonctionnement à la loi instituant les juridictions commerciales, et confie à un décret en conseil des ministres le soin de fixer leur création, leur siège et leur ressort.

Les douze catégories de litiges du tribunal de commerce au Togo

Le périmètre de compétence, en revanche, figure noir sur blanc dans le texte. L’article 5 nouveau énumère douze catégories de litiges. Notamment, le tribunal de commerce connaît :

• les contestations entre commerçants et non commerçants sur leurs engagements et transactions ;
• les contestations relatives aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique ;
• les procédures collectives d’apurement du passif ;
• les contestations entre associés d’une société commerciale ;
• les litiges de concurrence, de distribution, de propriété industrielle et d’opérations comptables ;
• les litiges de consommation et de protection du consommateur ;
• les contestations relatives aux baux à usage professionnel ;
• les litiges de transport terrestre, aérien et maritime ;
• le contentieux lié à l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

Si vous n’êtes pas commerçant, vous gardez un choix

Une nuance mérite votre attention. En effet, pour les actes mixtes, le texte réserve « les actes mixtes dans lesquels la partie non commerçante peut saisir les tribunaux de droit commun ». Le non-commerçant conserve donc une option, et le tribunal de commerce ne perd pas sa compétence pour autant. Vous choisissez votre juge.

Le seuil de 1 000 000 FCFA qui décide de votre droit d’appel

Voici la règle la plus lourde de conséquences, et la moins connue des entrepreneurs. L’article 6 nouveau fixe le taux du ressort, c’est-à-dire le montant à partir duquel un appel devient possible.

« Le tribunal de commerce statue : en premier et dernier ressort sur toutes les demandes dont le taux de litige n’excède pas un million (1 000 000) de francs CFA en capital ou cent mille (100.000) francs CFA en revenus annuels calculés soit par rente, soit par prix de bail ; en premier ressort sur toutes les demandes dont le taux du litige est supérieur aux montants ci-dessus. »

Source : Article 6 nouveau de la loi n° 2018-028, tel que modifié par la loi n° 2020-002 du 7 janvier 2020

L’expression « premier et dernier ressort » ne relève pas du style. Elle signifie qu’en dessous de ces montants, aucun appel n’existe. Le jugement clôt l’affaire définitivement.

Par conséquent, un litige de 900 000 FCFA se joue une seule fois. Vous devez donc arriver à la première audience avec un dossier complet : contrat signé, factures, accusés de réception, échanges écrits. De plus, l’article 7 nouveau organise le tribunal de commerce en « au moins deux (2) chambres dont l’une est compétente pour connaître des petits litiges » jusqu’à ce même seuil d’un million de francs.

Les délais que la loi impose déjà au tribunal de commerce

Des délais chiffrés encadrent le tribunal de commerce au Togo, et beaucoup de justiciables les ignorent. Ces délais existent depuis janvier 2020.

Quinze jours pour assigner, à peine d’irrecevabilité

« A peine d’irrecevabilité de l’action, le défendeur doit être assigné à comparaître au plus tard dans les quinze (15) jours de la date de l’exploit d’assignation. »

Source : Article 18 nouveau de la loi n° 2018-028, tel que modifié par la loi n° 2020-002 du 7 janvier 2020

Le même article fixe en outre des heures limites d’enrôlement pour chaque jour d’audience, toutes arrêtées à 16 heures la veille ou l’avant-veille. Un enrôlement qui tombe un jour férié bascule automatiquement au premier jour ouvrable.

Le tribunal de commerce au Togo doit tenter la conciliation

L’article 20 nouveau impose une instruction préparatoire au début de chaque audience. À cette occasion, « le tribunal procède à une tentative de conciliation », et il peut accorder aux parties un renvoi d’un mois au maximum pour la faire aboutir. En cas d’accord, le président dresse un procès-verbal de conciliation, et une expédition de ce procès-verbal porte la formule exécutoire. Votre accord vaut alors titre exécutoire, sans nouveau procès.

Vingt-deux jours pour juger, cent jours au total

L’article 22 nouveau accorde vingt-deux jours au tribunal à compter de la mise en délibéré, et quinze jours seulement pour un petit litige. Le tribunal peut proroger ce délai pour de justes et sérieux motifs, mais la prorogation ne dépasse jamais trente-six jours, ni vingt-deux jours en petit litige. Pendant le délibéré, le tribunal n’accepte ni pièces ni conclusions.

« En aucun cas, la procédure devant le tribunal de commerce ne peut dépasser cent (100) jours à compter de l’évocation de l’affaire. En cas de petit litige, ce délai est ramené à soixante-cinq (65) jours. »

Source : Article 23 nouveau de la loi n° 2018-028, tel que modifié par la loi n° 2020-002 du 7 janvier 2020

Le numérique n’attend pas la réforme

La présentation de la réforme insiste sur la dématérialisation du tribunal de commerce au Togo. Pourtant, le texte en vigueur réserve une surprise : plusieurs actes passent déjà par la voie électronique, et cela depuis le 7 janvier 2020.

« L’assignation est notifiée dans les conditions de droit commun. Elle peut également être notifiée par voie électronique. La notification de l’assignation au greffier en chef aux fins d’enrôlement peut aussi s’effectuer par voie électronique. Tous les frais de justice commerciale peuvent être payés par voie électronique. »

Source : Article 17 nouveau de la loi n° 2018-028, tel que modifié par la loi n° 2020-002 du 7 janvier 2020

L’article 36 nouveau suit la même logique pour les ordonnances sur requête : « Les requêtes aux fins d’ordonnances peuvent être adressées au président du tribunal par voie électronique. » Ce même article réserve par ailleurs l’injonction de payer à la compétence exclusive du président du tribunal de commerce.

Cette distinction a une valeur pratique immédiate. Si un greffe vous oppose aujourd’hui l’impossibilité de payer autrement qu’en espèces, l’article 17 nouveau vous donne un texte à citer. Notez toutefois une contrepartie : le même article exige que vous acquittiez chaque frais avant l’accomplissement du service correspondant, sauf si vous justifiez avoir obtenu l’assistance judiciaire.

Si vous perdez, l’appel se joue en quarante-huit heures

Au-dessus du seuil d’un million de francs, l’appel contre un jugement du tribunal de commerce au Togo vous reste ouvert. Cependant, il obéit à une mécanique très serrée, et une simple erreur de calendrier suffit à le perdre.

Quarante-huit heures, sous peine de caducité

« L’appel interjeté contre tout jugement rendu par le tribunal de commerce est fait par exploit d’huissier et signifié à la partie adverse. L’exploit d’appel est notifié au greffier en chef dudit tribunal dans les quarante-huit (48) heures sous peine de caducité. »

Source : Article 26 nouveau de la loi n° 2018-028, tel que modifié par la loi n° 2020-002 du 7 janvier 2020

Le greffier en chef transmet ensuite le dossier complet à la cour d’appel dans un délai impératif de cinq jours ouvrables. Deux précisions comptent alors pour votre stratégie. D’une part, le greffe n’enrôle pas l’affaire tant que le dossier ne comporte pas l’expédition du jugement attaqué. D’autre part, « en instance d’appel, seule la communication de nouvelles pièces est autorisée ». L’appel ne rattrape donc pas une première instance mal préparée.

Deux renvois suffisent à rendre l’appel caduc

L’article 30 nouveau ajoute une sanction sévère. Après deux renvois consécutifs pour dépôt de la requête d’appel, si l’appelant ne s’exécute pas et refuse sans motifs de plaider, la chambre déclare l’appel caduc, et le jugement « emporte ses pleins et entiers effets ».

Enfin, l’appel se plaide devant la chambre commerciale de la cour d’appel, formation que le code de l’organisation judiciaire définit et prévoit expressément (articles 2 et 58 de la loi n° 2019-015). Pour les situations d’urgence, y compris les voies d’exécution, l’article 31 nouveau désigne le président du tribunal de commerce ou le président de cette chambre commerciale.

Ce que nous ne savons pas encore

La transparence sur nos limites fait partie de notre méthode, y compris sur le tribunal de commerce au Togo. Trois zones restent ouvertes, et nous préférons les nommer plutôt que de combler les blancs.

Premièrement, nous détenons la loi de 2020, qui réécrit certains articles, mais pas le texte complet de la loi de 2018. Nous ne pouvons donc pas vérifier les articles que la réforme de 2020 n’a pas touchés, et nous n’avancerons rien à leur sujet.

Deuxièmement, notre documentation ne comprend pas le décret qui fixe la création, le siège et le ressort de chaque tribunal de commerce. Par conséquent, nous ne dressons ni la liste des tribunaux existants ni celle de leur ressort territorial : renseignez-vous auprès du greffe compétent.

Troisièmement, personne n’a encore publié le texte voté le 14 août 2026. Nous ignorons donc s’il modifie les seuils ou les délais exposés ici. Nous mettrons cet article à jour à chaque étape franchie, comme nous le faisons pour nos autres suivis législatifs.

FAQ : questions fréquentes sur le tribunal de commerce au Togo

Ce qu’il faut retenir

Le tribunal de commerce au Togo applique aujourd’hui des règles précises et chiffrées, indépendamment de la réforme en cours. Retenez surtout deux chiffres : le seuil d’un million de francs CFA, qui commande votre droit d’appel, et le délai de quarante-huit heures pour notifier un appel au greffier en chef.

Par ailleurs, la dématérialisation annoncée comme une nouveauté existe déjà en partie. Le dépôt et le paiement électroniques figurent dans la loi depuis 2020. La plateforme dédiée, les audiences à distance et la chambre des procédures collectives, elles, restent à venir.

Enfin, avant tout contentieux, la meilleure économie reste la prévention. Soignez vos factures normalisées, conservez vos preuves écrites, et envisagez la médiation ou l’arbitrage commercial avant l’audience. Si vous montez votre structure, notre guide pour créer une entreprise au Togo détaille les formalités qui vous éviteront bien des litiges.

Sources

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