Au Togo, lorsqu’un parent décède en laissant un terrain, ses enfants se retrouvent automatiquement en indivision. Tant que le partage n’est pas organisé, personne ne peut vendre, hypothéquer ou bâtir librement. Beaucoup de fratries restent ainsi bloquées pendant des années, parfois des décennies, faute de connaître la procédure. Ce guide explique comment réussir le partage terrain succession Togo en s’appuyant sur le Code des personnes et de la famille (Arts 498 à 510) et le Code foncier 2018-005.
Concrètement, le partage terrain succession Togo soulève trois questions immédiates. À qui appartient le terrain le jour du décès ? Quelle voie choisir entre partage amiable et partage judiciaire ? Comment vendre sa part si les autres frères ou sœurs refusent ? Cette situation touche autant la classe moyenne urbaine de Lomé que les familles paysannes du Plateaux ou de Kara. Elle concerne aussi la diaspora qui hérite à distance et veut éviter les conflits.
Ce guide LQDD aborde le partage terrain succession Togo en six étapes. D’abord la nature juridique de l’indivision automatique. Ensuite les deux voies de partage (amiable, judiciaire). De plus la convention d’indivision pour reporter la sortie. Par ailleurs la cession de part à un tiers et le droit de préemption. Enfin les hiatus loi/pratique au Togo, notamment sur les terrains coutumiers non immatriculés. Pour le cadre général de la succession, voyez aussi le guide LQDD complet sur l’héritage au Togo.
Partage terrain succession Togo : l’indivision automatique au décès
Le jour du décès, le terrain change de statut juridique sans formalité. Il appartient désormais aux héritiers ensemble. Aucun héritier seul n’en est propriétaire exclusif. Cette situation porte le nom d’indivision successorale. Les Arts 498 à 510 du Code des personnes et de la famille (CPF) la régissent.
Le principe : nul n’est forcé de rester dans l’indivision
L’Art. 498 CPF pose une règle libérale. Personne ne peut subir l’indivision indéfiniment. Un cohéritier peut donc provoquer le partage à tout moment. Cette règle protège les héritiers qui veulent récupérer leur part en cash ou bâtir sur la leur.
Toutefois, deux exceptions existent. D’abord, une convention expresse d’indivision peut bloquer le partage pendant la durée qu’elle fixe, 5 ans si elle n’en précise pas (Art. 499). Ensuite, le tribunal peut maintenir l’indivision, pour 5 ans au plus renouvelables, sur le logement du défunt et de son conjoint ou sur l’entreprise familiale (commerce, atelier, exploitation agricole) qu’ils exploitaient (Art. 511). Sans enfant mineur, seul le conjoint survivant peut le demander. Hors ces cas, le droit au partage reste entier.
Quote-part théorique vs jouissance pratique
Chaque cohéritier détient une quote-part théorique (par exemple 1/4 si la fratrie compte 4 enfants). Cependant, cette quote-part ne désigne pas un coin précis du terrain. Tant qu’aucun partage n’intervient, le terrain reste un bloc unique. Personne ne peut clôturer « sa parcelle » car aucune parcelle n’a encore de tracé.
Concrètement, l’Art. 503 CPF permet à chaque indivisaire d’user et jouir du bien. Il doit toutefois respecter les droits des autres et la destination du terrain. Si un héritier s’approprie le terrain ou la maison familiale, l’usage de chacun se règle par une décision de la majorité des indivisaires, en nombre et en parts, et à défaut par le président du tribunal statuant en référé (Art. 503 al. 2).
À retenir : Au décès du parent, le terrain devient automatiquement indivis entre les héritiers. Aucun acte n’est nécessaire pour créer l’indivision. En revanche, il faut un acte (amiable ou judiciaire) pour en sortir et tracer les parcelles individuelles.
Partage amiable : la voie privilégiée si la fratrie s’entend
Le partage amiable reste la solution la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse. Il suppose toutefois que tous les cohéritiers soient d’accord sur les modalités du partage et soient juridiquement capables (majeurs et non protégés).
Étapes du partage amiable
D’abord, les cohéritiers identifient les biens à partager. Pour un terrain, cette étape suppose un titre foncier ou un acte attestant la propriété. Ensuite, ils s’accordent sur la valeur du bien et sur la répartition. Si le terrain accepte la division, le géomètre trace les parcelles. Sinon (parcelle trop petite), un cohéritier reprend l’ensemble en versant des soultes aux autres.
Puis, le notaire formalise le partage par acte authentique. Il vérifie l’identité de chaque héritier, l’étendue de leurs droits successoraux et l’absence d’oubli. Pour un terrain immatriculé, le notaire procède à l’inscription du nouveau titre au livre foncier après bornage individuel par un géomètre agréé.
Coûts et délais réalistes
Les frais de partage amiable au Togo se composent de plusieurs postes. D’abord, les honoraires du notaire : nous n’avons pas trouvé de barème publié, demandez-lui donc un devis écrit avant de signer. Ensuite, le bornage.
Quand le cadastre fait le bornage, il applique le barème officiel publié par l’OTR (arrêté n° 276/MEF/SG/DGI/DADC). En zone urbaine ou suburbaine, il compte 60 000 FCFA pour une parcelle de 6 ares au plus, 2 000 FCFA par are supplémentaire, et 5 000 à 25 000 FCFA par bâtiment existant à lever. En zone rurale, il compte 70 000 FCFA jusqu’à 1 hectare. Un géomètre privé, lui, travaille sur devis.
De plus, l’OTR perçoit un droit d’enregistrement de 1 % sur l’actif net partagé (articles 429 et 332 du CGI). Enfin, pour un terrain immatriculé, la conservation foncière perçoit ses propres droits. Si le partage divise le titre en plusieurs lots, elle prélève 1 % de la valeur vénale du terrain à diviser (article 641 du CGI, rédaction de la loi de finances 2026). Toutefois, le droit fixe de 15 000 FCFA ne s’applique qu’aux opérations sans droit proportionnel (article 642).
Aucun texte ne fixe la durée d’un partage amiable. En revanche, un délai légal s’impose au notaire : il doit présenter l’acte à l’enregistrement dans les trois mois de sa date (article 366 du CGI). Pour un panorama des coûts annexes, lisez aussi le guide LQDD sur le titre foncier au Togo.
Récapitulatif : ce que fixent les textes
| Poste | Ce que fixent les textes | Source |
|---|---|---|
| Honoraires du notaire | Barème non trouvé : demandez un devis écrit | |
| Bornage par le cadastre (zone urbaine ou suburbaine) | 60 000 FCFA jusqu’à 6 ares, puis 2 000 FCFA par are ; 5 000 à 25 000 FCFA par bâtiment existant à lever | Arrêté n° 276/MEF/SG/DGI/DADC |
| Bornage par le cadastre (zone rurale) | 70 000 FCFA jusqu’à 1 hectare, puis 10 000 FCFA par hectare jusqu’à 25 hectares, 5 000 FCFA au-delà | Arrêté n° 276/MEF/SG/DGI/DADC |
| Droit d’enregistrement du partage | 1 % de l’actif net partagé ; soulte taxée au taux des ventes | CGI, articles 332, 429 et 430 |
| Livre foncier (terrain titré) | Morcellement en lots : 1 % de la valeur vénale du terrain à diviser ; opération sans droit proportionnel : 15 000 FCFA | CGI, articles 641 et 642 (loi de finances 2026) |
| Délai | Aucun délai total ; acte du notaire à enregistrer dans les trois mois de sa date | CGI, article 366 |
Loi vs pratique : Le partage amiable suppose l’unanimité des cohéritiers. En pratique, il suffit qu’un seul héritier soit absent ou refuse de signer pour bloquer toute la procédure. Beaucoup de familles togolaises restent ainsi bloquées des années entières. Quand un cohéritier vit en diaspora, prévoyez une procuration notariée à un proche pour signer en son nom. Cela évite des allers-retours coûteux.
Partage judiciaire : la voie obligée en cas de blocage
Quand un cohéritier refuse, est introuvable ou conteste, le partage amiable échoue. Le cohéritier qui veut sortir de l’indivision saisit alors le tribunal. C’est le partage judiciaire.
Quand recourir au juge
Plusieurs situations imposent le passage par le tribunal. D’abord, le refus pur et simple d’un cohéritier de signer le partage. Ensuite, l’absence prolongée d’un cohéritier non joignable (parti depuis longtemps, adresse inconnue). De plus, la présence de mineurs ou de majeurs protégés dans la fratrie qui exigent une autorisation du juge des tutelles. Enfin, les contestations sur la valeur ou les droits respectifs.
Procédure devant le tribunal du dernier domicile du défunt
Le cohéritier demandeur saisit le tribunal du dernier domicile du défunt, là où s’est ouverte la succession : c’est devant ce juge que se porte l’action en partage (Art. 407 CPF). Depuis la loi n° 2019-015 du 30 octobre 2019, ce tribunal est un tribunal de grande instance ou un tribunal d’instance (Arts 2 et 21). Un décret fixe le ressort de chacun (Arts 69, 89 et 101) : le greffe vous indiquera celui qui couvre la commune du défunt. Il remet au greffier une requête, et il peut même la présenter oralement (article 67 du Code de procédure civile). Ensuite, le greffier rédige l’assignation, qu’il notifie lui-même ou fait notifier par huissier aux autres cohéritiers (articles 52 et 69). Le tribunal nomme un notaire pour dresser un état liquidatif et procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage.
Le notaire désigné convoque les parties, identifie l’actif successoral, le passif et les rapports éventuels (donations antérieures à imputer). Il propose un projet de partage qui revient ensuite devant le tribunal pour homologation. En cas de désaccord persistant, le juge tranche.
Coûts et délais réalistes du partage judiciaire
Le partage judiciaire ajoute ses propres frais à ceux du partage amiable. D’abord, avant l’inscription de l’affaire au rôle, le demandeur consigne au greffe 9 000 FCFA au premier degré (article 294 du Code de procédure civile). Ensuite viennent les significations éventuelles par huissier et l’expertise si le juge l’ordonne : faute de tarif réglementaire, le juge taxe lui-même l’expert (article 301). Enfin, l’OTR perçoit le même droit d’enregistrement de 1 % sur l’actif net partagé (article 429 du CGI).
Quant à l’avocat, il n’est pas obligatoire : les parties « peuvent » se faire assister ou représenter (article 35), et le demandeur peut présenter lui-même sa requête (article 67). Si vous en prenez un, ses honoraires s’ajoutent. Aucun texte ne fixe le coût total : demandez donc des devis écrits.
Aucun texte ne fixe la durée d’une procédure de partage judiciaire. Elle s’allonge à chaque étape : expertise éventuelle pour former les lots, travail du notaire liquidateur, retour devant le tribunal, puis appel si un cohéritier conteste le jugement.
Loi vs pratique : Le partage judiciaire reste théorique pour les fratries modestes. Beaucoup de familles préfèrent un compromis bancal plutôt qu’une procédure qu’elles croient ruineuse. Pourtant, le Code de procédure civile prévoit deux allègements. D’une part, il dispense les indigents de la consignation (article 300). D’autre part, le président de la juridiction peut réduire de moitié les frais de justice d’un demandeur de condition économique modeste (article 302). Avant de saisir le tribunal, comparez donc les frais attendus à la valeur de votre part.
Convention d’indivision : reporter le partage volontairement
Parfois, la fratrie préfère ne pas partager tout de suite. Le terrain produit des revenus locatifs partagés, ou les enfants sont encore mineurs, ou la mère survivante y vit. Dans ce cas, les cohéritiers signent une convention d’indivision qui organise la gestion commune.
Convention à durée déterminée (Art. 499 CPF)
La convention à durée déterminée dure 5 ans par défaut. Les indivisaires peuvent la renouveler. Pendant cette période, aucun cohéritier ne peut provoquer le partage, sauf motif légitime que le tribunal apprécie. Cette voie sécurise une exploitation collective (champ familial, location commerciale).
Convention à durée indéterminée (Art. 500 CPF)
La convention à durée indéterminée résulte parfois d’un accord tacite. En effet, un cohéritier peut alors provoquer le partage à tout moment, à condition d’éviter la mauvaise foi ou les usages contraires. Cette formule offre plus de souplesse mais moins de sécurité juridique.
Gérant et règles de gestion
L’Art. 501 CPF prévoit qu’un gérant peut administrer les biens indivis. Ce gérant est nommé à la majorité en nombre et en parts indivises. À défaut, le président du tribunal statuant en référé peut le nommer à la demande d’un seul indivisaire, et le tribunal peut le révoquer pour motifs légitimes.
Le gérant accomplit seul les actes d’administration (entretien, encaissement des loyers). En revanche, l’Art. 502 CPF exige l’autorisation de la même majorité pour donner à bail un immeuble qui n’était pas loué au décès, emprunter, hypothéquer ou vendre un bien déterminé. De plus, il faut l’accord unanime des indivisaires si la vente met fin à l’indivision.
L’Art. 504 CPF règle les profits et pertes. Chaque cohéritier reçoit sa part proportionnelle aux droits successoraux. La répartition se fait chaque année. Le gérant rend compte préalablement à la délibération.
Loi vs pratique : La convention d’indivision écrite reste rare au Togo. La plupart des fratries fonctionnent sur un accord tacite, sans gérant désigné. Concrètement, l’aîné gère seul de fait, sans rendre de comptes formels. Cette informalité nourrit beaucoup de conflits successoraux. Or la majorité des héritiers peut désigner un gérant, et celui-ci doit rendre compte de sa gestion avant la délibération annuelle sur les bénéfices (Art. 504). Formaliser une convention d’indivision écrite, même simple, prévient les litiges.
Vendre sa part à un tiers : droit de préemption des cohéritiers
Un cohéritier peut vendre sa quote-part indivise à un tiers étranger. Cette vente est légale mais encadrée. Les autres cohéritiers disposent d’un droit de préemption (Art. 505 CPF). Ce droit leur permet de racheter la part en priorité, aux mêmes conditions que celles offertes au tiers.
Procédure de notification (Art. 505 CPF)
Par conséquent, le cohéritier vendeur doit notifier ses co-indivisaires par acte extrajudiciaire (huissier). La notification précise le prix et les conditions de la cession projetée. À compter de cette notification, chaque co-indivisaire dispose d’un délai d’un mois pour exercer son droit de préemption.
Si un cohéritier exerce ce droit, il rachète la part aux mêmes conditions. Plusieurs cohéritiers peuvent se grouper pour l’achat. Si aucun ne se manifeste dans le mois, la vente au tiers peut se conclure librement.
Sanction du non-respect
L’Art. 505 alinéa 3 CPF reste strict. Le tribunal annule toute vente consentie à un tiers en violation du droit de préemption. L’action en nullité appartient exclusivement aux co-indivisaires non notifiés. Ils peuvent saisir le tribunal pour annuler la vente.
Saisie de la part par un créancier (Art. 506 CPF)
Les créanciers d’un cohéritier peuvent saisir et vendre sa part indivise. Toutefois, ils ne peuvent demander le partage forcé. L’officier ministériel doit prévenir les co-indivisaires un mois avant la vente. Ces derniers conservent un droit de préemption sur l’adjudication.
Loi vs pratique : Le droit de préemption suppose une notification formelle par huissier. En pratique, beaucoup de cessions se font de gré à gré sans notification. Si vous découvrez qu’un frère a vendu sa part à un tiers sans vous prévenir, agissez vite : l’Art. 505 ne fixe aucun délai pour l’action en nullité, et aucun texte du CPF ne tranche la durée applicable. Conservez précieusement tous les actes notariés et documents successoraux.
Partage terrain succession Togo : un héritier a vendu tout un terrain
Le cas est plus grave quand un cohéritier, souvent l’aîné qui gère de fait, vend un terrain entier et pas seulement sa part. En effet, il cède alors des droits qui appartiennent aussi aux autres. Dans un partage terrain succession Togo, l’Art. 525 CPF règle la question : les actes accomplis par un cohéritier sur les biens qui ne lui sont pas attribués sont inopposables aux cohéritiers qui n’y ont pas consenti. Ainsi, si le terrain vendu ne tombe pas dans le lot du vendeur, la vente ne s’impose pas aux autres héritiers.
Ce que la Cour suprême a jugé en 2016
La Cour suprême a tranché un litige de ce type à Lomé. Le tribunal avait d’abord déclaré deux ventes du même terrain inopposables aux héritiers qui n’y avaient pas adhéré. En appel puis en cassation, seule la vente consentie par l’administrateur des biens a été jugée opposable à la succession, parce que tous les héritiers avaient décidé ensemble de vendre et de partager le prix (CS, ch. jud., 16 juin 2016, n° 073/16).
En revanche, la vente encaissée par un jurisconsulte sans mandat spécial ne les engageait pas. Par ailleurs, la Cour relève que la règle de l’unanimité figurait déjà, mot pour mot, dans le Code de 1980 (ex-Art. 497 al. 4). Par conséquent, elle valait déjà pour les successions ouvertes avant 2012.
Trois leviers pour les héritiers écartés
D’abord, demander le partage. À défaut d’accord, les lots sont tirés au sort (Art. 522) : le vendeur a donc intérêt à accepter que les terrains vendus soient comptés dans son propre lot, pour protéger ses acheteurs.
Ensuite, exiger des comptes. Un gérant doit rendre compte de sa gestion (Art. 504) ; s’il n’y en a pas, la majorité peut en désigner un, ou en faire nommer un en référé (Art. 501).
Enfin, si l’héritier a caché des ventes ou gardé le prix pour lui, l’Art. 517 CPF prévoit que l’héritier qui a diverti ou recelé des effets de la succession ne peut prétendre à aucune part de ces effets.
Ne laissez pas traîner : sur un terrain non immatriculé, l’acheteur de bonne foi muni d’un juste titre en devient propriétaire après dix ans de possession continue (Art. 422 du Code foncier), et tout possesseur après trente ans (Art. 418). En revanche, sur un terrain immatriculé, la prescription ne joue pas (Art. 414) : vérifiez donc l’état du titre à la conservation foncière.
Partage terrain succession Togo : hiatus loi/pratique foncier coutumier
Le partage terrain succession Togo se heurte sur le terrain à une réalité très différente du texte légal. Voici les principaux écarts à anticiper avant de lancer la procédure.
Terrain coutumier non immatriculé : la majorité des cas
Loi vs pratique : Le CPF s’applique théoriquement à tous les biens. Cependant, la majorité des terrains familiaux togolais (notamment en zones rurales et péri-urbaines) ne sont pas immatriculés au livre foncier. Pour ces terrains, le partage notarié seul ne suffit pas. Il faut d’abord faire reconnaître la propriété par la procédure de bornage contradictoire et l’attestation du chef traditionnel. Aucun texte ne fixe la durée de ces démarches.
Chef traditionnel et règlement coutumier
Loi vs pratique : Pour les terrains hors immatriculation, le chef de canton ou le chef de village joue un rôle décisif. Aucun texte officiel ne lui donne ce pouvoir mais l’usage prévaut. Une famille qui passe directement au tribunal sans consulter le chef voit souvent sa procédure bloquée par des contestations coutumières parallèles. Privilégiez la médiation traditionnelle d’abord, puis le notaire ensuite.
Régime matrimonial du défunt non liquidé
Loi vs pratique : Avant de partager entre enfants, il faut liquider le régime matrimonial du défunt. Si le terrain a été acquis pendant le mariage, le conjoint survivant a des droits propres. Beaucoup de partages sont annulés faute d’avoir respecté cette étape. Vérifiez systématiquement la date d’achat du terrain et le régime matrimonial des parents avant de partager. Pour les divorces et régimes matrimoniaux, consultez aussi le guide LQDD sur les régimes matrimoniaux.
Mineurs dans la fratrie
Loi vs pratique : Si un cohéritier est mineur ou majeur protégé, le partage exige une autorisation du juge des tutelles. Beaucoup de familles l’ignorent et signent un partage qui sera ensuite contestable. Si la fratrie compte un mineur, sollicitez systématiquement le juge des tutelles avant la signature notariale. Le refus de signer du représentant légal sans autorisation judiciaire est une cause classique de blocage.
Taxe d’enregistrement et délais OTR
Loi vs pratique : Les droits d’enregistrement de l’acte de partage s’élèvent à 1 % de l’actif net partagé (CGI, Art. 429 et 332), et un acte de notaire doit être présenté à l’enregistrement dans les trois mois de sa date (CGI, Art. 366). Si un héritier reçoit plus que sa part et verse une soulte, cette soulte est taxée au taux des ventes (CGI, Art. 429 et 430). Anticipez le dépôt OTR et déposez le dossier complet dès la signature notariale. Pour les démarches administratives associées, voyez aussi le guide LQDD sur le NIF en ligne.
Diaspora et procurations
Loi vs pratique : Les héritiers résidant à l’étranger doivent souvent rentrer pour signer chez le notaire au Togo. Cette obligation génère des coûts (billet, congés) qui retardent ou bloquent. Solution recommandée : faire établir une procuration notariée légalisée par un consulat togolais à l’étranger. Le proche désigné signe alors au pays. Cette voie évite le voyage et ses frais.
Foire aux questions sur le partage de terrain entre héritiers
Combien de temps prend un partage amiable au Togo ?
Aucun texte ne fixe la durée d’un partage amiable. Seul le notaire a un délai : il doit présenter l’acte à l’enregistrement dans les trois mois de sa date (article 366 du CGI). Les principaux facteurs de retard sont l’attente du géomètre pour le bornage, les délais d’enregistrement à l’OTR et les éventuelles procurations à établir pour les héritiers en diaspora. Préparez les documents (acte de décès, livret de famille, titres fonciers) en amont pour gagner du temps.
Que faire si un frère refuse le partage du terrain ?
L’Art. 498 du Code des personnes et de la famille pose la règle suivante : nul n’est forcé de rester dans l’indivision. Vous pouvez donc provoquer le partage judiciaire en saisissant le tribunal du dernier domicile du défunt (Art. 407 CPF), tribunal de grande instance ou tribunal d’instance selon la localité. Avant cela, tentez une médiation par le chef de famille, le chef quartier ou un notaire. Si la médiation échoue, l’avocat saisit le tribunal qui ordonnera le partage. Aucun texte ne fixe la durée de cette procédure.
Le terrain coutumier non immatriculé peut-il être partagé chez le notaire ?
Oui mais avec des limites. Pour un terrain non immatriculé, le notaire constate la propriété coutumière sur la base d’attestations du chef traditionnel et de témoignages. Toutefois, le partage notarié seul ne donne pas un titre foncier opposable aux tiers. Pour sécuriser, il faut engager parallèlement la procédure d’immatriculation auprès de l’OTR, dont aucun texte ne fixe la durée totale.
Un cohéritier peut-il vendre sa part sans accord des autres ?
Oui, juridiquement chaque cohéritier peut vendre sa quote-part indivise à un tiers. Toutefois, l’Art. 505 CPF impose une notification préalable par huissier aux autres cohéritiers. Ces derniers disposent d’un mois pour exercer leur droit de préemption au même prix. Une vente effectuée sans cette notification est nulle, et les co-indivisaires non avertis peuvent obtenir l’annulation devant le tribunal.
Un frère a vendu un terrain de la succession sans notre accord : que faire ?
La vente ne s’impose pas forcément à vous. Au partage, les actes accomplis par un cohéritier sur des biens qui ne tombent pas dans son lot sont inopposables aux cohéritiers qui n’y ont pas consenti (Art. 525 CPF). Même nommé gérant, il ne pouvait vendre un terrain déterminé qu’avec l’autorisation de la majorité des indivisaires (Art. 502). Demandez le partage, exigez les comptes de sa gestion et, s’il a caché la vente ou gardé le prix, invoquez l’Art. 517 : l’héritier qui a diverti des effets de la succession ne peut prétendre à aucune part de ces effets.
Comment gérer un partage quand un héritier vit à l’étranger ?
L’héritier en diaspora a deux options. D’abord, rentrer signer en personne chez le notaire au Togo, ce qui implique billet et congés. Ensuite, et c’est la voie recommandée, établir une procuration notariée auprès d’un notaire de son pays de résidence, puis la faire légaliser par un consulat togolais. Le proche désigné au Togo signe alors le partage en son nom. Cette voie réduit fortement les coûts et délais.
📚 Consulter les textes de loi cités (texte intégral et PDF officiel sur LQDD) :
Sources
- Loi 2012-014 du 6 juillet 2012 portant Code des personnes et de la famille au Togo (modifiée), Arts 407 (juge du partage), 498 à 512 (chapitre V de l’indivision), 517, 522 et 525 (partage) / texte officiel
- Loi 2018-005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial du Togo, Arts 22 (immatriculation), 230 à 262 (bornage contradictoire et conflits), 414, 418 et 422 (prescription acquisitive)
- Loi 2021-007 du 21 avril 2021 portant Code de procédure civile au Togo (procédure du partage judiciaire : Arts 35, 52, 67, 69, 294, 300, 301, 302 et 340 à 343)
- Loi n° 2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire, Arts 2, 21, 69, 89, 101 et 125 (tribunaux du premier degré)
- Code général des impôts (CGI) Togo 2025, Arts 332, 366, 429 et 430 (droit de partage, soultes et délai d’enregistrement)
- Loi de finances pour 2026 (loi n° 2025-002) : articles 641 et 642 du Code général des impôts dans leur nouvelle rédaction (droits de la conservation foncière)
- OTR, « Frais de bornage contradictoire » et arrêté n° 276/MEF/SG/DGI/DADC de décembre 2011 (barème du bornage par le cadastre)
- Cour suprême du Togo, Chambre judiciaire, 16 juin 2016, arrêt 073/16 (vente d’un terrain indivis par l’administrateur des biens, Art. 502 al. 4)
- Guide juridique des droits successoraux au Togo (GF2D / CRIFF)
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Avertissement juridique
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