Droit de greve au Togo : conditions, limites et sanctions

Le droit de greve au Togo : ce que dit la Constitution

La Constitution togolaise reconnait le droit de greve au Togo comme un droit fondamental. En effet, l’article 39 de la Constitution togolaise dispose : « Le droit de greve est reconnu aux travailleurs. Il s’exerce dans le cadre des lois qui le reglementent. » Par consequent, tout salarie togolais peut faire greve pour defendre ses interets professionnels.

Cependant, ce droit de greve n’est pas absolu. De fait, le Code du travail de 2021 (loi 2021-012) encadre strictement les conditions de declenchement et le deroulement de la greve. Les articles 309 a 339 detaillent la procedure a suivre. Par ailleurs, un travailleur qui ne respecte pas ces regles s’expose a des sanctions disciplinaires ou a un licenciement pour faute lourde.

Ce guide vous explique, etape par etape, comment exercer votre droit de greve au Togo en toute legalite. Vous decouvrirez les conditions a remplir, la procedure du preavis, les obligations pendant la greve et les sanctions en cas de greve illicite.

Definition legale de la greve au Togo

Selon l’article 322 du Code du travail, le legislateur togolais qualifie la greve de « une cessation collective et concertee du travail decidee par les travailleurs en vue d’obtenir la satisfaction de leurs revendications d’ordre professionnel ». En d’autres termes, trois elements caracterisent la greve :

• Cessation collective : la greve concerne un groupe de travailleurs, pas un individu seul
• Action concertee : les travailleurs doivent se mettre d’accord ensemble avant de cesser le travail
• Revendications professionnelles : la greve doit porter sur des conditions de travail, de salaire ou d’emploi. En revanche, la loi ne protege pas une greve purement politique

Article 322, Code du travail 2021 : « Les travailleurs ont le droit de recourir a la greve pour defendre leurs droits et leurs interets professionnels soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale, dans les conditions prevues par les lois et reglements en vigueur. »

De plus, l’article 322 alinea 3 precise que le droit de greve au Togo « s’exerce dans des conditions de duree et selon des modalites compatibles avec les exigences intrinseques de l’activite de l’entreprise ». Autrement dit, la greve ne doit pas detruire l’outil de travail.

Conditions pour une greve legale au Togo

Pour exercer votre droit de greve au Togo de facon licite, vous devez remplir plusieurs conditions cumulatives. Notamment, l’article 324 du Code du travail pose les exigences suivantes :

1. Mener des negociations prealables obligatoires

Tout d’abord, les travailleurs doivent tenter de negocier avec l’employeur avant toute greve. En pratique, le syndicat ou les representants du personnel adressent leurs revendications par ecrit a l’employeur. De fait, ils attendent ensuite une reponse avant de pouvoir aller plus loin.

2. Deposer un preavis de 10 jours ouvres

Ensuite, l’article 324 impose un preavis de 10 jours ouvres avant le debut de la greve. Le syndicat notifie ce preavis a l’employeur ET a l’inspecteur du travail du ressort. En outre, seule une organisation syndicale representative peut deposer ce preavis.

Plus precisement, le preavis doit contenir obligatoirement :

• Les noms, prenoms et qualite de 3 membres de la direction syndicale
• Les motifs du recours a la greve
• Le site concerne par le mouvement
• La date et l’heure de debut de la greve
• La duree envisagee de la greve
• L’indication si le conflit a deja fait l’objet d’une procedure de negociation

3. Poursuivre les negociations pendant le preavis

Par ailleurs, le depot du preavis n’arrete pas les discussions. L’article 325 oblige les parties au conflit a « se rencontrer pendant la duree du preavis pour poursuivre les negociations ». De surcroit, l’employeur peut demander l’intervention de l’inspecteur du travail comme mediateur.

Obligations des grevistes pendant la greve au Togo

Une fois la greve declenchee dans les regles, les travailleurs doivent respecter plusieurs obligations. Notamment, l’article 326 enumere les devoirs suivants :

Protection du greviste : vos droits au Togo

La loi togolaise protege fortement les grevistes qui respectent la procedure. Ainsi, voici concretement les protections dont vous beneficiez :

Protection contre le licenciement

L’article 323 affirme clairement : « Aucun travailleur ne peut etre sanctionne en raison de l’exercice normal et regulier du droit de greve. » De plus, la loi frappe de nullite tout licenciement prononce en l’absence de faute lourde. Votre patron ne peut donc pas vous renvoyer parce que vous exercez votre droit de greve au Togo.

Article 323, Code du travail 2021 : « L’exercice du droit de greve ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarie. […] Tout licenciement prononce en absence de faute lourde est nul de plein droit. »

Suspension du contrat, pas rupture

Selon l’article 330, la greve suspend le contrat de travail sans le rompre. Par consequent, a la fin de la greve, les travailleurs retrouvent leur emploi. Autrement dit, l’employeur ne peut pas sanctionner un salarie du seul fait de sa participation a la greve.

Interdiction de toute discrimination

En outre, l’article 323 alinea 3 interdit toute mesure discriminatoire liee a l’exercice du droit de greve. Concretement, votre employeur ne peut pas reduire votre prime, bloquer votre promotion ou vous muter en represailles.

Les greves interdites et les sanctions au Togo

Toutes les greves ne beneficient pas de la protection legale. L’article 331 du Code du travail interdit expressement trois types de greve :

1. La greve sans respect des procedures : pas de preavis ou pas de negociation prealable (article 320)
2. La greve sur les lieux de travail ou a leurs abords immediats (article 331 b). Ainsi, les piquets de greve devant l’entreprise sont interdits au Togo
3. La greve avec violence, intimidation ou occupation forcee des locaux (article 331 c)

Sanctions en cas de greve illicite

Lorsqu’un tribunal declare la greve illicite, les consequences deviennent lourdes (article 320) :

• Pour le syndicat : dissolution par decision de justice et interdiction d’exercer des fonctions syndicales
• Pour les travailleurs : perte du droit a l’indemnite de preavis, a l’indemnite de licenciement et aux dommages-interets
• Pour tous : l’article 335 oblige les grevistes a reprendre le travail « sans delai ». Tout refus constitue une faute passible de sanctions disciplinaires

Le lock-out : quand l’employeur ferme l’entreprise

Le lock-out designe la fermeture totale ou partielle de l’entreprise decidee par l’employeur « pour riposter a une action syndicale » (article 336). Au Togo, le lock-out fait l’objet d’un encadrement strict :

• La loi ne l’admet que lors d’une greve illicite ou lorsque l’entreprise ne peut plus fonctionner normalement (article 337)
• De plus, l’employeur doit y mettre fin des que les causes qui l’ont provoque disparaissent (article 338)
• Enfin, si le tribunal juge le lock-out illicite, l’employeur doit payer tous les salaires de la periode de fermeture (article 339)

Procedure de conciliation et d’arbitrage avant la greve

Avant d’en arriver a la greve, la loi prevoit des mecanismes de resolution des conflits collectifs. De fait, l’article 310 dispose que « tous les conflits collectifs de travail peuvent etre soumis aux procedures de conciliation ». En pratique, voici les etapes concretes :

1. Conciliation devant l’inspecteur du travail (art. 310) : l’inspecteur convoque les parties, ecoute les deux cotes et propose un accord. Ce service reste gratuit dans chaque region du Togo
2. Arbitrage (art. 314-319) : si la conciliation echoue, les parties saisissent un conseil d’arbitrage. Par consequent, la sentence arbitrale s’impose aux deux parties
3. Opposition a la sentence (art. 321) : si une partie conteste la sentence, la greve declenchee apres cette opposition ne rompt pas le contrat de travail

FAQ : droit de greve au Togo

Sources juridiques

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