Le Togo condamné par la CEDEAO pour traitements inhumains : ce que dit le droit

En 2025, la Cour de justice de la CEDEAO a condamné le Togo à deux reprises pour traitements cruels, inhumains et dégradants. L’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) a rappelé ces décisions dans un communiqué du 14 janvier 2026, soulignant que le Togo a désormais été condamné six fois en quatre ans par cette juridiction régionale. Mais qu’est-ce que la Cour de la CEDEAO ? Comment fonctionne-t-elle ? Et comment un citoyen togolais peut-il la saisir pour faire valoir ses droits fondamentaux ? Décryptage juridique.

Sommaire

1. Les deux condamnations de 2025
2. La Cour de justice de la CEDEAO : qu’est-ce que c’est ?
3. Le cadre juridique : les droits fondamentaux protégés
4. Comment un citoyen togolais peut saisir la Cour
5. Un bilan préoccupant : six condamnations en quatre ans
6. Questions fréquentes

Les deux condamnations de 2025

Les décisions ont été rendues les 17 mars et 7 juillet 2025, à l’issue de procédures engagées par Maître Ferdinand Amazohoun, avocat au barreau du Togo, avec l’appui du Collectif des associations contre l’impunité au Togo (CACIT).

Première affaire : détention inhumaine d’une femme

La Cour a reconnu la responsabilité internationale du Togo suite à l’arrestation et la détention arbitraire d’une femme incarcérée dans une cellule avec des hommes. La détenue n’avait pas accès à des produits d’hygiène féminins. La Cour a qualifié cette situation d’atteinte à la dignité humaine et de violation de l’article 5 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples. Connaître ses droits en cas d’arrestation au Togo est essentiel pour tout citoyen.

Réparation ordonnée : 30 millions de FCFA en faveur de la victime.

Seconde affaire : un enfant de 8 ans mutilé

Un enfant de huit ans a été blessé par un tir de gaz lacrymogène effectué par des agents de police lors d’une intervention. L’incident a entraîné l’amputation de son avant-bras gauche, alors qu’il se trouvait dans la rue avec sa mère. La Cour a estimé que cet acte constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant.

Réparation ordonnée : 50 millions de FCFA en faveur de la victime.

La Cour de justice de la CEDEAO : qu’est-ce que c’est ?

La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) est une juridiction régionale créée par le Protocole A/P1/7/91 du 6 juillet 1991, révisé en 2005. Basée à Abuja (Nigeria), elle est compétente pour :

• Statuer sur les violations des droits de l’Homme commises dans les 15 États membres de la CEDEAO
• Interpréter et appliquer le Traité révisé de la CEDEAO et ses protocoles
• Juger les différends entre les États membres
• Examiner les cas de manquement aux obligations par un État membre

Contrairement à d’autres juridictions internationales, la Cour de la CEDEAO est directement accessible aux individus. Un citoyen togolais n’a pas besoin d’épuiser les voies de recours internes (tribunaux nationaux) avant de saisir cette Cour pour une violation de ses droits fondamentaux.

Le cadre juridique : les droits fondamentaux protégés

Les condamnations du Togo s’appuient sur plusieurs textes juridiques fondamentaux :

La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples

Adoptée en 1981, ratifiée par le Togo, elle garantit notamment :

• Article 4 : droit à l’intégrité physique et morale, interdiction de la torture
• Article 5 : interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants — c’est cet article qui fonde les deux condamnations de 2025
• Article 6 : droit à la liberté et à la sécurité, interdiction de l’arrestation arbitraire

La Constitution togolaise

La Constitution de la République togolaise consacre les droits fondamentaux, notamment l’interdiction de la torture et des traitements inhumains. La réforme du système judiciaire togolais vise justement à moderniser la justice et à mieux protéger ces droits.

La Convention contre la torture

Le Togo a ratifié la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce texte oblige l’État à prévenir la torture, à enquêter sur les allégations et à indemniser les victimes.

Comment un citoyen togolais peut saisir la Cour de la CEDEAO

Voici les étapes pour saisir la Cour de justice de la CEDEAO en cas de violation de vos droits fondamentaux :

1. Rédiger une requête : la requête doit décrire les faits, identifier la violation des droits et les textes juridiques en cause, et formuler les demandes de réparation
2. Pas d’obligation d’épuiser les voies internes : contrairement à la plupart des juridictions internationales, vous pouvez saisir directement la Cour sans passer par les tribunaux togolais
3. Assistance juridique : il est recommandé de se faire assister par un avocat. Des organisations comme le CACIT ou l’OMCT peuvent aider les victimes
4. Déposer la requête au greffe de la Cour à Abuja (Nigeria), ou l’envoyer par courrier
5. Délai : il n’y a pas de délai de prescription strict pour les violations des droits de l’Homme devant la Cour de la CEDEAO

La procédure est gratuite. La Cour peut ordonner des réparations financières, des mesures de restitution ou des injonctions à l’État. Le problème récurrent concerne l’exécution des décisions, car la Cour n’a pas de mécanisme coercitif pour obliger les États à se conformer à ses arrêts.

Un bilan préoccupant : six condamnations en quatre ans

Entre 2021 et 2025, le Togo a été condamné six fois par la Cour de la CEDEAO pour des actes de torture et traitements inhumains perpétrés par ses agents, touchant 29 victimes au total. En juin 2025, l’Index mondial de la torture de l’OMCT a classé le Togo parmi les pays présentant un risque considérable de torture et de mauvais traitements.

La situation de la détention préventive et de la surpopulation carcérale au Togo reste un facteur aggravant. Les conditions de détention dans les prisons togolaises sont régulièrement dénoncées par les organisations de défense des droits humains.

L’OMCT et ses partenaires considèrent ces décisions comme une reconnaissance essentielle pour les victimes et un signal fort contre l’impunité. Selon l’organisation, le respect des décisions de la Cour constitue une obligation juridique internationale.

Questions fréquentes — Togo et Cour de la CEDEAO

Un citoyen togolais peut-il vraiment saisir la Cour de la CEDEAO ?

Oui. Depuis la révision du Protocole en 2005, tout individu peut saisir directement la Cour de la CEDEAO pour une violation de ses droits de l’Homme, sans avoir à passer d’abord par les tribunaux nationaux. C’est une particularité unique de cette juridiction régionale.

Les décisions de la Cour de la CEDEAO sont-elles obligatoires ?

Oui. L’article 15(4) du Traité révisé de la CEDEAO prévoit que les décisions de la Cour sont obligatoires pour les États membres. Toutefois, dans la pratique, l’exécution reste un défi car il n’existe pas de mécanisme contraignant pour forcer un État à se conformer.

Combien coûte une procédure devant la Cour de la CEDEAO ?

La procédure est gratuite. Le requérant n’a pas de frais de justice à payer. En revanche, les honoraires d’un avocat restent à la charge du demandeur, sauf si une organisation d’aide juridique prend en charge le dossier.

Que faire si l’État togolais ne respecte pas la décision ?

En cas de non-exécution, la victime peut saisir la Conférence des Chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO, qui est l’organe suprême de l’organisation. Des pressions diplomatiques et politiques peuvent être exercées sur l’État récalcitrant. Des organisations internationales comme l’OMCT assurent également un suivi public de l’exécution des décisions.

Conclusion

Les condamnations du Togo par la CEDEAO en 2025 rappellent l’importance des mécanismes régionaux de protection des droits humains. La Cour de justice de la CEDEAO reste un recours précieux et accessible pour les citoyens togolais victimes de violations de leurs droits fondamentaux. Face à l’impunité, le droit international offre des voies de recours que tout citoyen doit connaître.

Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une situation spécifique, consultez un avocat spécialisé en droits de l’Homme.

Sources et références juridiques

• Protocole A/P1/7/91 relatif à la Cour de justice de la CEDEAO (révisé en 2005)
• Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples — articles 4, 5 et 6
• Convention des Nations Unies contre la torture (ratifiée par le Togo)
• Communiqué OMCT / Groupe d’intervention judiciaire SOS-Torture en Afrique, 14 janvier 2026
• Arrêts de la Cour de justice de la CEDEAO du 17 mars 2025 et du 7 juillet 2025