Hélène découvre la double vie de Jacques : quels droits pour ses enfants ?Hélène, en concubinage avec Jacques, découvre son autre famille après son décès : quels sont ses droits et ceux de ses enfants selon la loi togolaise ?

La question d’Hélène :

Je vivais en concubinage avec Jacques depuis plus de dix ans. Nous n’étions pas mariés, mais nous avons eu deux enfants ensemble. Il s’occupait bien de nous et je pensais que nous étions sa seule famille. Mais après son décès, j’ai découvert qu’il avait une autre compagne, Sandra, avec qui il a eu deux enfants.

Aujourd’hui, je suis bouleversée et surtout inquiète pour mes enfants. Quels sont leurs droits sur la succession de leur père ? Et Sandra, a-t-elle des droits sur ses biens ? Ses deux autres enfants sont-ils héritiers au même titre que les miens ? Je veux comprendre ce que dit la loi togolaise dans une telle situation.

La réponse :

Hélène, votre situation est délicate mais malheureusement, le droit togolais ne reconnaît pas le concubinage.

1. En tant que concubine, avez-vous des droits sur la succession de Jacques ?

Non. Le concubinage n’est pas reconnu par la loi togolaise. Contrairement aux époux mariés légalement, les concubins ne bénéficient d’aucune protection juridique en cas de décès de l’un d’eux.

Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez prétendre à aucun droit successoral sur les biens de Jacques. Même si vous avez vécu avec lui pendant des années et qu’il a subvenu à vos besoins, la loi ne vous accorde aucun droit sur son patrimoine.

2. Quels sont les droits de vos enfants et de ceux de Sandra ?

En revanche, la loi togolaise protège les enfants, qu’ils soient nés dans le cadre du mariage ou hors mariage.

L’article 214 du Code des personnes et de la famille togolais stipule que « l’enfant né hors mariage dont la filiation est légalement établie a les mêmes droits et obligations que l’enfant né pendant le mariage. »

Autrement dit, vos enfants et ceux de Sandra ont tous les mêmes droits sur la succession de Jacques, à condition que leur filiation soit reconnue officiellement.

3. Sandra a-t-elle des droits sur la succession de Jacques ?

Non. Tout comme vous, Sandra était la compagne de Jacques, mais non son épouse légitime. En l’absence de mariage, elle ne peut pas hériter de lui. Seuls les enfants ont des droits successoraux.

4. Comment seront répartis les biens de Jacques ?

Puisque Jacques est décédé sans être marié légalement, ses biens seront partagés uniquement entre ses enfants. En principe, chaque enfant a droit à une part égale du patrimoine de son père.

Si la famille de Jacques (parents, frères et sœurs) tente de contester les droits de vos enfants, sachez que la loi est claire : tous les enfants légalement reconnus ont le droit d’hériter, indépendamment de la situation conjugale de leurs parents.

Que pouvez-vous faire maintenant ?

✔ Vérifiez que la filiation de vos enfants est bien reconnue officiellement. Si Jacques les a déclarés à l’état civil comme étant ses enfants, ils pourront revendiquer leur part de l’héritage.

✔ Si la reconnaissance n’a pas été faite de son vivant, vous pouvez intenter une action en justice pour établir la paternité. Dans ce cas, il vous faudra des preuves (témoignages, documents, tests ADN si nécessaire).

✔ Prenez contact avec un notaire ou un avocat spécialisé en droit successoral afin de défendre les intérêts de vos enfants et garantir qu’ils reçoivent leur part de la succession.

Conclusion :

Hélène, bien que vous n’ayez aucun droit en tant que concubine, vos enfants ont bel et bien des droits successoraux, au même titre que ceux de Sandra. Seuls eux peuvent prétendre à l’héritage de leur père. Pour assurer leur avenir, il est essentiel de vérifier la reconnaissance de leur filiation et, si besoin, de faire valoir leurs droits en justice.

Sources et références

Pour approfondir votre compréhension du cadre juridique togolais concernant le concubinage et les droits successoraux, vous pouvez consulter les documents officiels suivants :

  • Article 214 : Cet article stipule que « l’enfant né hors mariage dont la filiation est légalement établie a les mêmes droits et obligations que l’enfant né pendant le mariage ». Cela signifie que vos enfants, issus de votre union avec Jacques, ont les mêmes droits successoraux que des enfants nés dans le cadre du mariage, à condition que leur filiation soit reconnue légalement.
  • Article 404 : Il précise que « la succession s’ouvre par la mort naturelle ou déclarée de la personne ». Ainsi, au décès de Jacques, sa succession est ouverte, et ses héritiers légaux, notamment ses enfants reconnus, peuvent prétendre à sa succession.
  • Article 552 : Cet article énonce que « sont héritiers légitimes les enfants nés du défunt, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, dès lors que leur filiation est légalement établie ».

Vous pouvez consulter le texte complet du Code des personnes et de la famille du Togo via le Journal Officiel de la République Togolaise :

Ces articles fournissent des informations détaillées sur les dispositions légales applicables aux situations de concubinage et de succession au Togo.

  • Code des personnes et de la famille du Togo : Ce code régit les droits et obligations des individus et des familles au Togo. Il a été modifié par la loi n° 2012-014 du 6 juillet 2012, puis par la loi n° 2014-019 du 17 novembre 2014. Le texte complet est disponible sur le site de l’Assemblée nationale togolaise : assemblee-nationale.tg
  • Code civil du Togo : Bien que datant de l’époque coloniale, le Code civil français, dans sa version mise à jour au 1er mai 1956, reste en vigueur au Togo. Il traite des contrats, des biens, de la propriété et des obligations entre personnes de droit privé. Vous pouvez le consulter ici : legitogo.gouv.tg

Ces documents fournissent des informations détaillées sur les dispositions légales applicables aux situations de concubinage et de succession au Togo.

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