La Question De Droit https://validator.w3.org/feed/docs/rss2.html Code des investissements (2012) — ABROGÉ Code des marchés publics Code de la marine marchande Loi police des étrangers OHADA — Sûretés (AUS) OHADA — Procédures collectives (AUPCAP) Loi sur la promotion de la production d’électricité à base d’énergies renouvelables Loi portant statut général de la Fonction publique togolaise Décret portant modalités d’application du statut général de la Fonction publique Loi organique fixant le statut des magistrats Loi instituant l’Assurance Maladie Universelle (AMU) Loi d’orientation de l’enseignement supérieur et de la recherche Loi modifiant les transactions électroniques Loi sur l’identification biométrique des personnes physiques Loi de finances 2023 Loi portant modification de la Charte des partis politiques Code minier du Togo (modifié) Règlement CIMA capital minimum compagnies d’assurances Directive CIPRES n°001/2019 socle juridique sécurité sociale Décret API-ZF (Agence de Promotion des Investissements et Zone Franche) Décret travail intérimaire Charte des Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises (TPME) 2023 Accord de Marrakech instituant l’OMC Convention CIRDI (règlement différends investissements) Code de justice militaire Loi portant Code forestier Loi portant Code de l’eau Loi portant règlementation de la pêche et de l’aquaculture Loi portant protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Palerme) Protocole de Palerme contre la traite des personnes Convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC / Mérida) Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) Accord de Paris sur le climat Convention sur la diversité biologique (CDB) Convention CITES sur le commerce international des espèces menacées Convention de Bâle sur les déchets dangereux Convention de Bamako sur l’interdiction d’importer en Afrique des déchets dangereux Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable (PIC) Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification Convention de Ramsar sur les zones humides Règlement de procédure de la CCJA Avis BCEAO n°007-12-2025 taux d’usure UMOA Règlement UEMOA libre circulation profession avocat Règlement UEMOA libre circulation experts-comptables Directive UEMOA libre circulation pharmaciens Règlement UEMOA TEC (Tarif Extérieur Commun) Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle