La zone franche au Togo attire chaque année des centaines d’investisseurs. En effet, c’est l’une des plus anciennes d’Afrique de l’Ouest. En 2024, les entreprises de la zone franche ont mobilisé 741 millions de dollars et créé 19 000 emplois directs. Ce guide vous explique les avantages fiscaux, les conditions d’éligibilité et la procédure d’agrément en 2026.
Concrètement, que vous dirigiez une entreprise à Lomé ou que vous souhaitiez investir depuis l’étranger, ce régime peut vous faire économiser des millions de FCFA. Voici ce que vous devez savoir.
Qu’est-ce que la zone franche au Togo ?
En effet, le Togo a créé sa zone franche industrielle en 1989 pour stimuler les exportations. Selon l’article 2 de la loi n°2019-005 portant code des investissements, il s’agit d’une zone aménagée et clôturée réservée aux entreprises exportatrices.
Ce que dit la loi :
« Zone Franche Industrielle : zone aménagée et clôturée où sont installées les entreprises bénéficiant du statut de zone franche industrielle. »
Source : Article 2, Loi n°2019-005 portant code des investissements
En pratique, cette zone se trouve principalement dans le port de Lomé. Notamment, elle accueille des entreprises dans des secteurs variés : agroalimentaire, textile, plasturgie, métallurgie et services.
Par ailleurs, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Depuis 1994, la zone franche a accueilli 141 entreprises agréées. De plus, 91 restent en activité. Au total, les investissements cumulés atteignent 425 milliards de FCFA, soit environ 7 % du PIB togolais.
SAZOF, API-ZF : qui gère la zone franche au Togo ?
Historiquement, la SAZOF (Société d’Administration de la Zone Franche) gérait le dispositif. Cependant, la loi n°2019-005 a lancé une transformation institutionnelle majeure.
Désormais, l’article 9 crée l’API-ZF (Agence de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche Industrielle). En effet, cet établissement public regroupe la gestion du code des investissements et celle du statut de zone franche.
Ce que dit la loi :
« Il est créé, pour l’administration du code des investissements et du statut de Zone Franche, une Agence de la Promotion des Investissements et de la Zone Franche Industrielle (API-ZF). »
Source : Article 9, Loi n°2019-005
Concrètement, l’API-ZF accompagne les investisseurs, délivre les agréments et administre le statut de zone franche. De plus, elle peut proposer des mesures pour faciliter l’investissement (Art. 10).
En attendant, les fonctions de la SAZOF continuent conformément à l’article 11 de la loi n°2019-005.
Quels avantages fiscaux offre la zone franche au Togo ?
En réalité, le principal attrait de la zone franche réside dans ses avantages fiscaux considérables. La loi n°2019-005 prévoit trois catégories d’incitations.
Exonérations douanières et TVA (Art. 25-27)
En pratique, toute entreprise agréée profite, pendant 5 ans, des exonérations suivantes :
- Droits de douane : l’État exonère les droits de porte sur les matériels et équipements liés à l’investissement
- TVA à l’importation : l’entreprise ne paie pas la TVA au cordon douanier
- Acomptes IS-IRPP/BIC : l’État dispense l’entreprise du prélèvement sur les bénéfices industriels et commerciaux
- Pièces de rechange : l’exonération couvre jusqu’à 15 % de la valeur CAF des équipements
Ce que dit la loi :
« Toute entreprise agréée bénéficie, pour une durée égale à cinq périodes de douze mois, d’une exonération des droits de porte et d’une dispense du paiement de la TVA au cordon douanier. »
Source : Article 25, Loi n°2019-005
Crédits d’impôts par zone géographique (Art. 29-30)
Le Togo divise son territoire en 5 zones d’implantation. Plus vous investissez loin de Lomé, plus les avantages augmentent.
| Zone | Région | Crédit d’impôt (% investissement) | Crédit par emploi/an |
|---|---|---|---|
| Zone 1 | Lomé, Golfe, Agoè-Nyivé | 15 % | 240 000 FCFA |
| Zone 2 | Plateaux + reste Maritime | 22,5 % | 360 000 FCFA |
| Zone 3 | Centrale | 22,5 % | 360 000 FCFA |
| Zone 4 | Kara | 30 % | 480 000 FCFA |
| Zone 5 | Savanes | 30 % | 480 000 FCFA |
Par conséquent, l’entreprise choisit l’une de ces deux options lors de sa demande :
- Option A : crédit d’impôt proportionnel au montant investi (15 % à 30 %)
- Option B : crédit d’impôt proportionnel aux emplois créés (240 000 à 480 000 FCFA par emploi/an, pendant 5 ans)
Ensuite, ce crédit s’impute d’abord sur la patente, puis sur l’impôt sur les sociétés. Le montant excédentaire se reporte sur les exercices suivants.
Exonération de taxe foncière (Art. 33)
Les entreprises des zones 2 à 5 ne paient pas de taxe foncière pendant 5 ans. En revanche, les entreprises en Zone 1 (Lomé) ne profitent pas de cet avantage.
Crédit d’impôt à la formation (Art. 31)
De plus, toute entreprise agréée récupère 10 % de ses dépenses de formation du personnel togolais, pendant 5 ans. Ce taux monte à 15 % en zones 2-3 et à 20 % en zones 4-5.
Quelles conditions remplir pour la zone franche au Togo ?
Pour accéder au régime de la zone franche, votre entreprise doit respecter plusieurs conditions. Les articles 13, 14 et 34 de la loi n°2019-005 les définissent clairement.
Condition principale : 75 % du CA à l’export
De plus, l’article 34 pose la règle fondamentale. Votre entreprise doit réaliser au moins 75 % de son chiffre d’affaires à l’exportation. En d’autres termes, c’est ce critère qui distingue la zone franche du code des investissements classique.
Investissement minimum : 50 millions de FCFA
Par ailleurs, l’article 14 fixe le seuil à 50 millions de FCFA. En effet, ce montant s’applique aussi bien aux entreprises nouvelles qu’aux extensions d’entreprises existantes.
Secteurs éligibles (Art. 13)
En principe, la plupart des activités industrielles, agricoles, artisanales et de services peuvent intégrer la zone franche. Cependant, la loi exclut certains secteurs :
- Mines et hydrocarbures (sauf stockage)
- Production d’armements
- Distribution et négoce (achat-revente en l’état)
- Courtage
- Gestion de centres commerciaux (sauf promotion immobilière)
- Acquisition de biens immobiliers
Comment obtenir l’agrément zone franche au Togo ?
Concrètement, les articles 17 à 23 de la loi n°2019-005 encadrent la procédure. Voici les trois étapes à suivre.
Étape 1 : Constituer votre dossier
Notamment, l’article 20 liste les pièces à déposer auprès de l’API-ZF :
- Identification de l’investisseur ou de l’entreprise
- Nature et localisation des activités prévues
- Montant de l’investissement (minimum 50 millions FCFA)
- Plan d’affaires prouvant la viabilité technique et financière
- Mode de financement et identité des actionnaires
- Nombre d’emplois prévus et catégories
- Option choisie pour le crédit d’impôt
- Certificat d’étude d’impact environnemental
- Quitus fiscal (pour les extensions)
Étape 2 : Déposer et attendre l’instruction
Dans un premier temps, vous déposez votre dossier auprès de l’API-ZF contre récépissé (Art. 19). Ensuite, l’Agence le transmet au Comité d’agrément sous 2 jours ouvrables.
En revanche, si votre dossier manque de pièces, l’Agence vous prévient dans les 10 jours ouvrables. Elle vous invite alors à compléter le dossier.
Étape 3 : Obtenir la décision du Comité
Finalement, le Comité d’agrément rend son avis sous 30 jours ouvrables. Puis l’API-ZF dispose de 30 jours ouvrables supplémentaires pour délivrer l’agrément. Passé ce délai, l’agrément devient automatique.
Motifs de refus possibles (Art. 23)
Néanmoins, le Comité peut refuser l’agrément pour plusieurs raisons :
- Créations d’emploi insuffisantes par rapport aux avantages demandés
- Programme incohérent avec les priorités nationales
- Risques environnementaux ou sécuritaires
- Plan d’affaires irréaliste
- Doutes sur les capacités financières des dirigeants
Toutefois, en cas de refus, vous pouvez exercer les voies de recours prévues par la loi.
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Holdings et sièges régionaux : avantages spéciaux de la zone franche au Togo
En outre, le Togo propose un régime spécial pour les holdings, sièges régionaux et centres opérationnels (Art. 32). Ce dispositif intéresse particulièrement la diaspora et les investisseurs internationaux.
Conditions du statut de holding
Par conséquent, pour obtenir ce statut, votre entreprise doit :
- Fournir au Togo au moins un service à des sociétés étrangères : administration, planification, gestion financière, achats ou centralisation des opérations
- Réaliser des transactions internationales d’au moins 2,5 milliards de FCFA par an via une banque togolaise, ou dépenser au moins 500 millions de FCFA par an au Togo
- Employer au moins 30 % de salariés togolais dans le comité de direction après 5 ans
Un crédit d’impôt sans limite de durée
Cependant, contrairement au régime classique (5 ans), le crédit d’impôt pour les holdings s’applique chaque année tant que le statut reste actif. Le montant reste celui de l’article 30 : 240 000 à 480 000 FCFA par emploi selon la zone.
De plus, ce crédit s’ajoute au crédit lié à l’investissement. C’est le seul cas de cumul que la loi autorise.
Obligations et sanctions en zone franche
Naturellement, les avantages fiscaux s’accompagnent d’obligations strictes. Toute entreprise agréée doit les respecter pour conserver ses avantages.
Interdiction de revendre les équipements (Art. 28)
Notamment, vous ne pouvez pas revendre, transférer ou réaffecter les matériels exonérés. Toute cession nécessite l’autorisation du ministre des Finances. En outre, elle déclenche le paiement des droits et taxes en vigueur.
Non-cumul des avantages (Art. 15 et 34)
En effet, il est impossible de cumuler les avantages du code classique et ceux de la zone franche. De même, vous ne pouvez pas transmettre vos avantages à des sous-traitants (Art. 17).
Obligations d’emploi et de transparence
Par conséquent, vous devez respecter le programme d’investissement déclaré, notamment les engagements de création d’emplois. L’API-ZF assure le suivi de ces obligations.
FAQ : questions fréquentes sur la zone franche au Togo
Combien coûte l’agrément zone franche au Togo ?
Le dépôt du dossier auprès de l’API-ZF ne coûte rien officiellement. En revanche, vous devez investir au minimum 50 millions de FCFA (Art. 14). Prévoyez aussi les frais de plan d’affaires, de certificat environnemental et d’avocat.
Peut-on cumuler zone franche et code des investissements ?
Non. L’article 34 l’interdit formellement. Vous devez choisir entre le régime de la zone franche et le code des investissements classique. Les avantages de l’un excluent ceux de l’autre.
La diaspora peut-elle investir en zone franche depuis l’étranger ?
Oui. La loi n°2019-005 ne pose aucune condition de nationalité. Un Togolais de la diaspora peut investir, créer une entreprise ou prendre des parts dans une société agréée. Le statut de siège régional (Art. 32) convient particulièrement aux entreprises multi-pays. Prévoyez une procuration pour les démarches sur place.
Quelle est la durée des avantages fiscaux ?
Les exonérations douanières, la TVA et les crédits d’impôt durent 5 ans après l’agrément. L’exonération de taxe foncière (zones 2-5) dure aussi 5 ans. Seul le statut de holding offre un crédit d’impôt sans limite de durée.
Quelles activités la loi exclut-elle de la zone franche ?
L’article 13 exclut les mines, les hydrocarbures (sauf stockage), l’armement, le négoce pur et le courtage. De plus, votre entreprise doit exporter au moins 75 % de son chiffre d’affaires (Art. 34).
Ce qu’il faut retenir
En conclusion, la zone franche au Togo offre un cadre fiscal parmi les plus avantageux d’Afrique de l’Ouest. Vous profitez d’exonérations douanières pendant 5 ans et de crédits d’impôt allant jusqu’à 30 %.
Cependant, la condition principale reste d’exporter 75 % de votre chiffre d’affaires. L’investissement minimum atteint 50 millions de FCFA. Comptez 2 à 3 mois pour l’agrément.
Avec la transformation de la SAZOF en API-ZF en 2026, le Togo simplifie l’accès pour les investisseurs. Si vous envisagez de créer une entreprise au Togo, étudiez ce régime attentivement. Pour approfondir le cadre OHADA applicable, consultez notre guide sur la concurrence et la protection des consommateurs.
Sources et références
- Loi n°2019-005 portant code des investissements au Togo : texte intégral (Art. 2, 9-14, 25-34)
- Ministère de la Promotion de l’Investissement du Togo : livret des régimes d’investissement
- ASOZOF : présentation de la zone franche togolaise
- Agence Ecofin : bilan investissement zone franche 2024
- République Togolaise : dissolution SAZOF, Conseil des ministres du 11 mars 2026
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