Le Togo préside le Conseil des ministres de l’OHADA depuis février 2026. Qu’est-ce que l’OHADA, quelles réformes sont prévues, et qu’est-ce que ça change pour les entrepreneurs togolais ? Analyse complète.

Depuis le 13 février 2026, le Togo préside le Conseil des ministres de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Le Garde des Sceaux, Me Pacôme Yawovi Adjourouvi, a officiellement reçu les attributs de cette présidence tournante lors d’une cérémonie à Lomé, succédant au Tchad. C’est la deuxième fois que le Togo prend la présidence de l’OHADA, après 2010. Mais concrètement, qu’est-ce que l’OHADA et pourquoi cette présidence est-elle importante pour les entrepreneurs et commerçants togolais ?

Sommaire

  1. Qu’est-ce que l’OHADA ?
  2. Le Togo à la tête du Conseil des ministres
  3. Les priorités de la présidence togolaise
  4. Ce que ça change pour les entrepreneurs togolais
  5. Les actes uniformes OHADA qui impactent votre quotidien
  6. Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’OHADA ?

L’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est une organisation internationale créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993. Elle regroupe 17 États africains, principalement francophones, qui ont décidé d’unifier leurs règles en matière de droit des affaires.

L’objectif est simple : un commerçant togolais, un entrepreneur ivoirien et un homme d’affaires camerounais doivent tous suivre les mêmes règles juridiques pour créer une société, signer un contrat commercial ou recouvrer une créance. Cette harmonisation facilite les échanges commerciaux entre les pays membres et attire les investisseurs étrangers, car le cadre juridique est prévisible et sécurisé.

Le Togo a ratifié ce traité le 27 octobre 1995 et applique depuis les Actes uniformes OHADA, qui remplacent les lois nationales dans les domaines qu’ils couvrent (droit commercial, droit des sociétés, droit des sûretés, etc.).

Le Togo à la tête du Conseil des ministres de l’OHADA

La 60e session du Conseil des ministres de l’OHADA s’est tenue le 5 février 2026 à N’Djamena (Tchad), en présence du Premier ministre tchadien et du Secrétaire permanent de l’OHADA, le Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye. Cette session a notamment adopté le budget des institutions de l’OHADA pour l’exercice 2026.

Le 13 février 2026, la cérémonie de passation de charges a eu lieu à Lomé. Me Pacôme Adjourouvi a reçu les attributs symboliques de la présidence : le drapelet, le maillet et le cachet de l’OHADA. Le ministre togolais des Finances, Essowè Georges Barcola, assume quant à lui la vice-présidence du Conseil des ministres.

Le 12 mars 2026, le Secrétaire permanent de l’OHADA s’est rendu à Lomé pour une visite de courtoisie auprès du Garde des Sceaux. Les échanges ont porté sur les travaux du comité ad hoc chargé de restructurer le dispositif réglementaire des institutions de l’OHADA, actuellement en session à Lomé.

Les priorités de la présidence togolaise

La présidence togolaise de l’OHADA s’articule autour de quatre axes stratégiques majeurs :

1. Renforcement de la sécurité juridique et judiciaire

L’un des grands défis de l’OHADA est de garantir que les décisions de justice soient prévisibles et uniformes dans les 17 États membres. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), basée à Abidjan, joue un rôle central en unifiant la jurisprudence. La présidence togolaise entend renforcer ce mécanisme pour que les entrepreneurs puissent compter sur un cadre juridique stable.

2. Modernisation des normes applicables aux activités économiques

Le droit des affaires évolue rapidement avec la digitalisation de l’économie. Les Actes uniformes doivent être adaptés pour prendre en compte les nouvelles réalités : commerce électronique, paiements mobiles, signatures numériques, protection des données dans les transactions commerciales. Le Togo, qui a déjà adopté un cadre sur le commerce électronique, est bien placé pour porter cette modernisation.

3. Transition numérique de l’OHADA

Le déploiement d’un programme de transition numérique est l’un des chantiers phares de la présidence togolaise. Il s’agit de dématérialiser les procédures administratives, de faciliter l’accès aux textes juridiques en ligne et de moderniser le fonctionnement interne des institutions OHADA.

4. Repositionnement international de l’OHADA

La présidence togolaise ambitionne de repositionner l’OHADA sur la scène internationale, en promouvant les échanges intra-africains et en renforçant les partenariats avec les organisations économiques régionales et internationales.

Ce que ça change pour les entrepreneurs togolais

La présidence de l’OHADA par le Togo a des implications concrètes pour les acteurs économiques du pays :

  • Visibilité accrue : le Togo est au centre des discussions sur le droit des affaires en Afrique, ce qui attire l’attention des investisseurs
  • Influence sur les réformes : le Togo peut proposer des modifications des Actes uniformes qui correspondent aux besoins de ses entrepreneurs
  • Séminaires et formations : des événements sont prévus à Lomé, offrant aux juristes et entrepreneurs togolais un accès privilégié aux formations sur le droit OHADA
  • Amélioration du climat des affaires : les réformes en cours facilitent la création d’entreprises, le recouvrement de créances et la résolution des litiges commerciaux

Pour les entrepreneurs qui envisagent de créer une SARL au Togo, il est essentiel de connaître les règles OHADA car ce sont elles — et non le droit national — qui régissent la forme, le capital, et le fonctionnement des sociétés commerciales.

Les actes uniformes OHADA qui impactent votre quotidien

Les Actes uniformes de l’OHADA sont des textes qui s’appliquent directement dans les 17 États membres, sans besoin de transposition en droit national. Voici les principaux :

  • Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG) : règles sur le statut de commerçant, le registre du commerce (RCCM), les baux commerciaux, la vente commerciale
  • Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales (AUSCGIE) : création, fonctionnement et dissolution des SARL, SA, SAS et autres formes de sociétés
  • Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement (AUPSRVE) : injonction de payer, saisies et voies d’exécution pour récupérer vos créances
  • Acte uniforme sur les sûretés (AUS) : garanties, hypothèques, nantissements pour sécuriser vos transactions
  • Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage : résolution des litiges commerciaux par arbitrage, plus rapide que la justice traditionnelle
  • Acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif : redressement judiciaire et liquidation des entreprises en difficulté

Tout entrepreneur togolais qui signe un contrat commercial, engage un partenaire d’affaires ou souhaite inclure une clause de non-concurrence dans un contrat doit connaître ces textes.

Questions fréquentes — Togo et OHADA

Combien de pays sont membres de l’OHADA ?

L’OHADA compte 17 États membres : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo.

Les lois OHADA remplacent-elles les lois togolaises ?

Oui, dans les domaines couverts par les Actes uniformes. L’article 10 du Traité OHADA prévoit que les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États parties. Toute disposition de droit national contraire est automatiquement abrogée. En matière de droit des sociétés, de droit commercial ou de sûretés, ce sont donc les textes OHADA qui s’appliquent, pas le Code de commerce togolais.

Comment un citoyen togolais peut-il saisir la CCJA ?

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) est la juridiction suprême de l’OHADA en matière de droit des affaires. Un justiciable togolais peut la saisir par un pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction nationale dans une matière relevant de l’OHADA. Il peut aussi recourir à la procédure d’arbitrage de la CCJA pour résoudre un litige commercial.

Que signifie concrètement la présidence togolaise pour les commerçants ?

La présidence est essentiellement symbolique et administrative : le Togo coordonne les travaux du Conseil des ministres pendant un an. Cependant, elle offre au pays une influence accrue sur les réformes en cours, la possibilité d’accueillir des événements internationaux à Lomé, et une meilleure visibilité auprès des investisseurs internationaux.

Conclusion

La prise de présidence de l’OHADA par le Togo en 2026 est un événement important pour le droit des affaires dans notre pays. Sous la direction de Me Pacôme Adjourouvi, le Togo a l’opportunité de peser sur les réformes qui façonneront l’environnement économique de 17 pays africains. Pour les entrepreneurs, commerçants et juristes togolais, c’est le moment de s’intéresser de près aux textes OHADA qui régissent la vie des affaires.

Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Sources et références

  • Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (Port-Louis, 17 octobre 1993, révisé à Québec en 2008)
  • Article 10 du Traité OHADA — applicabilité directe des Actes uniformes
  • Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (AUSCGIE)
  • Ministère de la Justice et des Droits Humains du Togo — investiture de Me Pacôme Adjourouvi, 13 février 2026
  • Secrétariat permanent de l’OHADA — 60e session du Conseil des ministres, N’Djamena, février 2026