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# La Question De Droit

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## Articles

- [Nationalité togolaise : comment l'obtenir, la conserver ou la récupérer depuis l'étranger](https://www.lqdd.org/nationalite-togolaise-obtenir-conserver-recuperer-etranger/) - Nationalité togolaise : conditions par naissance, mariage ou naturalisation, cas de perte et procédure de récupération depuis l'étranger. Loi de 1978.
- [Salaire minimum au Togo 2026 : le SMIG et vos droits](https://www.lqdd.org/smig-salaire-minimum-togo-montant-droits/) - SMIG au Togo 2026 : 52 500 FCFA par mois, 302,89 FCFA de l heure, depuis le 1er janvier 2023. Le SMAG agricole est au meme montant. Vos recours si votre patron paie moins.
- [Mon patron retient mon solde de tout compte : que faire au Togo ?](https://www.lqdd.org/solde-tout-compte-calcul-recours-togo/) - Solde tout compte Togo : recours si votre patron retient. Calcul, reçu non opposable, inspecteur du travail. Guide complet 2026 (Art. 165-166 CT).
- [Bulletin de solde Togo : obtenir, lire et corriger](https://www.lqdd.org/bulletin-de-solde-togo/) - Pas de e-Solde fonctionnel au Togo à ce jour. La loi 2019-014 vous donne pourtant droit à une copie écrite de votre bulletin : la demande, le texte à citer, le délai.
- [Mariage, divorce, succession et partage des biens au Togo.](https://www.lqdd.org/mariage-divorce-succession-et-partage-des-biens-au-togo/) - Séparation de biens, communauté ou participation aux acquêts : ce que chaque régime matrimonial change au Togo en cas de divorce ou de décès.
- [Loyer impayé au Togo : la procédure du bailleur 2026](https://www.lqdd.org/loyer-impaye-togo-procedure-bailleur/) - Loyer impayé au Togo : la procédure du bailleur pas à pas. Délai d un mois, commandement de 15 jours, recouvrement OHADA. Vos recours expliqués.
- [Contrat de travail au Togo : les 4 types et vos droits](https://www.lqdd.org/contrat-de-travail-togo-types-droits/) - CDI, CDD, apprentissage, stage : decouvrez les 4 types de contrat de travail au Togo et vos droits selon le Code du travail 2021. Guide complet.
- [Période d'essai au Togo : durée légale, renouvellement et rupture](https://www.lqdd.org/periode-essai-cdi-togo-duree-renouvellement/) - Période d'essai au Togo : durées légales 8j à 6 mois selon la catégorie, renouvellement, rupture 48h. Code travail 2021 expliqué.
- [Droit du travail Togo : 10 droits essentiels du salarié 2026](https://www.lqdd.org/droit-du-travail-togo-droits-salarie/) - Droit du travail Togo : 10 droits essentiels du salarié 2026 (CDI, SMIG, congés, CNSS, licenciement, grève). Guide complet avec articles légaux.
- [Heures supplémentaires au Togo : que dit la loi ? Existe-t-il des exceptions ?](https://www.lqdd.org/heures-supplementaires-au-togo-que-dit-la-loi-existe-t-il-des-exceptions/) - Au-dela de 40h/semaine, chaque heure sup est majoree de 20% a 100% au Togo. Calcul precis, plafonds legaux et recours si votre employeur refuse de payer.
- [Loi sur la microfinance au Togo 2026 : ce que ça change pour les épargnants](https://www.lqdd.org/loi-microfinance-togo-2026-changements-epargnants/) - Nouvelle loi sur la microfinance au Togo : ce que la réforme des systèmes financiers décentralisés change pour votre épargne et vos crédits.
- [Commande impayée artisan Togo : 4 étapes pour récupérer](https://www.lqdd.org/client-refuse-payer-commande-artisan-togo/) - Commande impayée artisan Togo : comment récupérer sans contrat écrit ? 5 preuves, 4 étapes injonction de payer OHADA, 5 réflexes de protection.
- [Afi, photographe à Lomé, découvre ses photos sur des panneaux publicitaires sans son accord](https://www.lqdd.org/utilisation-photo-sans-autorisation-togo-recours-photographe/) - Afi est photographe à Lomé. Ses photos Instagram se retrouvent sur des panneaux publicitaires sans son accord. Que dit la loi togolaise ? Quels recours ? Loi 91-12, BUTODRA, sanctions.
- [Licenciement abusif au Togo : droits du salarié et indemnités selon la loi](https://www.lqdd.org/licenciement-abusif-togo-droits-salarie-indemnites/) - Licenciement abusif au Togo : découvrez vos droits selon le Code du travail 2021. Indemnités, préavis, démarches pour contester. Guide complet.
- [Manoeuvre impayé Togo : 6 recours pour récupérer ton salaire 2026](https://www.lqdd.org/manoeuvre-impaye-togo-recours-recuperer-salaire/) - Manoeuvre impayé au Togo : preuve verbale Code Travail 2021, inspection gratuite, prescription 5 ans. 3 recours détaillés pour récupérer ton salaire.
- [Mon employeur me refuse mes congés payés : que faire au Togo ?](https://www.lqdd.org/conges-payes-togo-droits-salarie/) - Congés payés au Togo : votre patron peut-il les refuser ou vous les racheter ? Durée, indemnité, recours. Découvrez vos droits de salarié en 2026.
- [Employée de maison au Togo : payée 20 000 F, renvoyée sans rien, mes droits ?](https://www.lqdd.org/employee-de-maison-togo-salaire-droits/) - Payée 20 000 FCFA, renvoyée sans rien ? Une employée de maison au Togo est une vraie salariée : SMIG, congés, CNSS, indemnités. Tes droits et tes recours.
- [Payée comme vendeuse pour un travail de chef d'équipe : que faire au Togo ?](https://www.lqdd.org/paye-sous-categorie-professionnelle-togo/) - Vous faites le travail d'une catégorie professionnelle supérieure sans le salaire ? La loi togolaise impose le reclassement. Découvrez vos 4 recours.
- [Apprenti sans contrat au Togo : quels droits ?](https://www.lqdd.org/apprentie-sans-contrat-togo-droits/) - Apprenti sans contrat au Togo : Abla, 19 ans, travaille 12h par jour sans salaire. Ses droits et recours selon le Code du travail 2021.
- [Grille salariale Togo 2026 : catégories, échelons et primes](https://www.lqdd.org/grille-salariale-togo-categories-primes/) - Grille salariale Togo 2026 : catégories, salaires de base, primes et grille indiciaire — avec la grille PDF à télécharger. Vérifiez si vous êtes bien payé.
- [Convention collective Togo 2026 : ce qui change pour vous](https://www.lqdd.org/nouvelle-convention-collective-togo-2026/) - Convention collective Togo : le nouveau texte s applique depuis le 20 mai 2026. Bareme revalorise, prime d anciennete a 35 %, articles renumerotes.
- [Salaire minimum Togo patron : 25 000 FCFA, est-ce legal ?](https://www.lqdd.org/patron-paie-25000-fcfa-salaire-minimum-togo-legal/) - Votre patron paie moins que le SMIG au Togo ? 25 000 FCFA est illégal : vos 3 recours, les arriérés réclamables et ce que risque l’employeur.
- [Harcèlement sexuel au travail au Togo : vos recours](https://www.lqdd.org/harcelement-sexuel-travail-togo/) - Harcèlement sexuel au travail au Togo : un seul ordre suffit, et le licenciement pour refus est nul. Peines, preuves et recours pas à pas.
- [Responsabilité civile au Togo : guide complet](https://www.lqdd.org/responsabilite-civile-togo-indemnisation-procedure/) - Accident, dégât ou faute au Togo ? Les 4 types de responsabilité civile, indemnisation et procédure. Guide complet avec articles du Code civil.
- [e-foncier OTR : suivre son dossier de titre foncier au Togo](https://www.lqdd.org/e-foncier-otr-suivi-dossier-titre-foncier/) - e-foncier OTR : le compte est ouvert aux particuliers avec un NIF, mais le suivi en ligne est en panne. Les 5 jalons publics pour suivre votre dossier.
- [Pension enfant pere absent au Togo : vos droits](https://www.lqdd.org/pension-enfant-pere-absent-togo/) - Pension enfant pere absent au Togo : meme sans mariage, le pere doit payer. Procedure au tribunal, montants en FCFA et sanctions penales.
- [Droit de greve au Togo : conditions, limites et sanctions](https://www.lqdd.org/droit-de-greve-togo-conditions-limites-sanctions/) - Droit de greve au Togo : conditions legales, preavis 10 jours, protection du greviste et sanctions. Code du travail 2021 explique. Conseil gratuit.
- [Divorce à l'amiable au Togo : comment ça se passe ?](https://www.lqdd.org/divorce-amiable-togo-consentement-mutuel/) - Vous êtes d'accord pour divorcer ? Le divorce à l'amiable au Togo évite les conflits : découvrez les étapes, la convention et le rôle du juge.
- [Créer une entreprise au Togo : guide complet OHADA 2026](https://www.lqdd.org/creer-entreprise-togo-procedure-guide-ohada/) - Creer votre entreprise au Togo en moins de 4h au CFE. SARL (1 000 000 FCFA), SAS (capital libre), entreprenant (0 FCFA). Etapes, documents, exonerations fiscales 24 mois. Guide OHADA complet.
- [Vente frauduleuse terrain Togo : contester et récupérer](https://www.lqdd.org/vente-frauduleuse-terrain-togo-contester-recuperer/) - Votre mari a vendu votre terrain sans accord au Togo ? Comment contester une vente frauduleuse. Procédure, lois et sanctions. Conseil gratuit.
- [Vol outils atelier Togo : 3 recours pour artisan informel 2026](https://www.lqdd.org/vol-outils-atelier-artisan-togo-recours/) - Vol outils atelier Togo : la loi prévoit 5-10 ans pour le voleur. Vos 3 recours pénaux + civil + assurance, plan action 48h pour artisan informel.
- [Hélène découvre la double vie de Jacques : quels droits pour ses enfants ?](https://www.lqdd.org/helene-decouvre-la-double-vie-de-jacques-quels-droits-pour-ses-enfants/) - Au décès de Jacques, Hélène découvre son autre famille. Quels sont les droits de leurs enfants selon la loi togolaise ? Découvrez les règles de succession.
- [Comment porter plainte au Togo : procédure étape par étape](https://www.lqdd.org/comment-porter-plainte-togo-procedure/) - Comment porter plainte au Togo ? Procedure au commissariat et au tribunal, documents, delais et couts. Guide etape par etape 2026.
- [Elle veut divorcer mais elle n a pas un franc : 4 solutions au Togo](https://www.lqdd.org/divorcer-sans-argent-togo-aide-juridique/) - Divorcer sans argent au Togo : dispense de frais, aide juridictionnelle, maisons de justice. 4 solutions concretes pour les femmes demunies.
- [Loi environnement Togo 2026 : ce qui change pour vous](https://www.lqdd.org/loi-environnement-togo-2026/) - La loi environnement Togo 2026 revise la loi-cadre de 2008. Dechets plastiques, taxe carbone, etudes d impact : vos nouvelles obligations.
- [La détention préventive génère la surpopulation carcérale](https://www.lqdd.org/la-detention-preventive-genere-la-surpopulation-carcerale/) - 63 % des détenus au Togo sont en détention préventive. L’OMCT alerte sur la surpopulation carcérale et recommande des alternatives à l’incarcération.
- [Renvoi sans préavis au Togo : quels droits pour le salarié ?](https://www.lqdd.org/renvoi-sans-preavis-togo-droits-salarie/) - Renvoyé sans préavis au Togo ? Découvrez vos droits selon le Code du travail 2021. Indemnités, délais de préavis et recours possibles.
- [Protection des données personnelles au Togo : vos droits face à l'IPDCP](https://www.lqdd.org/protection-des-donnees-personnelles-au-togo-vos-droits-face-a-lipdcp/) - Vos 7 droits face à la collecte de données au Togo, comment saisir l'IPDCP et sanctions jusqu'à 100M FCFA. Guide loi 2019-014.
- [Droit d'auteur et droit à l'image au Togo : protéger vos photos et créations](https://www.lqdd.org/droit-auteur-image-togo-proteger-photos-creations/) - Vos photos sont protégées au Togo dès leur création. Loi 91-12, BUTODRA, sanctions pénales, droit à l'image : tout savoir pour défendre vos droits.
- [Mon voisin a déplacé la borne de mon terrain : comment récupérer mes mètres carrés ?](https://www.lqdd.org/voisin-deplace-borne-terrain-togo/) - Voisin déplace borne Togo : CP Art. 703 prévoit 1-6 mois prison + 500 000 FCFA. Recours civil Art. 646 Code civil. Actions concrètes sous 48h.
- [Mediation et arbitrage au Togo : procedure et couts](https://www.lqdd.org/mediation-arbitrage-togo/) - Conflit commercial au Togo ? La mediation (gratuite) et l'arbitrage (6 mois max) sont plus rapides que le tribunal. Procedure, couts et execution.
- [Mixx Togo PI-SPI UEMOA : paiements instantanés](https://www.lqdd.org/mixx-togo-pi-spi-uemoa/) - Mixx Togo intègre PI-SPI de la BCEAO : paiements et virements instantanés dans l'UEMOA. Impact concret pour PME et diaspora togolaise, cadre légal.
- [Amadou 32 ans entrepreneur :  Est-il possible d'inclure dans mon contrat, une clause qui empêche mon partenaire en affaires, de signer avec mon concurrent ?](https://www.lqdd.org/amadou-32-ans-entrepreneur-est-il-possible-dinclure-dans-mon-contrat-une-clause-qui-empeche-mon-partenaire-en-affaires-de-signer-avec-mon-concurrent/) - Clause de non-concurrence au Togo : conditions de validité en droit OHADA, limites légales, sanctions et recours en cas de violation. Guide pratique.
- [Vers un cadre légal de l'e-commerce](https://www.lqdd.org/vers-un-cadre-legal-de-le-commerce/) - E-commerce au Togo : le nouveau cadre légal en préparation pour sécuriser les transactions en ligne, protéger les consommateurs et encadrer les e-commerçants.
- [Le Togo condamné par la CEDEAO pour traitements inhumains : ce que dit le droit](https://www.lqdd.org/togo-condamnation-cedeao-droits-humains-2025/) - Le Togo condamné par la Cour de justice de la CEDEAO pour traitements inhumains. Décryptage de la décision et ses conséquences juridiques.
- [Il refuse de nourrir ses 3 enfants après le divorce - la prison l'attend-elle ?](https://www.lqdd.org/refus-pension-alimentaire-prison-togo/) - Votre ex refuse de payer la pension alimentaire ? Découvrez les sanctions prévues par la loi togolaise : prison, amende et démarches concrètes pour agir.
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- [Guichet unique foncier OTR Togo : tout ce qui change en 2026](https://www.lqdd.org/guichet-unique-foncier-otr-togo/) - Guichet unique foncier Togo : NUP obligatoire, géoréférencement 35 000 FCFA, e-foncier. Tout ce qui change en 2026 pour propriétaires.
- [Accident de zemidjan au Togo : qui paie vos soins ?](https://www.lqdd.org/accident-zemidjan-moto-taxi-togo-responsabilite-indemnisation/) - Victime d un accident de zemidjan au Togo ? Qui est responsable, assurance et procedure d indemnisation en 5 etapes. Code civil et Code CIMA.
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- [Prison sans jugement Togo : 18 mois est-ce légal ?](https://www.lqdd.org/prison-sans-jugement-togo/) - Prison sans jugement au Togo : ce que dit la loi, les 3 recours concrets pour sortir un proche, les coûts et la procédure étape par étape.
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- [Procuration au Togo depuis l'étranger : guide complet pour la diaspora](https://www.lqdd.org/procuration-au-togo-depuis-letranger-guide-complet-pour-la-diaspora/) - Comment faire une procuration au Togo ? Procedure au tribunal ou chez le notaire, modele type, couts (5 000 a 50 000 FCFA) et delais. Depuis le Togo ou depuis l'etranger (ambassade, apostille).
- [On élève l'enfant de ma cousine - le confiage suffit-il ?](https://www.lqdd.org/on-eleve-lenfant-de-ma-cousine-le-confiage-suffit-il/) - Adopter un enfant de la famille au Togo : conditions, procédure, confiage vs adoption légale. Guide complet avec coûts et étapes (art. 217-246).
- [Adoption enfant au Togo : procédure et conditions](https://www.lqdd.org/adoption-enfant-au-togo-procedure-et-conditions/) - Adoption d un enfant au Togo : conditions, procédure étape par étape, adoption plénière vs simple, coûts. Guide juridique complet art. 217-226.
- [Maçon accident chantier Togo : patron fantôme, vos droits](https://www.lqdd.org/macon-accident-chantier-patron-fantome-togo/) - Maçon accident chantier Togo sans contrat : 5 preuves, 3 recours cumulables, comment traquer un patron fantôme. Guide gratuit avec code sécu sociale.
- [FAIEJ ADTPME transfert Togo : ce qui change pour les jeunes](https://www.lqdd.org/faiej-adtpme-transfert-jeunes-entrepreneurs-togo/) - FAIEJ ADTPME transfert Togo : loi adoptée 23 mars 2026. 5 370 jeunes concernés. Ce qui change pour ton dossier et comment déposer à l'ADTPME.
- [NIF Togo en ligne : trouver, télécharger ou créer le tien (2026)](https://www.lqdd.org/nif-togo-en-ligne-procedure-etapes/) - NIF Togo en ligne : trouver, télécharger ou créer ton NIF sur nif.otr.tg, et récupérer un NIF perdu. Coût (timbre 1 000 FCFA), délais réels. Guide 2026.
- [Changement de nom au Togo : les 3 voies légales à connaître](https://www.lqdd.org/changement-de-nom-au-togo-procedure-et-cadre-legal/) - Changement de nom au Togo : rectification d'une erreur, arrêté du Garde des sceaux ou relèvement de nom. Les 3 voies légales et les vrais délais.
- [HERITAGE EN INDIVISION](https://www.lqdd.org/heritage-en-indivision/) - Tout savoir sur l'héritage en indivision au Togo : droits des copropriétaires, partage des biens immobiliers et recours juridiques en cas de conflit.
- [Garde des enfants après divorce au Togo : critères et droits des parents](https://www.lqdd.org/garde-enfants-divorce-togo-criteres-droits-parents/) - Qui obtient la garde des enfants après un divorce au Togo ? Critères du juge, droit de visite, pension alimentaire. Guide complet 2026.
- [Droit de visite refuse Togo : 4 recours pour recuperer ses enfants](https://www.lqdd.org/droit-visite-refuse-togo-recours/) - Votre ex-conjoint refuse votre droit de visite ? Decouvrez 4 recours juridiques au Togo (mediation, juge, plainte, modification garde). Procedure, couts, delais.
- [Loi concurrence et protection des consommateurs au Togo : le Conseil des ministres modernise le cadre juridique](https://www.lqdd.org/loi-concurrence-protection-consommateurs-togo-2026/) - Le Togo adopte un nouveau projet de loi sur la concurrence et protection consommateurs. Decouvrez ce qui change vs la Loi 99-011 de 1999 et les nouvelles obligations.
- [Expulsion locataire Togo : vos droits face au propriétaire](https://www.lqdd.org/expulsion-locataire-togo/) - Expulsion locataire Togo : préavis 2 mois obligatoire, vente ne résilie pas le bail, serrures changées = voie de fait. Vos droits et recours.
- [Zone franche au Togo : avantages fiscaux, conditions et procédure (guide 2026)](https://www.lqdd.org/zone-franche-togo-avantages-fiscaux-conditions/) - Zone franche au Togo : exonérations douanières 5 ans, crédits d impôt jusqu à 30 %. Conditions, procédure et avantages pour votre entreprise.
- [Mon mari me frappe : quels recours au Togo ?](https://www.lqdd.org/violence-conjugale-togo-recours-plainte/) - Violence conjugale au Togo : 6 mois à 10 ans de prison pour l auteur. Porter plainte, numéros d urgence et droits des victimes. Guide complet.
- [Zémidjan renversé en mission : qui paie vos soins, votre moto, vos pertes ?](https://www.lqdd.org/zemidjan-accident-mission-indemnisation-togo/) - Zémidjan accident mission Togo : qui paie tes soins, ta moto, tes pertes ? Code CIMA, Code civil, 6 étapes concrètes pour être indemnisé.
- [Saisie moto Togo : récupérer ta moto après contrôle police](https://www.lqdd.org/saisie-permis-moto-controle-police-togo/) - Saisie moto Togo par la police : 5 cas légaux, procédure, délai 5 jours, recours racket. Guide zémidjan avec ou sans permis. Code route 2013, art. 27.
- [Embaucher en CDI au Togo : la procédure complète pour l'employeur](https://www.lqdd.org/embaucher-cdi-togo-procedure-employeur/) - Embaucher CDI Togo : procédure 2026 pour l'employeur. Contrat, période d'essai, déclaration CNSS 8 jours, taux 21,50%, sanctions 1M FCFA.
- [Fonds vert Togo : décret du 6 mai 2026 finance climat](https://www.lqdd.org/fonds-vert-togo-decret-mai-2026-finance-climat/) - Décret 6 mai 2026 : le Fonds vert Togo devient le guichet unique pour mobiliser la finance climat. Bénéficiaires, procédure et calendrier réaliste.
- [BCEAO e-commerce Togo 2026 : Décision n°31 avant 30 juin](https://www.lqdd.org/decision-31-bceao-ecommerce-togo-30-juin-2026/) - BCEAO e-commerce Togo 2026 : Décision n°31 valide 7 mai. 8 banques UEMOA dont BOA Togo. Deadline 30 juin. Démarches commerçants + sanctions.
- [Patron refuse CNSS Togo : recours du salarié 2026](https://www.lqdd.org/patron-refuse-declarer-cnss-togo/) - Patron refuse CNSS Togo : sanctions employeur jusqu'à 5 M FCFA + prison. Vos droits, démarches inspection travail, récupération droits rétroactifs.
- [Changement de prénom au Togo : ajout, retrait et procédure complète](https://www.lqdd.org/changement-prenom-togo-ajout-retrait-procedure/) - Changement de prénom au Togo : ajoutez ou retirez un prénom sur votre acte de naissance. Procédure, coûts et délais expliqués étape par étape.
- [Partage terrain succession Togo : guide complet 2026](https://www.lqdd.org/partage-terrain-heritiers-succession-togo-procedure/) - Partage terrain succession Togo : indivision automatique, partage amiable, partage judiciaire, droit de préemption, hiatus loi/pratique foncier coutumier.
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- [Contrat bail location Togo : droits et caution 2026](https://www.lqdd.org/contrat-bail-location-togo/) - Contrat bail location Togo : caution max 3 mois, loyer révisable tous les 3 ans, congé 2 mois. Le décret 2022-001 protège les locataires.
- [Bail commercial Togo 2026 : ce que dit la loi OHADA](https://www.lqdd.org/bail-commercial-togo/) - Bail commercial Togo : droit au renouvellement après 2 ans, indemnité pour éviction, préavis de 6 mois. Ce que la loi OHADA impose au propriétaire.
- [Mur empiétant parcelle Togo : 4 recours en indivision 2026](https://www.lqdd.org/voisin-mur-empietement-parcelle-togo-recours/) - Voisin construit mur empiétant sur votre parcelle au Togo ? Art 141 Code foncier 2018 et 4 recours : constat, bornage, mise en demeure, démolition. Spécial indivision.
- [Apprentie enceinte Togo : tes droits maternité 2026](https://www.lqdd.org/apprentie-enceinte-togo-droits-maternite-apprentissage/) - Apprentie enceinte au Togo : Code Travail Arts 39, 122, 190, 191. Congé maternité 14 semaines, allaitement 15 mois, recours si patronne te renvoie.
- [Frais notaire terrain Togo : 5 coûts à prévoir 2026](https://www.lqdd.org/frais-notaire-terrain-togo-cout-achat/) - Notaire, géomètre, enregistrement, plus-value : découvrez tous les frais réels pour acheter un terrain au Togo en 2026 et évitez les frais cachés.
- [Acheter un terrain sans titre foncier au Togo : quels risques et comment se protéger ?](https://www.lqdd.org/acheter-terrain-sans-titre-foncier-togo-risques-protection/) - Acheter un terrain sans titre foncier au Togo est risqué : double vente, litige. Découvrez les 3 documents fonciers et comment vous protéger.
- [Mutation et morcellement d'un titre foncier au Togo : les taxes 2026](https://www.lqdd.org/mutation-morcellement-titre-foncier-togo/) - Mutation titre foncier au Togo : vente, morcellement, succession. Toutes les taxes 2026 et qui paie quoi, expliquées simplement avant de signer.
- [Arnaque mobile money au Togo : puis-je récupérer mon argent ?](https://www.lqdd.org/arnaque-mobile-money-togo-recours/) - Arnaque mobile money au Togo : faux dépôt, faux agent, piratage. Que dit la loi et comment réagir vite pour tenter de récupérer votre argent.
- [Congés payés au Togo : durée, calcul et droits (2026)](https://www.lqdd.org/conges-payes-togo-guide-complet/) - Congés payés au Togo : 30 jours par an, calcul de votre allocation et rachat interdit. Vos droits selon le Code du travail 2021 expliqués simplement.
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## Textes de loi

- [Arrêté harcèlement sexuel/moral et violences en milieu de travail](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/arrete-harcelement-sexuel-moral-et-violences-en-milieu-de-travail/) - Arrêté n° 0316/MFPTDS du 2 février 2024 du ministre chargé du travail, portant interdiction de la discrimination, du harcèlement sexuel ou moral, de la violence ou de l’intimidation en milieu professionnel et sur les lieux de travail. Huit articles. Public concerné : salariés, employeurs et représentants du personnel Domaine : droit du travail Statut :
- [Code des investissements (2012) : ABROGÉ](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/code-des-investissements-2012-abroge/) - Ce code fixait le regime des incitations a l'investissement ; abroge et remplace par le Code des investissements de 2019. Public concerne : entreprises, investisseurs et operateurs economiques Domaine : Economique Statut : Texte abroge, conserve a titre historique Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [OHADA : Sûretés (AUS)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/ohada-suretes-aus/) - Cet acte uniforme OHADA organise les suretes (cautionnement, gage, hypotheque, privileges) qui garantissent le credit. Public concerne : entreprises et operateurs economiques de l'espace OHADA, dont le Togo Domaine : OHADA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [OHADA : Voies d'exécution (AUPSRVE)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/ohada-voies-d-execution-aupsrve/) - Cet acte uniforme OHADA organise les procedures simplifiees de recouvrement de creances et les voies d'execution (saisies). Public concerne : entreprises et operateurs economiques de l'espace OHADA, dont le Togo Domaine : OHADA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [OHADA : Procédures collectives (AUPCAP)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/ohada-procedures-collectives-aupcap/) - Cet acte uniforme OHADA organise les procedures collectives d'apurement du passif (reglement preventif, redressement judiciaire, liquidation des biens). Public concerne : entreprises et operateurs economiques de l'espace OHADA, dont le Togo Domaine : OHADA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [OHADA : Sociétés coopératives (AUSCOOP)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/ohada-societes-cooperatives-auscoop/) - Cet acte uniforme OHADA regit les societes cooperatives. Public concerne : entreprises et operateurs economiques de l'espace OHADA, dont le Togo Domaine : OHADA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [OHADA : Droit commercial général (AUDCG)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/ohada-droit-commercial-general-audcg/) - Cet acte uniforme OHADA fixe le droit commercial general : statut du commercant, registre du commerce (RCCM), bail commercial et vente commerciale. Public concerne : entreprises et operateurs economiques de l'espace OHADA, dont le Togo Domaine : OHADA Statut : Texte modifie depuis sa version initiale Texte officiel : voir le PDF et le lien
- [OHADA : Sociétés commerciales et GIE (AUSCGIE)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/ohada-societes-commerciales-et-gie-auscgie/) - Cet acte uniforme OHADA regit les societes commerciales et les groupements d'interet economique. Public concerne : entreprises et operateurs economiques de l'espace OHADA, dont le Togo Domaine : OHADA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [OHADA : Arbitrage (AUA)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/ohada-arbitrage-aua/) - Cet acte uniforme OHADA fixe le droit de l'arbitrage comme mode de reglement des litiges. Public concerne : entreprises et operateurs economiques de l'espace OHADA, dont le Togo Domaine : OHADA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [OHADA : Médiation (AUM)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/ohada-mediation-aum/) - Cet acte uniforme OHADA organise la mediation comme mode de reglement amiable des differends. Public concerne : entreprises et operateurs economiques de l'espace OHADA, dont le Togo Domaine : OHADA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [OHADA : Comptabilité (AUDCIF)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/ohada-comptabilite-audcif/) - Cet acte uniforme OHADA fixe le droit comptable et l'information financiere (systeme comptable OHADA). Public concerne : entreprises et operateurs economiques de l'espace OHADA, dont le Togo Domaine : OHADA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Code des investissements (2019) : EN VIGUEUR](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/code-des-investissements-2019-en-vigueur/) - Ce code fixe le regime des avantages accordes aux investisseurs et les garanties offertes aux entreprises. Public concerne : entreprises, investisseurs et operateurs economiques Domaine : Economique Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Chapitre VII BCEAO : Réglementation microfinance](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/chapitre-vii-bceao-reglementation-microfinance/) - Ce document de reference rassemble la reglementation BCEAO de la microfinance. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Chapitre VIII BCEAO : LCB-FT](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/chapitre-viii-bceao-lcb-ft/) - Ce document de reference rassemble la reglementation BCEAO de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [OHADA : Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUCTMR)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/ohada-acte-uniforme-relatif-aux-contrats-de-transport-de-marchandises-par-route/) - Cet acte uniforme OHADA regit les contrats de transport de marchandises par route. Public concerne : entreprises et operateurs economiques de l'espace OHADA, dont le Togo Domaine : OHADA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [OAPI Annexe I : Brevets d'invention](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/oapi-annexe-i-brevets-d-invention/) - Cette annexe de l'Accord de Bangui : régime brevets d'invention OAPI. Public concerne : createurs, entreprises et titulaires de droits de propriete intellectuelle Domaine : Propriete intellectuelle Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [OAPI Annexe III : Marques de produits et services](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/oapi-annexe-iii-marques-de-produits-et-services/) - Cette annexe de l'Accord de Bangui : régime marques de produits ou services OAPI. Public concerne : createurs, entreprises et titulaires de droits de propriete intellectuelle Domaine : Propriete intellectuelle Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [OAPI Annexe IV : Dessins et modèles industriels](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/oapi-annexe-iv-dessins-et-modeles-industriels/) - Cette annexe de l'Accord de Bangui : régime dessins et modèles industriels OAPI. Public concerne : createurs, entreprises et titulaires de droits de propriete intellectuelle Domaine : Propriete intellectuelle Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [OAPI Annexe VII : Propriété littéraire et artistique](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/oapi-annexe-vii-propriete-litteraire-et-artistique/) - Cette annexe de l'Accord de Bangui : droit d'auteur et droits voisins OAPI. Public concerne : createurs, entreprises et titulaires de droits de propriete intellectuelle Domaine : Propriete intellectuelle Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [OAPI Annexe X : Obtentions végétales](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/oapi-annexe-x-obtentions-vegetales/) - Cette annexe de l'Accord de Bangui : régime obtentions végétales OAPI. Public concerne : createurs, entreprises et titulaires de droits de propriete intellectuelle Domaine : Propriete intellectuelle Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Accord ADPIC (TRIPS) : annexe 1C OMC](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/accord-adpic-trips-annexe-1c-omc/) - Cet accord : aspects PI liés au commerce (applicable via OMC). Public concerne : createurs, entreprises et titulaires de droits de propriete intellectuelle Domaine : Propriete intellectuelle Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention Collective Interprofessionnelle du Togo (CCIT)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-collective-interprofessionnelle-du-togo-ccit/) - Texte à jour. Cette fiche porte sur la Convention collective interprofessionnelle du Togo (CCIT) en vigueur depuis le 20 mai 2026. Elle remplace celle du 20 décembre 2011, y compris pour les contrats déjà en cours. Ce qui change concrètement pour vous. Cette convention collective organise, entre employeurs et syndicats, la classification des emplois, le
- [Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/pacte-international-relatif-aux-droits-civils-et-politiques-pidcp/) - Ce pacte international : droits civils et politiques fondamentaux (vie, liberté, procès équitable, expression). Engagement du Togo : Adhésion Togo 24 mai 1984. Public concerne : toute personne, le Togo s'engageant a garantir les droits proteges Domaine : Droits humains Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle
- [Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/pacte-international-relatif-aux-droits-economiques-sociaux-et-culturels-pidesc/) - Ce pacte international : droits économiques, sociaux, culturels (travail, santé, éducation, logement). Engagement du Togo : Ratifié Togo 24 mai 1984. Public concerne : toute personne, le Togo s'engageant a garantir les droits proteges Domaine : Droits humains Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF/CEDAW)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-sur-l-elimination-de-toutes-les-formes-de-discrimination-a-l-egard-de/) - Cette convention internationale : élimination toute discrimination fondée sur le sexe. Engagement du Togo : Ratifié Togo 26 sept. 1983. Public concerne : toute personne, le Togo s'engageant a garantir les droits proteges Domaine : Droits humains Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention contre la torture (CAT)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-contre-la-torture-cat/) - Cette convention internationale : interdiction absolue de la torture, recours individuels. Engagement du Togo : Ratifié Togo 18 nov. 1987. Public concerne : toute personne, le Togo s'engageant a garantir les droits proteges Domaine : Droits humains Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-relative-aux-droits-de-l-enfant-cide/) - Cette convention internationale : droits de l'enfant (base de la loi togolaise sur l'enfance). Engagement du Togo : Ratifié Togo 1er août 1990. Public concerne : toute personne, le Togo s'engageant a garantir les droits proteges Domaine : Droits humains Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle
- [Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-internationale-sur-l-elimination-de-toutes-les-formes-de-discriminati/) - Cette convention internationale : interdiction discrimination raciale, ethnique, nationale. Engagement du Togo : Ratifié Togo 1er sept. 1972. Public concerne : toute personne, le Togo s'engageant a garantir les droits proteges Domaine : Droits humains Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-relative-aux-droits-des-personnes-handicapees-crpd/) - Cette convention internationale : droits des personnes en situation de handicap + Protocole facultatif. Engagement du Togo : Ratifié Togo 1er mars 2011. Public concerne : toute personne, le Togo s'engageant a garantir les droits proteges Domaine : Droits humains Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle
- [Convention de Genève 1951 relative au statut des réfugiés](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-de-geneve-1951-relative-au-statut-des-refugies/) - Cette convention internationale : statut juridique des réfugiés, principe de non-refoulement. Engagement du Togo : Ratifié Togo 27 fév. 1962. Public concerne : toute personne, le Togo s'engageant a garantir les droits proteges Domaine : Droits humains Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention de 1954 relative au statut des apatrides](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-de-1954-relative-au-statut-des-apatrides/) - Cette convention internationale : lutte contre l'apatridie. Engagement du Togo : Adhésion Togo 2023. Public concerne : toute personne, le Togo s'engageant a garantir les droits proteges Domaine : Droits humains Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (Charte de Banjul)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/charte-africaine-des-droits-de-l-homme-et-des-peuples-charte-de-banjul/) - Cette charte : catalogue africain des droits humains et des peuples. Engagement du Togo : Ratifié Togo 5 nov. 1982. Public concerne : le Togo dans le cadre de l'Union africaine et des organisations regionales Domaine : Droit africain Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Protocole de Maputo (droits des femmes en Afrique)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/protocole-de-maputo-droits-des-femmes-en-afrique/) - Ce protocole : droits spécifiques des femmes africaines (santé reproductive, MGF, héritage). Engagement du Togo : Ratifié Togo 12 oct. 2005. Public concerne : le Togo dans le cadre de l'Union africaine et des organisations regionales Domaine : Droit africain Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle
- [Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (CADBE)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/charte-africaine-des-droits-et-du-bien-etre-de-l-enfant-cadbe/) - Cette charte : pendant africain de la CIDE. Engagement du Togo : Abeba, 11 juillet 1990 (Ratifié Togo 5 mai 1998). Public concerne : le Togo dans le cadre de l'Union africaine et des organisations regionales Domaine : Droit africain Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle
- [Acte constitutif de l'Union africaine](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/acte-constitutif-de-l-union-africaine/) - Cet acte constitutif : adopté à Lomé, texte fondateur de l'Union Africaine. Engagement du Togo : Ratifié Togo 22 mars 2001. Public concerne : le Togo dans le cadre de l'Union africaine et des organisations regionales Domaine : Droit africain Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle
- [Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/charte-africaine-de-la-democratie-des-elections-et-de-la-gouvernance/) - Cette charte : standards démocratiques continentaux. Engagement du Togo : Abeba, 30 janvier 2007 (Ratifié Togo 23 nov). 2012. Public concerne : le Togo dans le cadre de l'Union africaine et des organisations regionales Domaine : Droit africain Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention de l'UA sur la prévention et la lutte contre la corruption](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-de-l-ua-sur-la-prevention-et-la-lutte-contre-la-corruption/) - Cette convention internationale : cadre africain anti-corruption. Engagement du Togo : Ratifié Togo 17 juil. 2009. Public concerne : le Togo dans le cadre de l'Union africaine et des organisations regionales Domaine : Droit africain Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention OIT n°29 sur le travail forcé](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-oit-n29-sur-le-travail-force/) - Cette convention internationale : interdiction du travail forcé ou obligatoire. Engagement du Togo : Ratifié Togo 7 juin 1960. Public concerne : travailleurs, employeurs et organismes de protection sociale Domaine : Securite sociale Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention OIT n°87 sur la liberté syndicale](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-oit-n87-sur-la-liberte-syndicale/) - Cette convention internationale : droit fondamental de constituer des syndicats. Engagement du Togo : Ratifié Togo 7 juin 1960. Public concerne : travailleurs, employeurs et organismes de protection sociale Domaine : Securite sociale Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention OIT n°98 sur le droit d'organisation et de négociation collective](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-oit-n98-sur-le-droit-d-organisation-et-de-negociation-collective/) - Cette convention internationale : protection contre actes anti-syndicaux et négociation collective. Engagement du Togo : Ratifié Togo 8 nov. 1983. Public concerne : travailleurs, employeurs et organismes de protection sociale Domaine : Securite sociale Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention OIT n°100 sur l'égalité de rémunération](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-oit-n100-sur-l-egalite-de-remuneration/) - Cette convention internationale : égalité salariale femmes/hommes pour travail de valeur égale. Engagement du Togo : Ratifié Togo 8 nov. 1983. Public concerne : travailleurs, employeurs et organismes de protection sociale Domaine : Securite sociale Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention OIT n°105 sur l'abolition du travail forcé](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-oit-n105-sur-l-abolition-du-travail-force/) - Cette convention internationale : abolition du travail forcé comme moyen de coercition politique. Engagement du Togo : Ratifié Togo 10 juil. 1999. Public concerne : travailleurs, employeurs et organismes de protection sociale Domaine : Securite sociale Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention OIT n°111 concernant la discrimination (emploi et profession)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-oit-n111-concernant-la-discrimination-emploi-et-profession/) - Cette convention internationale : lutte contre discrimination dans l'emploi. Engagement du Togo : Ratifié Togo 8 nov. 1983. Public concerne : travailleurs, employeurs et organismes de protection sociale Domaine : Securite sociale Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention OIT n°138 sur l'âge minimum](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-oit-n138-sur-l-age-minimum/) - Cette convention internationale : âge minimum d'admission à l'emploi (15 ans). Engagement du Togo : Ratifié Togo 16 mars 1984. Public concerne : travailleurs, employeurs et organismes de protection sociale Domaine : Securite sociale Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention OIT n°182 sur les pires formes de travail des enfants](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-oit-n182-sur-les-pires-formes-de-travail-des-enfants/) - Cette convention internationale : élimination des pires formes de travail des enfants. Engagement du Togo : Ratifié Togo 19 sept. 2000. Public concerne : travailleurs, employeurs et organismes de protection sociale Domaine : Securite sociale Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention OIT n°81 sur l'inspection du travail](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-oit-n81-sur-l-inspection-du-travail/) - Cette convention internationale : système d'inspection du travail commerce et industrie. Engagement du Togo : Ratifié Togo 7 juin 1960. Public concerne : travailleurs, employeurs et organismes de protection sociale Domaine : Securite sociale Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention OIT n°95 sur la protection du salaire](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-oit-n95-sur-la-protection-du-salaire/) - Cette convention internationale : protection du paiement régulier du salaire. Engagement du Togo : Ratifié Togo 7 juin 1960. Public concerne : travailleurs, employeurs et organismes de protection sociale Domaine : Securite sociale Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention du travail maritime (MLC 2006)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-du-travail-maritime-mlc-2006/) - Cette convention internationale : statut unifié des gens de mer. Engagement du Togo : Ratifié Togo 14 mars 2012. Public concerne : travailleurs, employeurs et organismes de protection sociale Domaine : Securite sociale Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-de-paris-pour-la-protection-de-la-propriete-industrielle/) - Cette convention internationale : protection internationale brevets, marques, dessins industriels. Engagement du Togo : En vigueur Togo 10 sept. 1967. Public concerne : createurs, entreprises et titulaires de droits de propriete intellectuelle Domaine : Propriete intellectuelle Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-de-berne-pour-la-protection-des-uvres-litteraires-et-artistiques/) - Cette convention internationale : droit d'auteur international (durée, droit moral). Engagement du Togo : En vigueur Togo 30 avr. 1975. Public concerne : createurs, entreprises et titulaires de droits de propriete intellectuelle Domaine : Propriete intellectuelle Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention de Rome (artistes interprètes, producteurs phonogrammes, radiodiffusion)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-de-rome-artistes-interpretes-producteurs-phonogrammes-radiodiffusion/) - Cette convention internationale : droits voisins du droit d'auteur. Engagement du Togo : En vigueur Togo 10 juin 2003. Public concerne : createurs, entreprises et titulaires de droits de propriete intellectuelle Domaine : Propriete intellectuelle Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Traité de coopération en matière de brevets (PCT)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/traite-de-cooperation-en-matiere-de-brevets-pct/) - Ce traite : procédure unifiée de dépôt international de brevets. Engagement du Togo : En vigueur Togo 24 janv. 1978. Public concerne : createurs, entreprises et titulaires de droits de propriete intellectuelle Domaine : Propriete intellectuelle Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Traité OMPI sur le droit d'auteur (WCT)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/traite-ompi-sur-le-droit-d-auteur-wct/) - Ce traite : droit d'auteur dans l'environnement numérique. Engagement du Togo : En vigueur Togo 21 mai 2003. Public concerne : createurs, entreprises et titulaires de droits de propriete intellectuelle Domaine : Propriete intellectuelle Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Traité OMPI sur les interprétations et exécutions et phonogrammes (WPPT)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/traite-ompi-sur-les-interpretations-et-executions-et-phonogrammes-wppt/) - Ce traite : droits voisins dans l'environnement numérique. Engagement du Togo : En vigueur Togo 21 mai 2003. Public concerne : createurs, entreprises et titulaires de droits de propriete intellectuelle Domaine : Propriete intellectuelle Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Accord de Marrakech instituant l'OMC](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/accord-de-marrakech-instituant-l-omc/) - Cet accord : gATT, GATS, TRIPS, ORD (cadre commerce international). Engagement du Togo : Membre Togo depuis 31 mai 1995. Public concerne : entreprises, investisseurs et operateurs economiques Domaine : Economique Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention CIRDI (règlement différends investissements)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-cirdi-reglement-differends-investissements/) - Cette convention internationale : arbitrage investisseurs/État sous égide Banque mondiale. Engagement du Togo : Ratifié Togo par ordonnance n°32 du 25 juil. 1967. Public concerne : entreprises, investisseurs et operateurs economiques Domaine : Economique Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Conventions de Genève I-IV de 1949 (droit humanitaire)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/conventions-de-geneve-i-iv-de-1949-droit-humanitaire/) - Cette convention internationale : protection blessés, prisonniers, civils en conflit armé. Engagement du Togo : Adhésion Togo 6 janv. 1962. Public concerne : justiciables, victimes et acteurs de la chaine penale Domaine : Penal Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Palerme)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-des-nations-unies-contre-la-criminalite-transnationale-organisee-pale/) - Cette convention internationale : lutte contre crime organisé transnational. Engagement du Togo : Ratifié Togo 2 juil. 2004. Public concerne : justiciables, victimes et acteurs de la chaine penale Domaine : Penal Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Protocole de Palerme contre la traite des personnes](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/protocole-de-palerme-contre-la-traite-des-personnes/) - Ce protocole : traite des êtres humains, surtout femmes et enfants. Engagement du Togo : Ratifié Togo 2 juil. 2004. Public concerne : justiciables, victimes et acteurs de la chaine penale Domaine : Penal Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC / Mérida)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-des-nations-unies-contre-la-corruption-uncac-merida/) - Cette convention internationale : cadre mondial anti-corruption (recouvrement avoirs, prévention). Engagement du Togo : 11 déc. 2003 (Ratifié Togo 6 juil). 2005. Public concerne : justiciables, victimes et acteurs de la chaine penale Domaine : Penal Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-internationale-pour-la-repression-du-financement-du-terrorisme/) - Cette convention internationale : lutte contre financement du terrorisme. Engagement du Togo : Ratifié Togo 10 mars 2003. Public concerne : justiciables, victimes et acteurs de la chaine penale Domaine : Penal Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-cadre-des-nations-unies-sur-les-changements-climatiques-ccnucc/) - Cette convention internationale : cadre mondial de lutte contre changement climatique. Engagement du Togo : Ratifié Togo 8 mars 1995. Public concerne : pouvoirs publics, entreprises et citoyens Domaine : Environnement Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Accord de Paris sur le climat](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/accord-de-paris-sur-le-climat/) - Cet accord : limitation réchauffement < 2°C, contributions nationales (NDC). Engagement du Togo : Ratifié Togo 28 juin 2017. Public concerne : pouvoirs publics, entreprises et citoyens Domaine : Environnement Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention sur la diversité biologique (CDB)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-sur-la-diversite-biologique-cdb/) - Cette convention internationale : conservation biodiversité, accès et partage avantages. Engagement du Togo : Ratifié Togo 4 oct. 1995. Public concerne : pouvoirs publics, entreprises et citoyens Domaine : Environnement Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention CITES sur le commerce international des espèces menacées](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-cites-sur-le-commerce-international-des-especes-menacees/) - Cette convention internationale : régulation du commerce international d'espèces menacées. Engagement du Togo : Adhésion Togo 23 oct. 1978. Public concerne : pouvoirs publics, entreprises et citoyens Domaine : Environnement Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention de Bâle sur les déchets dangereux](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-de-bale-sur-les-dechets-dangereux/) - Cette convention internationale : mouvements transfrontières de déchets dangereux. Engagement du Togo : Adhésion Togo 2 juil. 2004. Public concerne : pouvoirs publics, entreprises et citoyens Domaine : Environnement Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-de-bamako-sur-l-interdiction-d-importer-en-afrique-des-dechets-danger/) - Cette convention internationale : interdiction d'importer des déchets dangereux en Afrique. Engagement du Togo : Ratifié Togo 6 mai 1996. Public concerne : pouvoirs publics, entreprises et citoyens Domaine : Environnement Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-de-stockholm-sur-les-polluants-organiques-persistants-pop/) - Cette convention internationale : élimination/restriction de POP (PCB, DDT, dioxines). Engagement du Togo : Ratifié Togo 22 juil. 2004. Public concerne : pouvoirs publics, entreprises et citoyens Domaine : Environnement Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable (PIC)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-de-rotterdam-sur-la-procedure-de-consentement-prealable-pic/) - Cette convention internationale : pesticides et produits chimiques dangereux dans le commerce intl. Engagement du Togo : Ratifié Togo 10 avr. 2004. Public concerne : pouvoirs publics, entreprises et citoyens Domaine : Environnement Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-des-nations-unies-sur-la-lutte-contre-la-desertification/) - Cette convention internationale : lutte contre la désertification, surtout en Afrique. Engagement du Togo : Ratifié Togo 4 oct. 1995. Public concerne : pouvoirs publics, entreprises et citoyens Domaine : Environnement Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention de Ramsar sur les zones humides](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-de-ramsar-sur-les-zones-humides/) - Cette convention internationale : conservation des zones humides (Togo : 4 sites Ramsar). Engagement du Togo : Adhésion Togo 4 juil. 1995. Public concerne : pouvoirs publics, entreprises et citoyens Domaine : Environnement Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Constitution togolaise (consolidée)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/constitution-togolaise-consolidee/) - La Constitution version consolidee de la Constitution de 1992, loi fondamentale organisant les pouvoirs publics et garantissant les droits fondamentaux. Public concerne : institutions de l'Etat et ensemble des citoyens Domaine : Constitutionnel Statut : Texte abroge, conserve a titre historique Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous Texte abrogé,
- [Constitution de la République Togolaise (2024)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/constitution-de-la-republique-togolaise-2024/) - La Constitution nouvelle Constitution instaurant un regime parlementaire (Ve Republique) et reorganisant les institutions de l'Etat. Public concerne : institutions de l'Etat et ensemble des citoyens Domaine : Constitutionnel Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous Attention : ce texte contient DEUX numérotations. Le corps de
- [Loi portant Code forestier](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-portant-code-forestier/) - Ce code : gestion durable des ressources forestières du Togo. Public concerne : pouvoirs publics, entreprises et citoyens Domaine : Environnement Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi portant Code de l'eau](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-portant-code-de-l-eau/) - Ce code : gestion intégrée des ressources en eau, eau souterraine, principe pollueur-payeur. Public concerne : pouvoirs publics, entreprises et citoyens Domaine : Environnement Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi portant règlementation de la pêche et de l'aquaculture](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-portant-reglementation-de-la-peche-et-de-l-aquaculture/) - Cette loi : pêche et aquaculture eaux continentales et maritimes togolaises. Public concerne : pouvoirs publics, entreprises et citoyens Domaine : Environnement Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi relative au secteur de l'électricité](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-relative-au-secteur-de-l-electricite/) - Cette loi : production, transport, distribution électricité, ARSE. Public concerne : entreprises, investisseurs et operateurs economiques Domaine : Economique Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi sur la promotion de la production d'électricité à base d'énergies renouvelables](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-sur-la-promotion-de-la-production-d-electricite-a-base-d-energies-renouvelab/) - Cette loi : autoconsommation et commercialisation EnR. Public concerne : entreprises, investisseurs et operateurs economiques Domaine : Economique Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi portant lutte contre les changements climatiques](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-portant-lutte-contre-les-changements-climatiques/) - Cette loi : cadre adaptation et atténuation, stratégies climatiques. Public concerne : pouvoirs publics, entreprises et citoyens Domaine : Environnement Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi portant statut général de la Fonction publique togolaise](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-portant-statut-general-de-la-fonction-publique-togolaise/) - Cette loi : carrière, recrutement, droits/devoirs fonctionnaires. Public concerne : institutions publiques et agents de l'Etat Domaine : Institutionnel Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Décret portant modalités d'application du statut général de la Fonction publique](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/decret-portant-modalites-d-application-du-statut-general-de-la-fonction-publique/) - Ce decret : application Loi 2013-002 fonction publique. Public concerne : institutions publiques et agents de l'Etat Domaine : Institutionnel Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi organique fixant le statut des magistrats](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-organique-fixant-le-statut-des-magistrats/) - Cette loi : conditions nomination magistrats, carrière. Public concerne : institutions publiques et agents de l'Etat Domaine : Institutionnel Statut : Texte modifie depuis sa version initiale Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-organique-sur-le-conseil-superieur-de-la-magistrature/) - Cette loi : composition, attributions CSM. Public concerne : institutions publiques et agents de l'Etat Domaine : Institutionnel Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi portant création de la HAPLUCIA (Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-portant-creation-de-la-haplucia-haute-autorite-de-prevention-et-de-lutte-con/) - Cette loi : anti-corruption, lanceurs d'alerte. Public concerne : justiciables, victimes et acteurs de la chaine penale Domaine : Penal Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi sur la répression de la traite des enfants au Togo](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-sur-la-repression-de-la-traite-des-enfants-au-togo/) - Cette loi : trafic enfants, sanctions pénales spécifiques. Public concerne : justiciables, victimes et acteurs de la chaine penale Domaine : Penal Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi modifiant le Code pénal sur les violences faites aux femmes (VBG)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-modifiant-le-code-penal-sur-les-violences-faites-aux-femmes-vbg/) - Ce code : modifie articles 232, 237, 312 CP renforçant lutte VBG. Public concerne : justiciables, victimes et acteurs de la chaine penale Domaine : Penal Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi modifiant le Code du travail (anti-discrimination)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-modifiant-le-code-du-travail-anti-discrimination/) - Ce code : renforce protection travailleurs, anti-discrimination. Public concerne : salaries, employeurs et representants du personnel Domaine : Travail Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi portant protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-portant-protection-des-apprenants-contre-les-violences-a-caractere-sexuel/) - Cette loi : protection mineurs scolaires, sanctions enseignants abus. Public concerne : justiciables, victimes et acteurs de la chaine penale Domaine : Penal Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi portant protection des personnes en matière de VIH/SIDA](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-portant-protection-des-personnes-en-matiere-de-vih-sida/) - Cette loi : anti-discrimination PVVIH, confidentialité. Public concerne : usagers du systeme de sante et professionnels de sante Domaine : Sante Statut : Texte modifie depuis sa version initiale Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi instituant l'Assurance Maladie Universelle (AMU)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-instituant-l-assurance-maladie-universelle-amu/) - Cette loi : aMU obligatoire pour secteur privé, employeurs, populations vulnérables. Public concerne : travailleurs, employeurs et organismes de protection sociale Domaine : Securite sociale Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi d'orientation de l'enseignement supérieur et de la recherche](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-d-orientation-de-l-enseignement-superieur-et-de-la-recherche/) - Cette loi : système LMD, recrutement enseignants supérieur. Public concerne : institutions publiques et agents de l'Etat Domaine : Institutionnel Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi sur la liberté d'accès à l'information et à la documentation publiques](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-sur-la-liberte-d-acces-a-l-information-et-a-la-documentation-publiques/) - Cette loi : droit accès infos publiques, délais 15-30 jours. Public concerne : institutions de l'Etat et ensemble des citoyens Domaine : Constitutionnel Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi modificative cybersécurité et cybercriminalité](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-modificative-cybersecurite-et-cybercriminalite/) - Cette loi : compétences ANCy, qualification outils cybersécurité. Public concerne : acteurs du numerique, entreprises et usagers des services en ligne Domaine : Numerique & donnees Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi modifiant les transactions électroniques](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-modifiant-les-transactions-electroniques/) - Cette loi : signatures électroniques qualifiées, cachets, coffres numériques. Public concerne : acteurs du numerique, entreprises et usagers des services en ligne Domaine : Numerique & donnees Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi sur l'identification biométrique des personnes physiques](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-sur-l-identification-biometrique-des-personnes-physiques/) - Cette loi : e-ID nationale, registre biométrique. Public concerne : acteurs du numerique, entreprises et usagers des services en ligne Domaine : Numerique & donnees Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi portant Livre des Procédures Fiscales (LPF)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-portant-livre-des-procedures-fiscales-lpf/) - Cette loi : lPF Togo : déclarations, contrôle, sanctions fiscales. Public concerne : contribuables, entreprises et professionnels assujettis a l'impot Domaine : Fiscal Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi de finances 2021](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-de-finances-2021/) - Cette loi de finances : loi de finances exercice 2021. Public concerne : contribuables, entreprises et professionnels assujettis a l'impot Domaine : Fiscal Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi de finances rectificative 2021](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-de-finances-rectificative-2021/) - Cette loi de finances : lFR 2021. Public concerne : contribuables, entreprises et professionnels assujettis a l'impot Domaine : Fiscal Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi de finances 2023](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-de-finances-2023/) - Cette loi de finances : loi de finances exercice 2023, modifie CGI. Public concerne : contribuables, entreprises et professionnels assujettis a l'impot Domaine : Fiscal Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi de finances 2024](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-de-finances-2024/) - Cette loi de finances : loi de finances exercice 2024. Public concerne : contribuables, entreprises et professionnels assujettis a l'impot Domaine : Fiscal Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (refonte 2026)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-sur-la-lutte-contre-le-blanchiment-et-le-financement-du-terrorisme-refonte-2/) - Cette loi : modernise diligences, gel actifs (remplace LCB-FT 2018-004). Public concerne : justiciables, victimes et acteurs de la chaine penale Domaine : Penal Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi portant règlementation de la microfinance (refonte 2026)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-portant-reglementation-de-la-microfinance-refonte-2026/) - Cette loi : conformité normes UMOA, gouvernance SFD, transparence. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi sur la répression du faux monnayage (transposition UMOA)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-sur-la-repression-du-faux-monnayage-transposition-umoa/) - Cette loi : contrefaçon billets UMOA, sanctions. Public concerne : justiciables, victimes et acteurs de la chaine penale Domaine : Penal Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi portant modification de la Charte des partis politiques](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-portant-modification-de-la-charte-des-partis-politiques/) - Cette loi : conditions création partis, gouvernance, financement. Public concerne : electeurs, candidats et partis politiques Domaine : Electoral Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Code minier du Togo (modifié)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/code-minier-du-togo-modifie/) - Ce code : recherche, exploitation minière, royalties. Public concerne : entreprises, investisseurs et operateurs economiques Domaine : Economique Statut : Texte modifie depuis sa version initiale Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi sur les communications électroniques (cadre général)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-sur-les-communications-electroniques-cadre-general/) - Cette loi : cadre télécoms, ARCEP, opérateurs. Public concerne : acteurs du numerique, entreprises et usagers des services en ligne Domaine : Numerique & donnees Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi sur le transfert FAIEJ vers ADTPME](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-sur-le-transfert-faiej-vers-adtpme/) - Cette loi : restructuration soutien jeunes entrepreneurs. Public concerne : entreprises, investisseurs et operateurs economiques Domaine : Economique Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi 2021-033 relative aux marchés publics et délégations de service public](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-2021-033-relative-aux-marches-publics-et-delegations-de-service-public/) - Cette loi : loi cadre marchés publics (avant réforme 2024). Public concerne : entreprises, investisseurs et operateurs economiques Domaine : Economique Statut : Texte abroge, conserve a titre historique Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Code des marchés publics (réforme 2024)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/code-des-marches-publics-reforme-2024/) - Ce code : réforme : délai 90j, redevance 0,75%, offre économiquement avantageuse. Public concerne : entreprises, investisseurs et operateurs economiques Domaine : Economique Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Traité OHADA (révisé Québec 2008)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/traite-ohada-revise-quebec-2008/) - Ce traite : traité fondateur OHADA révisé : Conférence Chefs Etat, CCJA. Public concerne : entreprises et operateurs economiques de l'espace OHADA, dont le Togo Domaine : OHADA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Règlement d'arbitrage de la CCJA (révisé 2017)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/reglement-d-arbitrage-de-la-ccja-revise-2017/) - Ce reglement communautaire : procédure arbitrale administrée par CCJA. Public concerne : entreprises et operateurs economiques de l'espace OHADA, dont le Togo Domaine : OHADA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Règlement de procédure de la CCJA](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/reglement-de-procedure-de-la-ccja/) - Ce reglement communautaire : règles procédure devant Cour Commune Justice et Arbitrage. Public concerne : entreprises et operateurs economiques de l'espace OHADA, dont le Togo Domaine : OHADA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention régissant la Commission Bancaire de l'UMOA](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-regissant-la-commission-bancaire-de-l-umoa/) - Cette convention internationale : encadre supervision bancaire UMOA post-réforme 2007. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Statuts de la BCEAO](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/statuts-de-la-bceao/) - Ces statuts, statuts régissant organisation et fonctionnement BCEAO. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Traité UMOA (révisé)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/traite-umoa-revise/) - Ce traite : traité instituant Union Monétaire Ouest-Africaine. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Traité UEMOA modifié](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/traite-uemoa-modifie/) - Ce traite : traité fondateur UEMOA. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : Texte modifie depuis sa version initiale Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/reglement-n15-2002-cm-uemoa-relatif-aux-systemes-de-paiement/) - Ce reglement communautaire : régit systèmes de paiement UEMOA, base mobile money. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Instruction BCEAO n°008-05-2015 monnaie électronique](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/instruction-bceao-n008-05-2015-monnaie-electronique/) - Cette instruction : conditions exercice émetteurs monnaie électronique (EME) UMOA. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Instruction BCEAO n°001-01-2024 services de paiement UMOA](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/instruction-bceao-n001-01-2024-services-de-paiement-umoa/) - Cette instruction : cadre actualisé services de paiement UMOA. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Instruction BCEAO n°007-06-2010 contrôle SFD](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/instruction-bceao-n007-06-2010-controle-sfd/) - Cette instruction : modalités contrôle et sanction SFD par BCEAO. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Instruction BCEAO n°010-08-2010 règles prudentielles SFD](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/instruction-bceao-n010-08-2010-regles-prudentielles-sfd/) - Cette instruction : règles prudentielles SFD : ratios, normes, limites. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Instruction BCEAO n°017-12-2010 contrôle interne SFD](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/instruction-bceao-n017-12-2010-controle-interne-sfd/) - Cette instruction : organisation contrôle interne SFD. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Avis BCEAO n°007-12-2025 taux d'usure UMOA](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/avis-bceao-n007-12-2025-taux-d-usure-umoa/) - Cet avis : plafond taux usure 24% microfinance, 14% banques (vigueur 1er juin 2026). Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Décision n°19/29-12-2025/CM/UMOA sur taux d'usure](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/decision-n19-29-12-2025-cm-umoa-sur-taux-d-usure/) - Cette decision : décision CM UMOA fixant nouveaux plafonds usure. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Décision n°013/24/06/2016/CM/UMOA dispositif prudentiel banques](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/decision-n013-24-06-2016-cm-umoa-dispositif-prudentiel-banques/) - Cette decision : dispositif prudentiel Bâle II/III adapté UMOA. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Directive n°02/2009/CM/UEMOA TVA harmonisée](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/directive-n02-2009-cm-uemoa-tva-harmonisee/) - Cette directive communautaire : harmonisation TVA UEMOA : taux 15-20%, taux réduit 5-10%. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Directive n°03/2009/CM/UEMOA droits d'accises](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/directive-n03-2009-cm-uemoa-droits-d-accises/) - Cette directive communautaire : droits accises UEMOA (alcool, tabac, etc.). Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Directive n°02/2010/CM/UEMOA fiscalité valeurs mobilières](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/directive-n02-2010-cm-uemoa-fiscalite-valeurs-mobilieres/) - Cette directive communautaire : harmonise fiscalité dividendes, intérêts, plus-values UEMOA. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Directive n°06/2009/CM/UEMOA lois de finances](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/directive-n06-2009-cm-uemoa-lois-de-finances/) - Cette directive communautaire : cadre harmonisé lois de finances Etats UEMOA. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Directive n°07/2009/CM/UEMOA règlement général comptabilité publique](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/directive-n07-2009-cm-uemoa-reglement-general-comptabilite-publique/) - Cette directive communautaire : règlement général comptabilité publique Etats UEMOA. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Règlement n°02/2002/CM/UEMOA pratiques anti-concurrentielles](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/reglement-n02-2002-cm-uemoa-pratiques-anti-concurrentielles/) - Ce reglement communautaire : régime ententes, abus position dominante UEMOA. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Directive n°04/2005/CM/UEMOA marchés publics](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/directive-n04-2005-cm-uemoa-marches-publics/) - Cette directive communautaire : procédures passation marchés publics UEMOA. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Règlement UEMOA libre circulation profession avocat](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/reglement-uemoa-libre-circulation-profession-avocat/) - Ce reglement communautaire : harmonisation règles profession avocat UEMOA. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Règlement UEMOA libre circulation experts-comptables](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/reglement-uemoa-libre-circulation-experts-comptables/) - Ce reglement communautaire : libre circulation experts-comptables UEMOA. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Directive UEMOA libre circulation médecins](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/directive-uemoa-libre-circulation-medecins/) - Cette directive communautaire : libre circulation et établissement médecins UEMOA. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Directive UEMOA libre circulation pharmaciens](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/directive-uemoa-libre-circulation-pharmaciens/) - Cette directive communautaire : libre circulation pharmaciens UEMOA. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Règlement UEMOA TEC (Tarif Extérieur Commun)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/reglement-uemoa-tec-tarif-exterieur-commun/) - Ce reglement communautaire : tarif Extérieur Commun UEMOA (droits de douane import). Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Règlement CIMA capital minimum compagnies d'assurances](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/reglement-cima-capital-minimum-compagnies-d-assurances/) - Ce reglement communautaire : capital minimum 5 milliards FCFA SA assurance. Public concerne : entreprises, investisseurs et operateurs economiques Domaine : Economique Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Règlement CIMA LCB-FT secteur assurances](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/reglement-cima-lcb-ft-secteur-assurances/) - Ce reglement communautaire : lutte blanchiment et financement terrorisme assurances CIMA. Public concerne : entreprises, investisseurs et operateurs economiques Domaine : Economique Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Plan comptable particulier de l'assurance CIMA](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/plan-comptable-particulier-de-l-assurance-cima/) - Ce plan comptable : plan comptable particulier assurance et réassurance CIMA. Public concerne : entreprises, investisseurs et operateurs economiques Domaine : Economique Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Code CIMA des assurances Bulletin officiel 14e édition](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/code-cima-des-assurances-bulletin-officiel-14e-edition/) - Ce code : code CIMA annoté édition de référence. Public concerne : entreprises, investisseurs et operateurs economiques Domaine : Economique Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Traité instituant la CIPRES (révisé)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/traite-instituant-la-cipres-revise/) - Ce traite : traité fondateur CIPRES (Conférence Interafricaine Prévoyance Sociale). Public concerne : travailleurs, employeurs et organismes de protection sociale Domaine : Securite sociale Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention multilatérale CIPRES sécurité sociale](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-multilaterale-cipres-securite-sociale/) - Cette convention internationale : droits acquis travailleurs migrants zone CIPRES. Public concerne : travailleurs, employeurs et organismes de protection sociale Domaine : Securite sociale Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Directive CIPRES n°001/2019 socle juridique sécurité sociale](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/directive-cipres-n001-2019-socle-juridique-securite-sociale/) - Cette directive communautaire : socle juridique sécurité sociale OPS, transposition 4 ans. Public concerne : travailleurs, employeurs et organismes de protection sociale Domaine : Securite sociale Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Accord de Bangui révisé 2015 (Acte de Bamako)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/accord-de-bangui-revise-2015-acte-de-bamako/) - Cet accord : accord fondateur OAPI révisé Bamako + 10 annexes. Public concerne : createurs, entreprises et titulaires de droits de propriete intellectuelle Domaine : Propriete intellectuelle Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Traité révisé CEDEAO Cotonou 1993](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/traite-revise-cedeao-cotonou-1993/) - Ce traite : traité fondateur CEDEAO révisé. Public concerne : le Togo dans le cadre de l'Union africaine et des organisations regionales Domaine : Droit africain Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Protocole CEDEAO libre circulation des personnes](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/protocole-cedeao-libre-circulation-des-personnes/) - Ce protocole : suppression visas, droit résidence et établissement, passeport CEDEAO. Public concerne : le Togo dans le cadre de l'Union africaine et des organisations regionales Domaine : Droit africain Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Acte additionnel CEDEAO transactions électroniques](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/acte-additionnel-cedeao-transactions-electroniques/) - Cet acte additionnel communautaire : encadrement transactions électroniques espace CEDEAO. Public concerne : acteurs du numerique, entreprises et usagers des services en ligne Domaine : Numerique & donnees Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Directive CEDEAO cybercriminalité](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/directive-cedeao-cybercriminalite/) - Cette directive communautaire : lutte cybercriminalité CEDEAO. Public concerne : acteurs du numerique, entreprises et usagers des services en ligne Domaine : Numerique & donnees Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention CEDEAO entraide judiciaire en matière pénale](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-cedeao-entraide-judiciaire-en-matiere-penale/) - Cette convention internationale : coopération judiciaire pénale CEDEAO. Public concerne : le Togo dans le cadre de l'Union africaine et des organisations regionales Domaine : Droit africain Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Convention CEDEAO d'extradition](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/convention-cedeao-d-extradition/) - Cette convention internationale : extradition entre Etats CEDEAO. Public concerne : le Togo dans le cadre de l'Union africaine et des organisations regionales Domaine : Droit africain Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Décret seuils de passation des marchés publics](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/decret-seuils-de-passation-des-marches-publics/) - Ce decret : seuils par catégorie autorité contractante (modifié 2022). Public concerne : entreprises, investisseurs et operateurs economiques Domaine : Economique Statut : Texte modifie depuis sa version initiale Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Décret portant attributions et organisation de l'ANCy](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/decret-portant-attributions-et-organisation-de-l-ancy/) - Ce decret : crée l'Agence Nationale de Cybersécurité. Public concerne : acteurs du numerique, entreprises et usagers des services en ligne Domaine : Numerique & donnees Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Décret création et organisation du Guichet Foncier Unique (GFU)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/decret-creation-et-organisation-du-guichet-foncier-unique-gfu/) - Ce decret : centralise dépôt et délivrance titres fonciers (logé OTR). Public concerne : proprietaires, acquereurs et titulaires de droits fonciers Domaine : Foncier Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Décret opérateurs services essentiels (OSE) cybersécurité](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/decret-operateurs-services-essentiels-ose-cybersecurite/) - Ce decret : liste secteurs OSE et obligations sécurité SI. Public concerne : acteurs du numerique, entreprises et usagers des services en ligne Domaine : Numerique & donnees Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Décret API-ZF (Agence de Promotion des Investissements et Zone Franche)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/decret-api-zf-agence-de-promotion-des-investissements-et-zone-franche/) - Ce decret : application Loi Code investissements 2019-005. Public concerne : entreprises, investisseurs et operateurs economiques Domaine : Economique Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Ordonnance loi de finances rectificative 2020 (mesures COVID-19)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/ordonnance-loi-de-finances-rectificative-2020-mesures-covid-19/) - Cette ordonnance : allègements fiscaux/douaniers anti-COVID. Public concerne : contribuables, entreprises et professionnels assujettis a l'impot Domaine : Fiscal Statut : Texte abroge, conserve a titre historique Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Décret déploiement national fibre optique](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/decret-deploiement-national-fibre-optique/) - Ce decret : cadre infrastructure fibre optique nationale. Public concerne : acteurs du numerique, entreprises et usagers des services en ligne Domaine : Numerique & donnees Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Décret marchés pertinents et opérateurs puissants télécoms](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/decret-marches-pertinents-et-operateurs-puissants-telecoms/) - Ce decret : régulation concurrentielle télécoms (ARCEP). Public concerne : acteurs du numerique, entreprises et usagers des services en ligne Domaine : Numerique & donnees Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Décret représentativité syndicats et exercice droit de grève](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/decret-representativite-syndicats-et-exercice-droit-de-greve/) - Ce decret : modalités préavis grève + service minimum. Public concerne : salaries, employeurs et representants du personnel Domaine : Travail Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Décret travail intérimaire](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/decret-travail-interimaire/) - Ce decret : application Code travail 2021 sur intérim. Public concerne : salaries, employeurs et representants du personnel Domaine : Travail Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Arrêté règles de cybersécurité Togo](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/arrete-regles-de-cybersecurite-togo/) - Cet arrete : 14 sous-domaines de contrôle pour OSE. Public concerne : acteurs du numerique, entreprises et usagers des services en ligne Domaine : Numerique & donnees Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Décret Code des marchés publics 2022](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/decret-code-des-marches-publics-2022/) - Ce decret : refonde cadre marchés publics, nouveaux seuils. Public concerne : entreprises, investisseurs et operateurs economiques Domaine : Economique Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Décret qualification prestataires services confiance cybersécurité](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/decret-qualification-prestataires-services-confiance-cybersecurite/) - Ce decret : cadre qualification PSCO et accréditation centres évaluation. Public concerne : acteurs du numerique, entreprises et usagers des services en ligne Domaine : Numerique & donnees Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Décret PPP (Partenariat Public-Privé)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/decret-ppp-partenariat-public-prive/) - Ce decret : pPP, DSP, procédures contractuelles. Public concerne : entreprises, investisseurs et operateurs economiques Domaine : Economique Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Décret indemnité de départ à la retraite (FP/militaires)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/decret-indemnite-de-depart-a-la-retraite-fp-militaires/) - Ce decret : 3 mois de salaire de base à la retraite (effet 01/01/2020). Public concerne : institutions publiques et agents de l'Etat Domaine : Institutionnel Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Décret AMU taux et modalités cotisations](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/decret-amu-taux-et-modalites-cotisations/) - Ce decret : cotisation AMU 10% (5% empl. + 5% trav.), retraités 5%. Public concerne : travailleurs, employeurs et organismes de protection sociale Domaine : Securite sociale Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Décret modalités opérationnelles Centres de Gestion Agréés (CGA)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/decret-modalites-operationnelles-centres-de-gestion-agrees-cga/) - Ce decret : application Loi 2023-013 sur CGA pour PME. Public concerne : contribuables, entreprises et professionnels assujettis a l'impot Domaine : Fiscal Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Arrêté élaboration Plan Local d'Urbanisme (PLU)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/arrete-elaboration-plan-local-d-urbanisme-plu/) - Cet arrete : procédure PLU. Public concerne : proprietaires, acquereurs et titulaires de droits fonciers Domaine : Foncier Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Arrêté Schéma directeur d'urbanisme](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/arrete-schema-directeur-d-urbanisme/) - Cet arrete : procédure schéma directeur d'urbanisme. Public concerne : proprietaires, acquereurs et titulaires de droits fonciers Domaine : Foncier Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Arrêté MARC litiges fonciers (médiation, conciliation, arbitrage)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/arrete-marc-litiges-fonciers-mediation-conciliation-arbitrage/) - Cet arrete : modes alternatifs de règlement des litiges fonciers. Public concerne : proprietaires, acquereurs et titulaires de droits fonciers Domaine : Foncier Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Décret livret foncier (conditions, modalités, valeur juridique)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/decret-livret-foncier-conditions-modalites-valeur-juridique/) - Ce decret : application Titre 8 Code foncier 2018. Public concerne : proprietaires, acquereurs et titulaires de droits fonciers Domaine : Foncier Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Arrêté SST secteurs à risques (BTP, mines, énergie, santé, chimie)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/arrete-sst-secteurs-a-risques-btp-mines-energie-sante-chimie/) - Cet arrete : sécurité et santé au travail secteurs à risques élevés. Public concerne : salaries, employeurs et representants du personnel Domaine : Travail Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Arrêté blocage administratif sites web illégaux](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/arrete-blocage-administratif-sites-web-illegaux/) - Cet arrete : procédure blocage administratif sites illicites. Public concerne : acteurs du numerique, entreprises et usagers des services en ligne Domaine : Numerique & donnees Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Arrêté centres d'évaluation cybersécurité](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/arrete-centres-d-evaluation-cybersecurite/) - Cet arrete : modèle agrément centres d'évaluation cybersécurité. Public concerne : acteurs du numerique, entreprises et usagers des services en ligne Domaine : Numerique & donnees Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Arrêté qualification prestataires confiance cybersécurité (PSCO)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/arrete-qualification-prestataires-confiance-cybersecurite-psco/) - Cet arrete : qualification PSCO. Public concerne : acteurs du numerique, entreprises et usagers des services en ligne Domaine : Numerique & donnees Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Arrêté qualification produits de sécurité informatique](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/arrete-qualification-produits-de-securite-informatique/) - Cet arrete : qualification produits sécurité informatique. Public concerne : acteurs du numerique, entreprises et usagers des services en ligne Domaine : Numerique & donnees Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Arrêté référentiel PASSI prestataires audit sécurité](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/arrete-referentiel-passi-prestataires-audit-securite/) - Cet arrete : cadre PASSI Togo. Public concerne : acteurs du numerique, entreprises et usagers des services en ligne Domaine : Numerique & donnees Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Décret CNSS taux et modalités cotisations sociales](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/decret-cnss-taux-et-modalites-cotisations-sociales/) - Ce decret : taux 21,5% (3% PF, 2% RP, 16,5% retraites). Public concerne : travailleurs, employeurs et organismes de protection sociale Domaine : Securite sociale Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Charte des Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises (TPME) 2023](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/charte-des-tres-petites-petites-et-moyennes-entreprises-tpme-2023/) - Cette charte : 4 catégories : nano, micro, petite, moyenne (CA 5M-1Md FCFA). Public concerne : entreprises, investisseurs et operateurs economiques Domaine : Economique Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Code des marchés publics](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/code-des-marches-publics/) - Ce code fixe les regles de passation, d'execution et de controle des marches publics et des delegations de service public. Public concerne : entreprises, investisseurs et operateurs economiques Domaine : Economique Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Code de la marine marchande](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/code-de-la-marine-marchande/) - Ce code regit la navigation maritime, les navires, les gens de mer et la securite et la surete maritimes. Public concerne : entreprises, investisseurs et operateurs economiques Domaine : Economique Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi police des étrangers](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-police-des-etrangers/) - Cette loi fixe les conditions d'entree, de sejour et d'eloignement des etrangers sur le territoire togolais. Public concerne : ressortissants togolais et etrangers Domaine : Nationalite & immigration Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Code de justice militaire](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/code-de-justice-militaire/) - Ce code organise la justice penale militaire : juridictions, infractions militaires et procedures applicables aux personnels des forces armees. Public concerne : justiciables, victimes et acteurs de la chaine penale Domaine : Penal Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Code du travail togolais 2021](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/code-du-travail-togolais-2021/) - Ce code fixe les regles applicables aux relations individuelles et collectives de travail dans le secteur prive : contrat de travail, duree du travail, salaire, conges, rupture, representation du personnel et conflits collectifs. Public concerne : salaries, employeurs et representants du personnel Domaine : Travail Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF
- [Code civil togolais](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/code-civil-togolais/) - Ce code regit les rapports de droit prive entre les personnes : biens, contrats, obligations, responsabilite civile et regimes de preuve. Public concerne : toute personne dans ses rapports de droit prive Domaine : Civil Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Code des personnes et de la famille](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/code-des-personnes-et-de-la-famille/) - Ce code regit l'etat des personnes et la famille : mariage, divorce, filiation, autorite parentale, successions et regimes matrimoniaux. Public concerne : particuliers dans leur vie familiale (couples, parents, heritiers) Domaine : Famille Statut : Texte modifie depuis sa version initiale Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Nouveau Code pénal du Togo](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/nouveau-code-penal-du-togo/) - Ce code definit les infractions et les peines applicables au Togo et organise la repression des atteintes aux personnes, aux biens et a l'ordre public. Public concerne : justiciables, victimes et acteurs de la chaine penale Domaine : Penal Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Code foncier et domanial du Togo](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/code-foncier-et-domanial-du-togo/) - Ce code organise la propriete fonciere, l'immatriculation des terres, le domaine de l'Etat et des collectivites, et les procedures d'acquisition et de securisation des droits sur le sol. Public concerne : proprietaires, acquereurs et titulaires de droits fonciers Domaine : Foncier Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source
- [Loi sur la protection du droit d'auteur, du folklore et des droits voisins](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-sur-la-protection-du-droit-d-auteur-du-folklore-et-des-droits-voisins/) - Cette loi protege les oeuvres litteraires et artistiques, le folklore national et les droits voisins (artistes-interpretes, producteurs). Public concerne : createurs, entreprises et titulaires de droits de propriete intellectuelle Domaine : Propriete intellectuelle Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Décret portant organisation et fonctionnement du BUTODRA](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/decret-portant-organisation-et-fonctionnement-du-butodra/) - Ce decret organise le Bureau togolais du droit d'auteur (BUTODRA), charge de la gestion collective des droits d'auteur. Public concerne : createurs, entreprises et titulaires de droits de propriete intellectuelle Domaine : Propriete intellectuelle Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi relative à la protection des données à caractère personnel](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-relative-a-la-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/) - Cette loi encadre la collecte et le traitement des donnees personnelles et institue l'autorite de protection des donnees. Public concerne : acteurs du numerique, entreprises et usagers des services en ligne Domaine : Numerique & donnees Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Acte additionnel relatif à la protection des données à caractère personnel (CEDEAO)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/acte-additionnel-relatif-a-la-protection-des-donnees-a-caractere-personnel-cedea/) - Cet acte additionnel communautaire harmonise, au niveau de la CEDEAO, les regles de protection des donnees a caractere personnel applicables dans les Etats membres. Public concerne : acteurs du numerique, entreprises et usagers des services en ligne Domaine : Numerique & donnees Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien
- [Code de la sécurité sociale](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/code-de-la-securite-sociale/) - Ce code organise le regime de securite sociale des travailleurs : prestations familiales, risques professionnels et pensions de retraite. Public concerne : travailleurs, employeurs et organismes de protection sociale Domaine : Securite sociale Statut : Texte modifie depuis sa version initiale Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Code général des impôts (OTR 2025)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/code-general-des-impots-otr-2025/) - Ce code rassemble l'ensemble des impots, taxes et procedures fiscales applicables au Togo, dans sa version consolidee par l'Office togolais des recettes. Public concerne : contribuables, entreprises et professionnels assujettis a l'impot Domaine : Fiscal Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Code de la route du Togo](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/code-de-la-route-du-togo/) - Ce code fixe les regles de circulation routiere, les titres de conduite et les sanctions applicables aux usagers de la route. Public concerne : entreprises, investisseurs et operateurs economiques Domaine : Economique Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Code de procédure pénale](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/code-de-procedure-penale/) - Ce code organise le deroulement du proces penal : enquete, instruction, poursuites, jugement et voies de recours. Public concerne : justiciables, victimes et acteurs de la chaine penale Domaine : Penal Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Code de procédure civile](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/code-de-procedure-civile/) - Ce code fixe les regles de procedure devant les juridictions civiles : saisine, instance, jugement et execution. Public concerne : toute personne dans ses rapports de droit prive Domaine : Civil Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi modificative cybersécurité et cybercriminalité (2022)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-modificative-cybersecurite-et-cybercriminalite-2022/) - Cette loi modifie la loi de 2018 sur la cybersecurite et la cybercriminalite. Public concerne : acteurs du numerique, entreprises et usagers des services en ligne Domaine : Numerique & donnees Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi de finances, exercice 2025](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-de-finances-exercice-2025/) - Cette loi de finances autorise et fixe les recettes et depenses de l'Etat pour l'exercice budgetaire 2025. Public concerne : contribuables, entreprises et professionnels assujettis a l'impot Domaine : Fiscal Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Code minier du Togo](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/code-minier-du-togo/) - Ce code regit la recherche et l'exploitation des substances minerales : titres miniers, droits et obligations des operateurs et fiscalite miniere. Public concerne : entreprises, investisseurs et operateurs economiques Domaine : Economique Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi cybersécurité et cybercriminalité](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-cybersecurite-et-cybercriminalite/) - Cette loi definit le cadre de la cybersecurite et reprime les infractions commises au moyen des technologies de l'information. Public concerne : acteurs du numerique, entreprises et usagers des services en ligne Domaine : Numerique & donnees Statut : Texte modifie depuis sa version initiale Texte officiel : voir le PDF et le lien Source
- [Code de la presse et de la communication](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/code-de-la-presse-et-de-la-communication/) - Ce code fixe le regime juridique de la presse et de la communication : droits, devoirs et responsabilites des medias et journalistes. Public concerne : acteurs du numerique, entreprises et usagers des services en ligne Domaine : Numerique & donnees Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle
- [Loi communications audiovisuelles](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-communications-audiovisuelles/) - Cette loi organise le secteur des communications audiovisuelles et le regime des medias. Public concerne : acteurs du numerique, entreprises et usagers des services en ligne Domaine : Numerique & donnees Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi transactions électroniques](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-transactions-electroniques/) - Cette loi encadre les transactions et la signature electroniques et la securite des echanges dematerialises. Public concerne : acteurs du numerique, entreprises et usagers des services en ligne Domaine : Numerique & donnees Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi-cadre sur l'environnement](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-cadre-sur-l-environnement/) - Cette loi-cadre pose les principes de gestion de l'environnement : evaluation d'impact, prevention des pollutions et protection des milieux. Public concerne : pouvoirs publics, entreprises et citoyens Domaine : Environnement Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Code de la santé publique](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/code-de-la-sante-publique/) - Ce code fixe le cadre juridique de la sante publique : organisation sanitaire, professions de sante, hygiene et police sanitaire. Public concerne : usagers du systeme de sante et professionnels de sante Domaine : Sante Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Code des assurances CIMA](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/code-des-assurances-cima/) - Ce code regit l'activite d'assurance dans les Etats membres de la CIMA : contrats d'assurance, entreprises et controle du secteur. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Code électoral du Togo](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/code-electoral-du-togo/) - Ce code organise les operations electorales : listes, candidatures, scrutin, contentieux et financement des campagnes. Public concerne : electeurs, candidats et partis politiques Domaine : Electoral Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi du 1er juillet 1901 relative aux associations (loi française applicable au Togo)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-du-1er-juillet-1901-relative-aux-associations-loi-francaise-applicable-au-to/) - Cette loi regime juridique des associations herite du droit colonial et toujours applicable au Togo. Public concerne : associations, ONG et leurs membres Domaine : Associations & ONG Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Décret transactions et services électroniques](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/decret-transactions-et-services-electroniques/) - Ce decret precise les modalites d'application du regime des transactions et services electroniques. Public concerne : acteurs du numerique, entreprises et usagers des services en ligne Domaine : Numerique & donnees Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Code des douanes du Togo](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/code-des-douanes-du-togo/) - Ce code regit les operations douanieres, les regimes, droits et taxes a l'importation et a l'exportation. Public concerne : contribuables, entreprises et professionnels assujettis a l'impot Domaine : Fiscal Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi sur la décentralisation et les libertés locales](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-sur-la-decentralisation-et-les-libertes-locales/) - Cette loi organise les collectivites territoriales, leurs competences et l'exercice des libertes locales. Public concerne : institutions publiques et agents de l'Etat Domaine : Institutionnel Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi-cadre portant réglementation bancaire (BCEAO/UMOA)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-cadre-portant-reglementation-bancaire-bceao-umoa/) - Cette loi-cadre fixe le regime applicable aux etablissements de credit dans l'UMOA. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : Texte modifie depuis sa version initiale Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [JO Togo spécial 30/10/2019 (organisation judiciaire + autres lois)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/jo-togo-special-30-10-2019-organisation-judiciaire-autres-lois/) - Ce numero du Journal Officiel numero special du Journal Officiel portant organisation judiciaire et diverses lois. Public concerne : institutions publiques et agents de l'Etat Domaine : Institutionnel Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Règlement d'application de l'Accord de Bangui (OAPI)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/reglement-d-application-de-l-accord-de-bangui-oapi/) - Ce reglement communautaire precise les modalites d'application de l'Accord de Bangui sur la propriete intellectuelle (espace OAPI). Public concerne : createurs, entreprises et titulaires de droits de propriete intellectuelle Domaine : Propriete intellectuelle Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi uniforme portant réglementation bancaire UMOA (2023)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-uniforme-portant-reglementation-bancaire-umoa-2023/) - Cette loi uniforme renove la reglementation applicable aux etablissements de credit dans l'UMOA. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Textes d'application de la loi portant réglementation bancaire (BCEAO)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/textes-d-application-de-la-loi-portant-reglementation-bancaire-bceao/) - Ces textes d'application rassemble les textes d'application de la reglementation bancaire de l'UMOA. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Réglementation bancaire complète (BCEAO)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/reglementation-bancaire-complete-bceao/) - Cette compilation reglementaire compile la reglementation bancaire de l'UMOA editee par la BCEAO. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Règlement UEMOA relatif aux relations financières extérieures](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/reglement-uemoa-relatif-aux-relations-financieres-exterieures/) - Ce reglement communautaire fixe le regime des relations financieres des Etats de l'UEMOA avec l'exterieur. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Arrêté interministériel classification permis de construire (2024)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/arrete-interministeriel-classification-permis-de-construire-2024/) - Cet arrete classe les categories de permis de construire et fixe les regles de delivrance des actes d'urbanisme. Public concerne : proprietaires, acquereurs et titulaires de droits fonciers Domaine : Foncier Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Code de l'Enfant du Togo](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/code-de-l-enfant-du-togo/) - Ce code rassemble les regles de protection de l'enfant : etat civil, protection, justice juvenile et lutte contre les abus. Public concerne : particuliers dans leur vie familiale (couples, parents, heritiers) Domaine : Famille Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi uniforme LCB-FT Togo](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-uniforme-lcb-ft-togo/) - Cette loi uniforme organise la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Loi uniforme UMOA portant réglementation des SFD](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/loi-uniforme-umoa-portant-reglementation-des-sfd/) - Cette loi uniforme regit les systemes financiers decentralises (microfinance) dans l'UMOA. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Directive 02/2015/CM/UEMOA LCB-FT](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/directive-02-2015-cm-uemoa-lcb-ft/) - Cette directive communautaire harmonise la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l'UEMOA. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Instruction BCEAO 007-09-2017 LCB-FT](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/instruction-bceao-007-09-2017-lcb-ft/) - Cette instruction precise les obligations de lutte anti-blanchiment des assujettis. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Recueil des textes SFD UMOA](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/recueil-des-textes-sfd-umoa/) - Ce recueil rassemble les textes regissant les systemes financiers decentralises dans l'UMOA. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous
- [Dispositif LCB-FT UEMOA (BCEAO)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/dispositif-lcb-ft-uemoa-bceao/) - Ce dispositif presente le dispositif de lutte anti-blanchiment de l'UEMOA et de la BCEAO. Public concerne : banques, etablissements financiers et operateurs de l'UEMOA/UMOA, dont le Togo Domaine : BCEAO / UEMOA Statut : En vigueur Texte officiel : voir le PDF et le lien Source officielle ci-dessous

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- [période essai](https://www.lqdd.org/tag/periode-essai/)
- [P1](https://www.lqdd.org/tag/p1/)
- [solde tout compte](https://www.lqdd.org/tag/solde-tout-compte/)
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- [Décision n°31](https://www.lqdd.org/tag/decision-n31/)
- [paiement électronique](https://www.lqdd.org/tag/paiement-electronique/)
- [commerce Togo](https://www.lqdd.org/tag/commerce-togo/)
- [monétique](https://www.lqdd.org/tag/monetique/)
- [QDD](https://www.lqdd.org/tag/qdd/)
- [immatriculation](https://www.lqdd.org/tag/immatriculation/)
- [inspection-travail](https://www.lqdd.org/tag/inspection-travail/)
- [hypothèque](https://www.lqdd.org/tag/hypotheque/)
- [sûreté](https://www.lqdd.org/tag/surete/)
- [AUS](https://www.lqdd.org/tag/aus/)
- [saisie immobilière](https://www.lqdd.org/tag/saisie-immobiliere/)
- [créancier](https://www.lqdd.org/tag/creancier/)
- [conges-payes](https://www.lqdd.org/tag/conges-payes/)
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- [code du travail 2021](https://www.lqdd.org/tag/code-du-travail-2021/)
- [salaire impayé](https://www.lqdd.org/tag/salaire-impaye/)
- [manoeuvre journalier](https://www.lqdd.org/tag/manoeuvre-journalier/)
- [maternité](https://www.lqdd.org/tag/maternite/)
- [apprentie enceinte](https://www.lqdd.org/tag/apprentie-enceinte/)
- [P9](https://www.lqdd.org/tag/p9/)
- [atelier](https://www.lqdd.org/tag/atelier/)
- [empietement](https://www.lqdd.org/tag/empietement/)
- [visa](https://www.lqdd.org/tag/visa/)
- [immigration](https://www.lqdd.org/tag/immigration/)
- [diaspora-afrique](https://www.lqdd.org/tag/diaspora-afrique/)
- [loi-2022-005](https://www.lqdd.org/tag/loi-2022-005/)
- [libre-circulation](https://www.lqdd.org/tag/libre-circulation/)
- [ressortissants-africains](https://www.lqdd.org/tag/ressortissants-africains/)
- [rupture-de-contrat](https://www.lqdd.org/tag/rupture-de-contrat/)
- [faute-grave](https://www.lqdd.org/tag/faute-grave/)
- [voies-execution](https://www.lqdd.org/tag/voies-execution/)
- [permis de construire](https://www.lqdd.org/tag/permis-de-construire/)
- [P6-proprietaires](https://www.lqdd.org/tag/p6-proprietaires/)
- [decret 2016-043](https://www.lqdd.org/tag/decret-2016-043/)
- [construction](https://www.lqdd.org/tag/construction/)
- [guichet unique](https://www.lqdd.org/tag/guichet-unique/)
- [droit immobilier](https://www.lqdd.org/tag/droit-immobilier/)
- [work-and-pay](https://www.lqdd.org/tag/work-and-pay/)
- [taxi-moto](https://www.lqdd.org/tag/taxi-moto/)
- [location-vente](https://www.lqdd.org/tag/location-vente/)
- [grille-salariale](https://www.lqdd.org/tag/grille-salariale/)
- [fonction-publique](https://www.lqdd.org/tag/fonction-publique/)
- [prime-anciennete](https://www.lqdd.org/tag/prime-anciennete/)
- [augmentation loyer](https://www.lqdd.org/tag/augmentation-loyer/)
- [bail habitation](https://www.lqdd.org/tag/bail-habitation/)
- [code-nationalite](https://www.lqdd.org/tag/code-nationalite/)
- [naturalisation](https://www.lqdd.org/tag/naturalisation/)
- [convention-collective](https://www.lqdd.org/tag/convention-collective/)
- [reclassement](https://www.lqdd.org/tag/reclassement/)
- [categorie-professionnelle](https://www.lqdd.org/tag/categorie-professionnelle/)
- [employée de maison](https://www.lqdd.org/tag/employee-de-maison/)
- [travail domestique](https://www.lqdd.org/tag/travail-domestique/)
- [Code du travail Togo](https://www.lqdd.org/tag/code-du-travail-togo/)
- [licenciement abusif](https://www.lqdd.org/tag/licenciement-abusif/)
- [droit-fiscal](https://www.lqdd.org/tag/droit-fiscal/)
- [jeux-de-hasard](https://www.lqdd.org/tag/jeux-de-hasard/)
- [paris-sportifs](https://www.lqdd.org/tag/paris-sportifs/)
- [loi-de-finances](https://www.lqdd.org/tag/loi-de-finances/)
- [facture-electronique](https://www.lqdd.org/tag/facture-electronique/)
- [tva](https://www.lqdd.org/tag/tva/)
- [pastille de droit](https://www.lqdd.org/tag/pastille-de-droit/)
- [salariés](https://www.lqdd.org/tag/salaries/)
- [période d'essai](https://www.lqdd.org/tag/periode-d-essai/)
- [expropriation](https://www.lqdd.org/tag/expropriation/)
- [utilite-publique](https://www.lqdd.org/tag/utilite-publique/)
- [frais-notaire](https://www.lqdd.org/tag/frais-notaire/)
- [achat-terrain](https://www.lqdd.org/tag/achat-terrain/)
- [separation-de-corps](https://www.lqdd.org/tag/separation-de-corps/)
- [protection-enfance](https://www.lqdd.org/tag/protection-enfance/)
- [propriétaires fonciers](https://www.lqdd.org/tag/proprietaires-fonciers/)
- [societe-commerciale](https://www.lqdd.org/tag/societe-commerciale/)
- [rccm](https://www.lqdd.org/tag/rccm/)
- [droit-de-passage](https://www.lqdd.org/tag/droit-de-passage/)
- [solde de tout compte](https://www.lqdd.org/tag/solde-de-tout-compte/)
- [allocation-conge](https://www.lqdd.org/tag/allocation-conge/)
- [casier-judiciaire](https://www.lqdd.org/tag/casier-judiciaire/)
- [demarches-administratives](https://www.lqdd.org/tag/demarches-administratives/)
- [facturation](https://www.lqdd.org/tag/facturation/)
- [impots](https://www.lqdd.org/tag/impots/)
- [cybersecurite](https://www.lqdd.org/tag/cybersecurite/)
- [arnaque](https://www.lqdd.org/tag/arnaque/)
- [escroquerie](https://www.lqdd.org/tag/escroquerie/)
- [reconnaissance-paternite](https://www.lqdd.org/tag/reconnaissance-paternite/)
- [enfant-hors-mariage](https://www.lqdd.org/tag/enfant-hors-mariage/)
- [morcellement](https://www.lqdd.org/tag/morcellement/)
- [fiscalite-fonciere](https://www.lqdd.org/tag/fiscalite-fonciere/)
- [divorce-amiable](https://www.lqdd.org/tag/divorce-amiable/)
- [consentement-mutuel](https://www.lqdd.org/tag/consentement-mutuel/)
- [sasu](https://www.lqdd.org/tag/sasu/)
- [societe-unipersonnelle](https://www.lqdd.org/tag/societe-unipersonnelle/)
- [fiscalite-entreprise](https://www.lqdd.org/tag/fiscalite-entreprise/)
- [salaire net](https://www.lqdd.org/tag/salaire-net/)
- [bulletin de paie](https://www.lqdd.org/tag/bulletin-de-paie/)
- [calculateur](https://www.lqdd.org/tag/calculateur/)
- [indemnité de licenciement](https://www.lqdd.org/tag/indemnite-de-licenciement/)
- [fiche de paie](https://www.lqdd.org/tag/fiche-de-paie/)
- [paie](https://www.lqdd.org/tag/paie/)
- [arnaque-fonciere](https://www.lqdd.org/tag/arnaque-fonciere/)
- [tontine](https://www.lqdd.org/tag/tontine/)
- [abus-de-confiance](https://www.lqdd.org/tag/abus-de-confiance/)
- [vindicte-populaire](https://www.lqdd.org/tag/vindicte-populaire/)
- [disparition-de-sexe](https://www.lqdd.org/tag/disparition-de-sexe/)
- [droit-associatif](https://www.lqdd.org/tag/droit-associatif/)
- [loi-1901](https://www.lqdd.org/tag/loi-1901/)
- [association](https://www.lqdd.org/tag/association/)
- [ong](https://www.lqdd.org/tag/ong/)
- [declaration-association](https://www.lqdd.org/tag/declaration-association/)
- [monnaie](https://www.lqdd.org/tag/monnaie/)
- [franc-cfa](https://www.lqdd.org/tag/franc-cfa/)
- [eco-cedeao](https://www.lqdd.org/tag/eco-cedeao/)
- [Comprendre la loi](https://www.lqdd.org/tag/comprendre-la-loi/)
- [Loi 2013-002](https://www.lqdd.org/tag/loi-2013-002/)
- [Bulletin de solde](https://www.lqdd.org/tag/bulletin-de-solde/)
- [Protection des données](https://www.lqdd.org/tag/protection-des-donnees/)
- [Rémunération](https://www.lqdd.org/tag/remuneration/)
- [Code général des impôts](https://www.lqdd.org/tag/code-general-des-impots/)
- [Taxe foncière](https://www.lqdd.org/tag/taxe-fonciere/)
- [Loi de finances 2026](https://www.lqdd.org/tag/loi-de-finances-2026/)
- [Cadastre](https://www.lqdd.org/tag/cadastre/)
- [Bail commercial](https://www.lqdd.org/tag/bail-commercial/)
- [AUDCG](https://www.lqdd.org/tag/audcg/)
- [Location professionnelle](https://www.lqdd.org/tag/location-professionnelle/)
- [Entreprenant](https://www.lqdd.org/tag/entreprenant/)
- [harcelement-sexuel](https://www.lqdd.org/tag/harcelement-sexuel/)
- [loyer-impaye](https://www.lqdd.org/tag/loyer-impaye/)
- [caution-locative](https://www.lqdd.org/tag/caution-locative/)

## Domaines juridiques

- [Travail](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/categorie/travail/) - Le droit du travail régit les relations entre employeurs et salariés au Togo : contrat de travail, salaire, durée du travail, congés, licenciement, représentation du personnel et règlement des différends. Ce domaine regroupe les textes de référence applicables aux entreprises privées comme aux travailleurs, au premier rang desquels le Code du travail et la Convention collective interprofessionnelle. Il concerne aussi bien les employeurs soucieux de se conformer à la loi que les salariés qui veulent connaître leurs droits.
- [Famille](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/categorie/famille/) - Le droit de la famille encadre l’état des personnes et les liens familiaux au Togo : mariage, divorce, filiation, adoption, autorité parentale, régimes matrimoniaux et successions. Les textes réunis ici, principalement le Code des personnes et de la famille et le Code de l’enfant, concernent les couples, les parents, les héritiers et toute personne confrontée à une question d’état civil ou de transmission patrimoniale.
- [Foncier](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/categorie/foncier/) - Le droit foncier organise la propriété et l’usage de la terre au Togo : immatriculation, titre foncier, domaine public et privé, baux, bornage et expropriation. Ce domaine rassemble les textes de référence sur la sécurisation de la propriété immobilière, dont le Code foncier et domanial. Il concerne les propriétaires, les acquéreurs, les héritiers d’une parcelle et les professionnels de l’immobilier.
- [Pénal](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/categorie/penal/) - Le droit pénal définit les infractions et les peines applicables au Togo : crimes, délits et contraventions, ainsi que les règles de poursuite et de jugement. Ce domaine regroupe notamment le Code pénal et le Code de procédure pénale. Il intéresse toute personne mise en cause, victime d’une infraction ou souhaitant comprendre le déroulement d’une procédure pénale.
- [Civil](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/categorie/civil/) - Le droit civil régit les rapports entre particuliers au Togo : personnes, biens, propriété, contrats, obligations, responsabilité civile et prescription. Le Code civil constitue le texte central de ce domaine. Il concerne toute personne engagée dans un contrat, un litige de voisinage, une demande de réparation ou une question de propriété.
- [Fiscal](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/categorie/fiscal/) - Le droit fiscal encadre les impôts, taxes et obligations déclaratives au Togo. Ce domaine réunit les textes de référence en matière d’imposition des personnes et des entreprises, dont le Code général des impôts et les lois de finances. Il concerne les contribuables, les entreprises et toute personne souhaitant comprendre ses obligations envers l’administration fiscale.
- [OHADA](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/categorie/ohada/) - Ce domaine regroupe les Actes uniformes de l’OHADA, directement applicables au Togo, qui harmonisent le droit des affaires : sociétés commerciales, droit commercial général, sûretés, voies d’exécution, procédures collectives, comptabilité et arbitrage. Il concerne les commerçants, les entreprises, les créanciers et les professionnels du droit des affaires.
- [BCEAO / UEMOA](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/categorie/bceao-uemoa/) - Ce domaine regroupe les textes de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et de la Banque centrale (BCEAO) applicables au Togo : réglementation bancaire, monnaie, systèmes financiers décentralisés (microfinance), relations financières extérieures et lutte contre le blanchiment. Il concerne les banques, les établissements de microfinance, les entreprises et les épargnants.
- [Constitutionnel](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/categorie/constitutionnel/) - Le droit constitutionnel fixe l’organisation des pouvoirs publics et les droits fondamentaux au Togo. Ce domaine réunit les textes relatifs à la Constitution, aux institutions de la République et aux libertés publiques. Il intéresse les citoyens, les étudiants en droit et toute personne souhaitant comprendre le fonctionnement de l’État.
- [Environnement](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/categorie/environnement/) - Le droit de l’environnement encadre la protection des ressources naturelles et la prévention des pollutions au Togo : études d’impact, gestion des déchets, biodiversité et développement durable. Ce domaine réunit la loi-cadre sur l’environnement et les conventions internationales ratifiées par le Togo. Il concerne les entreprises, les collectivités et les citoyens.
- [Santé](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/categorie/sante/) - Le droit de la santé encadre l’organisation sanitaire et les professions médicales au Togo : établissements de soins, pharmacie, droits des patients et santé publique. Ce domaine réunit notamment le Code de la santé publique. Il concerne les professionnels de santé, les établissements et les usagers du système de soins.
- [Électoral](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/categorie/electoral/) - Le droit électoral encadre l’organisation des scrutins au Togo : conditions de vote, candidatures, campagne et contentieux électoral. Ce domaine réunit notamment le Code électoral. Il intéresse les électeurs, les candidats et les observateurs de la vie politique.
- [Propriété intellectuelle](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/categorie/propriete-intellectuelle/) - La propriété intellectuelle protège les créations et les signes distinctifs : droit d’auteur, marques, brevets et dessins. Au Togo, ce domaine combine la législation nationale sur le droit d’auteur et les textes de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), directement applicables. Il concerne les artistes, les inventeurs, les entreprises et les titulaires de droits.
- [Numérique & données](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/categorie/numerique/) - Ce domaine couvre le droit du numérique et des données au Togo : protection des données personnelles, cybersécurité et cybercriminalité, transactions et signature électroniques, communications. Il réunit les textes encadrant l’usage d’Internet, des services en ligne et du traitement des données. Il concerne les particuliers, les entreprises du numérique et les responsables de traitement.
- [Sécurité sociale](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/categorie/social/) - Le droit de la sécurité sociale organise la protection des travailleurs au Togo : pensions de retraite, accidents du travail, prestations familiales et couverture maladie. Ce domaine réunit notamment le Code de sécurité sociale. Il concerne les salariés, les employeurs cotisants et les bénéficiaires de prestations.
- [Associations & ONG](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/categorie/associations/) - Ce domaine encadre la création et le fonctionnement des associations et organisations non gouvernementales au Togo : liberté d’association, déclaration, statuts et activités. Il réunit les textes de référence applicables à la vie associative. Il concerne les fondateurs d’associations, les ONG et leurs membres.
- [Nationalité & immigration](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/categorie/nationalite/) - Ce domaine encadre la nationalité togolaise et la condition des étrangers : acquisition et perte de la nationalité, double nationalité, séjour et immigration. Il réunit le Code de la nationalité et les textes sur la police des étrangers. Il concerne les Togolais de l’étranger, les binationaux et les ressortissants étrangers au Togo.
- [Économique](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/categorie/economique/) - Ce domaine regroupe les textes encadrant l’activité économique et l’investissement au Togo : code des investissements, zones économiques, marchés publics, douanes et secteurs régulés. Il concerne les investisseurs, les entreprises et les porteurs de projets souhaitant comprendre le cadre des affaires.
- [Institutionnel](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/categorie/institutionnel/) - Ce domaine couvre l’organisation judiciaire et institutionnelle du Togo : juridictions, justice, décentralisation et collectivités locales. Il réunit les textes relatifs au fonctionnement des tribunaux et des institutions publiques. Il intéresse les justiciables, les professionnels du droit et les agents publics.
- [Droit africain](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/categorie/africaine/) - Ce domaine rassemble les textes de droit régional africain auxquels le Togo est partie, émanant notamment de l’Union africaine et des organisations d’intégration régionale. Il couvre les chartes, protocoles et conventions ratifiés par le Togo. Il intéresse les juristes, les chercheurs et les acteurs de la coopération régionale.
- [Droits humains](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/categorie/droits-humains/) - Ce domaine regroupe les textes relatifs aux droits humains applicables au Togo : libertés fondamentales, protection des personnes vulnérables et conventions internationales ratifiées par le Togo. Il intéresse les citoyens, les associations de défense des droits et les professionnels du droit.

## Autorites emettrices

- [OHADA](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/source/ohada/) - L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) adopte des Actes uniformes directement applicables dans ses États membres, dont le Togo. Ce regroupement réunit les Actes uniformes en matière de sociétés, de sûretés, de recouvrement, de procédures collectives et d’arbitrage. Il concerne les entreprises, les commerçants et les praticiens du droit des affaires.
- [BCEAO](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/source/bceao/) - La Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) édicte la réglementation monétaire, bancaire et de la microfinance applicable au Togo au sein de l’Union monétaire. Ce regroupement réunit ses instructions, décisions et dispositifs. Il concerne les banques, les établissements de microfinance et leurs clients.
- [UEMOA](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/source/uemoa/) - L’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) adopte des règlements, directives et décisions qui s’appliquent au Togo, État membre. Ce regroupement réunit les textes communautaires en matière économique, financière, bancaire et de lutte contre le blanchiment. Il concerne les entreprises, les banques et les établissements financiers.
- [CEDEAO](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/source/cedeao/) - La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) adopte des actes additionnels, protocoles et règlements applicables au Togo, État membre. Ce regroupement réunit les textes communautaires en matière de libre circulation, de protection des données ou d’intégration régionale. Il concerne les citoyens, les entreprises et les voyageurs de la région.
- [CIMA](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/source/cima/) - La Conférence interafricaine des marchés d’assurances (CIMA) édicte le Code des assurances directement applicable dans ses États membres, dont le Togo. Ce regroupement réunit les textes régissant les contrats et les entreprises d’assurance. Il concerne les assurés, les assureurs et les intermédiaires.
- [OAPI](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/source/oapi/) - L’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) gère un système de protection commun à ses États membres, dont le Togo, à travers l’Accord de Bangui directement applicable. Ce regroupement réunit les textes relatifs aux marques, brevets et autres droits. Il concerne les entreprises, les créateurs et les inventeurs.
- [Assemblée nationale du Togo](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/source/assemblee-togo/) - L’Assemblée nationale est l’organe législatif de la République togolaise. Elle vote les lois qui forment le socle du droit national : codes, lois ordinaires et lois de finances. Ce regroupement rassemble les textes adoptés par le Parlement togolais. Il concerne l’ensemble des citoyens, des entreprises et des professionnels du droit.
- [Présidence de la République du Togo](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/source/presidence-togo/) - La Présidence de la République et le pouvoir exécutif édictent les textes réglementaires d’application des lois au Togo : décrets et règlements. Ce regroupement rassemble les textes pris par l’exécutif togolais. Il complète les lois votées par l’Assemblée nationale et concerne tous les acteurs soumis à la réglementation nationale.
- [Partenaires sociaux](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/source/partenaires-sociaux/) - Les partenaires sociaux (organisations d’employeurs et syndicats de travailleurs) négocient les conventions et accords collectifs applicables au Togo, au premier rang desquels la Convention collective interprofessionnelle. Ce regroupement réunit les textes issus de la négociation collective. Il concerne les employeurs et les salariés des secteurs couverts.
- [CIPRES](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/source/cipres/) - La Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES) assure le contrôle et l’harmonisation des organismes de prévoyance sociale de ses États membres, dont le Togo. Ce regroupement réunit les textes relatifs aux normes et au contrôle de la prévoyance sociale. Il concerne les organismes de sécurité sociale et leurs affiliés.
- [OIT (Organisation Internationale du Travail)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/source/oit/) - L’Organisation internationale du Travail (OIT) élabore des conventions internationales du travail. Au Togo, État membre, ces conventions s’appliquent après ratification et transposition, notamment dans le Code du travail. Ce regroupement réunit les conventions de l’OIT ratifiées par le Togo. Il intéresse les travailleurs, les employeurs et les partenaires sociaux.
- [OMPI (Organisation Mondiale Propriété Intellectuelle)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/source/ompi/) - L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) administre des traités internationaux de propriété intellectuelle auxquels le Togo est partie. Ces traités s’appliquent après ratification ; la protection régionale est par ailleurs assurée par l’OAPI. Ce regroupement réunit les traités administrés par l’OMPI auxquels le Togo a adhéré. Il intéresse les titulaires de droits et les professionnels de la propriété intellectuelle.
- [ONU (Organisation des Nations Unies)](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/source/onu/) - L’Organisation des Nations Unies est à l’origine de conventions et traités internationaux auxquels le Togo, État membre, est partie. Ces textes s’appliquent au Togo après ratification et, le cas échéant, transposition en droit interne. Ce regroupement réunit les conventions onusiennes ratifiées par le Togo, en matière d’environnement, de droits humains ou de coopération.
- [Union Africaine](https://www.lqdd.org/textes-de-loi/source/ua/) - L’Union africaine (UA) est à l’origine de chartes, protocoles et conventions auxquels le Togo, État membre, est partie. Ces textes s’appliquent après ratification. Ce regroupement réunit les instruments de l’UA ratifiés par le Togo, notamment en matière de droits humains et de gouvernance. Il intéresse les juristes et les acteurs de la coopération régionale.