Droit d’auteur et droit à l’image au Togo : protéger vos photos et créations

Sommaire

• Qu’est-ce que le droit d’auteur au Togo ?
• Quelles œuvres sont protégées, y compris les photos ?
• Droit à l’image au Togo : un droit distinct du droit d’auteur
• Les droits du créateur : droits moraux et droits patrimoniaux
• Combien de temps dure la protection au Togo ?
• Que faire si vos photos ou images sont utilisées sans autorisation ?
• Le rôle du BUTODRA dans la protection de vos droits
• Les sanctions pénales en cas de contrefaçon ou de violation du droit à l’image
• L’Accord de Bangui (OAPI) : une protection régionale renforcée
• Questions fréquentes

Au Togo, le droit d’auteur sur les photos et images est une réalité juridique que beaucoup ignorent. Chaque jour, des photographes, graphistes, artistes et créateurs togolais voient leurs œuvres copiées, partagées ou utilisées à des fins commerciales sans leur accord. Pourtant, la loi togolaise offre une protection automatique et gratuite à toute création originale — y compris les simples photos prises avec un téléphone.

Que vous soyez photographe professionnel à Lomé, blogueur publiant des images sur les réseaux sociaux, ou une entreprise souhaitant utiliser des visuels, cet article vous explique tout ce que la loi togolaise prévoit pour protéger vos photos, images et créations. Nous détaillerons les textes applicables, les droits concrets du créateur, les recours en cas de violation, et les sanctions encourues par les contrevenants.

Qu’est-ce que le droit d’auteur au Togo ?

Le droit d’auteur au Togo est régi principalement par la loi n°91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d’auteur, du folklore et des droits voisins. Ce texte fondamental constitue le socle de la propriété littéraire et artistique dans le pays.

Selon l’article 2 de cette loi, « l’auteur de toute œuvre originale de l’esprit, littéraire, artistique ou scientifique, jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif ». Autrement dit, dès que vous créez une œuvre — une photo, un dessin, un texte, une chanson — vous en êtes automatiquement le titulaire des droits.

L’article 4 précise un point crucial : aucune formalité n’est requise pour bénéficier de cette protection. Vous n’avez pas besoin de déposer votre photo auprès d’un organisme, ni de payer une taxe, ni même de mettre un copyright © sur votre image. La protection naît automatiquement au moment de la création.

De plus, l’article 5 de la loi établit que les œuvres sont protégées indépendamment de leur valeur et de leur destination. Cela signifie qu’une photo artistique publiée dans un magazine bénéficie de la même protection qu’un selfie partagé sur WhatsApp ou qu’une photo de mariage prise par un ami.

Enfin, l’article 3 précise que le droit d’auteur comporte à la fois des attributs intellectuels et moraux (le lien personnel entre l’auteur et son œuvre) et des attributs patrimoniaux (le droit d’exploiter économiquement l’œuvre). Ces deux dimensions sont essentielles pour comprendre la protection offerte aux photographes et créateurs.

Quelles œuvres sont protégées par le droit d’auteur, y compris les photos ?

L’article 6 de la loi n°91-12 dresse la liste des catégories d’œuvres protégées. Parmi elles figurent expressément les « œuvres photographiques à caractère artistique ou documentaire ». Cette mention explicite des photos dans la loi ne laisse aucune ambiguïté : vos photographies sont protégées par le droit d’auteur togolais.

Voici la liste complète des œuvres protégées selon l’article 6 :

• Les œuvres littéraires (livres, brochures, écrits)
• Les conférences, allocutions, sermons
• Les œuvres dramatiques et chorégraphiques
• Les compositions musicales (avec ou sans paroles)
• Les œuvres des beaux-arts (dessins, sculptures, mosaïques)
• Les œuvres d’architecture et plans
• Les œuvres des arts appliqués et décoratifs
• Les illustrations et reproductions scientifiques/techniques
• Les œuvres cinématographiques, radiophoniques et audiovisuelles
• Les œuvres photographiques à caractère artistique ou documentaire
• Les traductions, adaptations, arrangements
• Les recueils (encyclopédies, anthologies)
• Les programmes d’ordinateur
• Le folklore et les œuvres dérivées

Exemple pratique : Kokou, photographe à Lomé, prend des portraits lors d’un mariage. Même si personne ne lui a commandé spécifiquement ces photos, elles sont automatiquement protégées. Si l’agence événementielle les publie sur sa page Facebook sans l’accord de Kokou, elle viole son droit d’auteur. C’est aussi le cas si un blog utilise une photo trouvée sur Internet pour illustrer un article — même si la photo est « librement accessible », elle reste protégée par la loi.

Il est important de noter que la protection s’étend aux photos numériques tout autant qu’aux photos argentiques. Une image publiée sur Instagram, TikTok ou un site web est tout aussi protégée qu’un tirage papier encadré dans une galerie. Pour en savoir plus sur l’équilibre entre droit d’auteur et droit à l’image, consultez notre article dédié.

Droit à l’image au Togo : un droit distinct du droit d’auteur

Le droit à l’image au Togo est un droit différent du droit d’auteur, bien qu’ils se croisent souvent en matière de photographie. Le droit d’auteur protège le créateur de la photo (le photographe). Le droit à l’image protège la personne photographiée.

Au Togo, le droit à l’image est principalement garanti par le Code pénal de 2015 (loi n°2015-010 du 24 novembre 2015). L’article 368 du Code pénal incrimine le fait de :

• Publier ou diffuser des papiers ou enregistrements privés, un dessin, une photographie, un film ou tout autre support reproduisant l’image d’une personne sans son accord ou celui de ses ayants droit
• Intercepter ou écouter des communications privées sans autorisation
• S’introduire dans un lieu privé habité contre le gré du maître des lieux

L’article 369 fixe les sanctions : toute personne physique ou morale qui viole l’intimité d’une autre personne est punie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 2 000 000 à 10 000 000 de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines.

Exemple pratique : Ama, commerçante au Grand Marché de Lomé, découvre qu’une marque de vêtements a utilisé sa photo (prise à son insu dans son échoppe) pour une campagne publicitaire sur des panneaux. Ama peut invoquer l’article 368 du Code pénal : son image a été diffusée sans son consentement. Elle peut porter plainte et réclamer des dommages-intérêts.

Par ailleurs, la loi n°2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel renforce la protection du droit à l’image dans l’environnement numérique. L’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP) veille au respect de la vie privée, y compris en matière de diffusion d’images sur les réseaux sociaux. Pour approfondir ce sujet, consultez notre article sur la protection des données au Togo et le rôle de l’IPDCP.

Tableau comparatif : droit d’auteur vs droit à l’image

Les droits du créateur : droits moraux et droits patrimoniaux

Conformément à l’article 3 de la loi n°91-12, le droit d’auteur comporte deux catégories de prérogatives indissociables : les droits moraux et les droits patrimoniaux.

Les droits moraux du photographe

Les droits moraux sont inaliénables, imprescriptibles et perpétuels. Même si le photographe vend ses photos ou cède ses droits d’exploitation, il conserve toujours :

• Le droit de paternité : le droit d’exiger que son nom soit mentionné chaque fois que sa photo est utilisée. Couper le crédit d’un photographe constitue une violation de ce droit.
• Le droit au respect de l’œuvre : le droit de s’opposer à toute modification, déformation ou mutilation de sa photo (recadrage abusif, ajout de filtres dénaturants, utilisation dans un contexte dégradant).
• Le droit de divulgation : le droit de décider si, quand et comment sa photo sera rendue publique pour la première fois.
• Le droit de retrait : le droit de retirer son œuvre de la circulation, même après en avoir autorisé l’exploitation (sous réserve d’indemniser le cessionnaire).

Exemple pratique : Essivi, photographe de presse à Kara, vend une de ses photos à un journal. Le journal a le droit de la publier (droit patrimonial cédé), mais il doit mentionner le nom d’Essivi sous la photo. S’il recadre l’image de manière à en dénaturer le sens ou s’il l’utilise pour illustrer un sujet sans rapport avec l’intention originale, Essivi peut invoquer son droit au respect de l’œuvre.

Les droits patrimoniaux (droits économiques)

Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur de tirer un profit financier de son œuvre. Ils comprennent :

• Le droit de reproduction : le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la copie de la photo, sous quelque forme que ce soit (impression, téléchargement, capture d’écran, photocopie).
• Le droit de représentation/communication au public : le droit d’autoriser ou d’interdire la diffusion de la photo (affichage sur un panneau publicitaire, publication sur un site web, projection lors d’un événement).
• Le droit de distribution : le droit d’autoriser ou d’interdire la vente ou la mise à disposition de copies de l’œuvre.
• Le droit d’adaptation : le droit d’autoriser ou d’interdire toute transformation de l’œuvre (retouche, montage, collage utilisant la photo).

Ces droits sont cessibles : le photographe peut les vendre, les louer ou les licencier à un tiers. Mais toute cession doit être expresse et écrite. Le fait qu’une photo soit publiée sur un réseau social ne signifie pas que l’auteur a renoncé à ses droits — publier sur Instagram n’est pas une licence libre.

Combien de temps dure la protection du droit d’auteur au Togo ?

La durée de protection varie selon le type d’œuvre. La loi n°91-12 prévoit :

Règle générale (article 36) : le droit d’auteur subsiste pendant la vie de l’auteur et les 50 années civiles suivant la fin de l’année de son décès. Pour les œuvres de collaboration, on prend en compte la date du décès du dernier collaborateur survivant.

Cas spéciaux (article 37) :

• Œuvres photographiques et arts appliqués : protection de 25 ans après la mort de l’auteur
• Œuvres anonymes ou pseudonymes : 50 ans après la publication
• Œuvres cinématographiques : 50 ans après la publication
• Œuvres posthumes : 50 ans après la publication
• Œuvres collectives : 50 ans après la publication
• Folklore national (article 67) : protection illimitée dans le temps

Important : Un projet de loi adopté en Conseil des ministres le 26 octobre 2023 prévoit de moderniser la loi de 1991 et d’allonger la durée de protection de 50 à 70 ans après la mort de l’auteur, conformément aux standards internationaux. Ce projet intègre également la rémunération pour copie privée et la perception des droits de reproduction par reprographie.

L’article 64 de la loi précise qu’à l’expiration de la période de protection, les œuvres tombent dans le domaine public. Le droit d’exploitation des œuvres du domaine public est alors administré par le BUTODRA, moyennant le paiement d’une redevance (article 65).

Que faire si vos photos ou images sont utilisées sans votre autorisation ?

Si vous constatez que vos photos, illustrations ou images sont utilisées sans votre accord — sur un site web, un panneau publicitaire, une page Facebook ou un support commercial —, voici les 5 étapes à suivre selon le droit togolais :

Étape 1 : Rassembler les preuves

Avant toute démarche, constituez votre dossier de preuves :

• Captures d’écran de l’utilisation non autorisée (avec date et URL visible)
• Photo du panneau publicitaire ou du support physique
• Vos fichiers originaux (avec métadonnées : date de création, appareil utilisé)
• Tout document prouvant que vous êtes l’auteur (RAW, brouillons, témoignages)

Étape 2 : Mise en demeure

Adressez une mise en demeure écrite à la personne ou l’entreprise qui utilise votre œuvre. Exigez le retrait immédiat de l’image, la mention de votre nom (si usage autorisé ultérieurement), et une compensation financière pour l’utilisation passée. Un simple courrier recommandé suffit — vous pouvez aussi vous faire assister par un avocat.

Étape 3 : Saisir le BUTODRA

Le Bureau Togolais du Droit d’Auteur (BUTODRA), créé par l’article 73 de la loi n°91-12, est l’organisme habilité à gérer et protéger les droits des créateurs. L’article 74 lui confère un monopole d’intermédiation entre auteurs et usagers. Le BUTODRA peut :

• Constater la violation de vos droits
• Estimer le préjudice subi
• Intervenir auprès du contrevenant pour obtenir la cessation et le paiement des redevances
• Procéder à des saisies de matériel en cas de contrefaçon flagrante

Le BUTODRA dispose de 7 agences régionales (Anhé, Tsévié, Atakpamé, Kpalimé, Sokodé, Kara, Dapaong) en plus de son siège à Lomé.

Étape 4 : Porter plainte au pénal

Si la mise en demeure et l’intervention du BUTODRA ne suffisent pas, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République pour contrefaçon. Selon l’article 85 de la loi n°91-12, la contrefaçon est passible de sanctions pénales (voir section « Sanctions » ci-dessous).

Étape 5 : Action civile en réparation

Parallèlement ou indépendamment de la plainte pénale, vous pouvez saisir le tribunal civil pour obtenir des dommages-intérêts. Le tribunal évaluera le préjudice subi (manque à gagner, préjudice moral) et condamnera le contrevenant au paiement d’une indemnité. Si vos photos ont été piratées, le recours judiciaire est d’autant plus justifié.

Le rôle du BUTODRA dans la protection de vos droits

Le BUTODRA (Bureau Togolais du Droit d’Auteur) est un établissement public à caractère professionnel placé sous la tutelle du Ministère de la Culture. Créé par la loi n°91-12 (article 73) et organisé par le décret n°91-199 du 16 août 1991, il est l’unique organisme habilité à gérer les droits d’auteur au Togo.

Ses missions principales incluent :

• Gestion collective des droits : le BUTODRA négocie et perçoit les redevances auprès des utilisateurs (hôtels, restaurants, médias, entreprises) pour le compte des créateurs
• Protection et défense : il intervient pour faire cesser les atteintes aux droits d’auteur et peut procéder à des saisies
• Répartition des revenus : il redistribue les redevances collectées aux auteurs membres (deux répartitions par an)
• Documentation et statistiques : il tient un registre des œuvres déclarées et des auteurs
• Coopération internationale : il représente les auteurs togolais à l’étranger grâce à des accords de réciprocité avec d’autres sociétés de gestion collective

Pour bénéficier des services du BUTODRA, les créateurs peuvent demander la carte de membre BUTODRA, une pièce d’identification professionnelle qui matérialise leur inscription officielle et leur permet de participer aux activités de l’organisme.

Contact BUTODRA : Siège à Lomé, sous la tutelle du Ministère du Tourisme, de la Culture et des Arts. Site web : butodra.tg

Les sanctions pénales en cas de contrefaçon ou de violation du droit à l’image

La loi togolaise prévoit des sanctions pénales sévères pour quiconque porte atteinte aux droits d’auteur ou au droit à l’image d’autrui.

Sanctions pour contrefaçon (droit d’auteur) — Loi n°91-12

L’article 85 de la loi n°91-12 punit la contrefaçon d’une œuvre protégée :

• Première infraction : emprisonnement de 3 mois à 2 ans et amende de 500 000 à 1 000 000 FCFA
• Récidive : mêmes peines, avec possibilité de fermeture temporaire ou définitive de l’établissement du contrevenant

L’article 86 permet au tribunal d’ordonner la confiscation des recettes provenant de l’exploitation illicite ainsi que du matériel spécialisé ayant servi à la contrefaçon. L’article 87 prévoit la confiscation et la destruction des copies contrefaites.

Pour les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes, organismes de radiodiffusion), l’article 114 prévoit des sanctions encore plus lourdes en cas de récidive : amende de 1 000 000 à 2 000 000 FCFA et emprisonnement de 1 à 3 ans.

Sanctions pour violation du droit à l’image — Code pénal 2015

Comme vu précédemment, l’article 369 du Code pénal punit la violation du droit à l’image d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 2 000 000 à 10 000 000 FCFA. Ces sanctions sont plus lourdes que celles prévues pour la contrefaçon simple, ce qui montre l’importance que le législateur togolais accorde à la protection de l’image des personnes.

Tableau récapitulatif des sanctions

L’Accord de Bangui (OAPI) : une protection régionale renforcée

En plus de la loi nationale, les photographes et créateurs togolais bénéficient de la protection offerte par l’Accord de Bangui, le traité fondateur de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), dont le Togo est membre fondateur.

L’Accord de Bangui, adopté le 2 mars 1977 et révisé le 14 décembre 2015 (entrée en vigueur en novembre 2020), consacre dans son Annexe VII la protection de la propriété littéraire et artistique, y compris les œuvres photographiques.

La révision de 2015 a apporté des innovations majeures :

• L’Annexe VII est devenue une norme minimale obligatoire pour tous les États membres (et non plus simplement indicative). Aucun État ne peut offrir une protection inférieure.
• Intégration des traités Internet de l’OMPI (Traité de Marrakech, Traité de Beijing) pour couvrir les œuvres dans l’environnement numérique
• Renforcement de la lutte contre la contrefaçon : mesures aux frontières, aggravation des peines, renversement de la charge de la preuve, mesures provisoires renforcées
• Prise en compte des artistes interprètes du domaine audiovisuel

Concrètement, cela signifie que si un photographe togolais voit ses photos utilisées sans autorisation dans un autre pays membre de l’OAPI (Sénégal, Côte d’Ivoire, Cameroun, etc.), il bénéficie d’un cadre juridique commun pour faire valoir ses droits. C’est un atout considérable dans un contexte de circulation transfrontalière des images sur Internet. D’ailleurs, le Togo a récemment pris la présidence de l’OHADA en 2026, renforçant son engagement dans l’harmonisation du droit en Afrique.

Questions fréquentes sur le droit d’auteur et le droit à l’image au Togo

Faut-il déposer ses photos pour qu’elles soient protégées au Togo ?

Non. Selon l’article 4 de la loi n°91-12, la protection du droit d’auteur naît automatiquement dès la création de l’œuvre, sans aucune formalité. Vos photos sont protégées dès que vous les prenez. Cependant, il est recommandé de conserver les fichiers originaux (avec métadonnées) et de s’inscrire au BUTODRA pour faciliter la preuve en cas de litige.

Peut-on utiliser une photo trouvée sur Internet au Togo ?

Non, pas librement. Le fait qu’une photo soit accessible sur Internet ne signifie pas qu’elle est libre de droits. Sauf mention expresse d’une licence libre (Creative Commons, domaine public), toute utilisation d’une photo trouvée en ligne nécessite l’autorisation du photographe. L’utiliser sans accord constitue une contrefaçon passible des sanctions de l’article 85 de la loi n°91-12.

Comment prouver que je suis l’auteur d’une photo au Togo ?

Plusieurs moyens de preuve sont admis : les métadonnées EXIF du fichier original (date, heure, appareil), les fichiers RAW (bruts de capteur), les publications antérieures datées (réseaux sociaux, site web), les contrats de commande, et les témoignages. L’inscription au BUTODRA constitue également un moyen de preuve supplémentaire.

Quelle est la différence entre contrefaçon et plagiat au Togo ?

En droit togolais, la contrefaçon est une infraction pénale (article 85, loi n°91-12) qui consiste à reproduire, représenter ou diffuser une œuvre protégée sans l’autorisation de l’auteur. Le plagiat n’est pas un terme juridique précis : il désigne généralement le fait de s’attribuer la paternité de l’œuvre d’autrui, ce qui constitue une atteinte au droit moral de paternité de l’auteur.

Un employeur est-il propriétaire des photos prises par son salarié au Togo ?

Pas automatiquement. En principe, l’auteur d’une photo est la personne qui l’a prise. Si un salarié prend des photos dans le cadre de son travail, la titularité des droits dépend du contrat de travail. Si le contrat prévoit expressément une cession des droits, l’employeur peut les détenir. Sinon, le salarié reste titulaire de ses droits d’auteur, même si les photos ont été prises pendant les heures de travail.

Conclusion : protégez vos créations, la loi est de votre côté

Le cadre juridique togolais offre une protection solide aux photographes, artistes et créateurs. Entre la loi n°91-12 sur le droit d’auteur, le Code pénal de 2015 sur le droit à l’image, et l’Accord de Bangui de l’OAPI à l’échelle régionale, les outils juridiques existent pour défendre vos droits.

Si vous êtes créateur ou photographe au Togo, n’attendez pas qu’une violation se produise : inscrivez-vous au BUTODRA, conservez vos fichiers originaux, et n’hésitez pas à faire valoir vos droits en cas d’utilisation non autorisée. La contrefaçon est un délit pénal et la violation du droit à l’image est passible de peines allant jusqu’à 2 ans de prison et 10 millions de FCFA d’amende.

Pour les entreprises et les particuliers qui utilisent des images, la règle est simple : demandez toujours l’autorisation de l’auteur avant d’utiliser une photo. Le respect du droit d’auteur n’est pas seulement une obligation légale, c’est aussi un geste de respect envers le travail des créateurs togolais.

Sources et références juridiques

• Loi n°91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d’auteur, du folklore et des droits voisins — WIPO Lex
• Décret n°91-199 du 16 août 1991 portant organisation et fonctionnement du BUTODRA — WIPO Lex
• Code pénal togolais (loi n°2015-010 du 24 novembre 2015), articles 368-369 — Journal Officiel du Togo
• Accord de Bangui révisé 2015 (OAPI), Annexe VII — Droit-Afrique
• Loi n°2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel — IPDCP
• BUTODRA — Site officiel