Son ex-mari refuse de lui laisser voir ses enfants – que faire ?

Votre droit visite refuse Togo vous empeche de voir vos enfants ? C’est le cauchemar de toute mere. Vos enfants sont la, a quelques kilometres, mais vous ne pouvez pas les serrer dans vos bras. Pourtant, un juge a dit que vous aviez le droit de les voir. En effet, la loi togolaise protege votre droit de visite apres un divorce.

Essi, 34 ans, vit cette situation. Elle a divorce il y a six mois. Le tribunal a confie la garde de ses deux enfants (9 et 11 ans) a son ex-mari Koffi. Cependant, le jugement prevoyait un droit de visite au profit d’Essi : chaque week-end et la moitie des vacances scolaires. Depuis, Koffi bloque tout. Il change les numeros de telephone des enfants. Il refuse d’ouvrir la porte et menace Essi si elle insiste.

Votre ex-mari peut-il legalement vous empecher de voir vos enfants au Togo ? La reponse est non. Par consequent, la loi prevoit des sanctions severes contre lui. Voici exactement ce que vous pouvez faire si votre droit de visite est refuse au Togo.

Droit visite refuse Togo : ce que dit la loi apres le divorce

Au Togo, le divorce ne supprime jamais le lien entre un parent et ses enfants. Ainsi, meme si vous n’avez pas obtenu la garde, vous conservez des droits fondamentaux sur vos enfants. La loi est tres claire sur ce point.

Ce que dit la loi :
« Si les pere et mere sont divorces ou separes de corps, l’autorite parentale est exercee par celui d’entre eux a qui le tribunal a confie la garde de l’enfant, sauf le droit de visite et de surveillance de l’autre. »
Article 237, Code des personnes et de la famille

En clair : meme si Koffi a la garde, Essi conserve automatiquement son droit de visite et de surveillance. Ce droit ne disparait pas avec le divorce. En effet, la loi le garantit expressement.

Le juge fixe les conditions du droit de visite

Ce que dit la loi :
« Le tribunal fixe les conditions dans lesquelles le parent prive de la garde peut exercer son droit de visite et d’hebergement de l’enfant. Il peut egalement, a tout moment, modifier le montant de la pension alimentaire, la garde ou seulement le droit de visite et d’hebergement a la requete du pere, de la mere ou du ministere public. »
Article 111, Code de l’enfant (2007)

Concretement : le juge fixe les jours et les heures de visite dans le jugement de divorce. De plus, si ces conditions ne fonctionnent plus, vous pouvez demander une modification a tout moment. Ainsi, vous n’etes pas prisonniere d’une decision figee.

Les deux parents conservent leurs droits

Ce que dit la loi :
« Quelle que soit la personne a laquelle les enfants sont confies, les pere et mere conserveront respectivement le droit d’entretenir, de surveiller et d’eduquer leurs enfants et seront tenus d’y contribuer a proportion de leurs facultes. Le tribunal fixe les conditions dans lesquelles le parent prive de la garde pourrait exercer un droit de visite. »
Article 152, Code des personnes et de la famille

En resume : votre droit de visite n’est pas une faveur de votre ex-mari. C’est une decision du tribunal qui s’impose a lui. Par consequent, s’il refuse, il viole la loi.

Que faire quand votre ex-mari refuse le droit de visite au Togo ?

Si votre ex-mari bloque votre droit de visite, ne restez pas les bras croises. En effet, la loi togolaise vous offre trois niveaux de recours, du plus rapide au plus severe. Voici les etapes concretes a suivre.

Etape 1 : Faites constater le refus par un huissier de justice

Avant toute action en justice, vous avez besoin de preuves solides. D’abord, rendez-vous chez un huissier de justice. Ensuite, demandez-lui de se deplacer au domicile de votre ex-mari le jour prevu pour la visite.

L’huissier constate alors officiellement que votre ex-mari refuse de vous remettre les enfants. Ce proces-verbal de constat devient votre piece maitresse devant le juge. En general, le cout d’un constat d’huissier au Togo varie entre 25 000 et 75 000 FCFA.

Etape 2 : Saisissez le juge aux affaires familiales

Avec votre proces-verbal d’huissier en main, deposez une requete au tribunal pour faire executer le jugement de divorce. Notamment, vous pouvez saisir le tribunal de premiere instance du lieu de residence des enfants.

Le juge peut alors prendre plusieurs mesures :

• Ordonner l’execution forcee du droit de visite sous astreinte (une amende par jour de retard)
• Modifier les conditions de garde si le comportement de votre ex-mari le justifie
• Confier la garde a la mere si le pere fait obstacle au bon developpement des enfants

Par ailleurs, vous n’avez pas besoin d’un avocat pour deposer cette requete. Toutefois, un avocat peut accelerer la procedure. En general, les frais de justice restent inferieurs a 50 000 FCFA.

Etape 3 : Deposez une plainte penale pour non-representation d’enfant

Si votre ex-mari persiste dans son refus malgre la decision du juge, vous pouvez porter plainte au commissariat ou a la gendarmerie. En effet, le refus de representer un enfant constitue un delit penal au Togo.

Quelles sanctions quand le droit visite refuse Togo n’est pas respecte ?

Au Togo, refuser de representer un enfant a la personne qui a le droit de le reclamer constitue un delit penal. La loi prevoit des sanctions lourdes : la prison et une amende.

Ce que dit la loi :
« Lorsqu’il est statue sur la garde d’un enfant par decision de justice executoire, le pere, la mere ou tout autre personne ayant autorite sur lui ou ayant sa garde qui, au mepris de cette decision, refuse de presenter l’enfant, l’enleve ou le detourne, le fait enlever ou detourner des mains de ceux qui en ont recu la garde, est puni d’une peine d’emprisonnement de six (06) mois a deux (02) ans et d’une amende de 1 000 000 a 3 000 000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines. »
Article 382, Code penal (2015)

Ce que risque concretement votre ex-mari

En clair : votre ex-mari risque entre 6 mois et 2 ans de prison et jusqu’a 3 millions de FCFA d’amende pour avoir refuse de vous laisser voir vos enfants. Ce n’est pas une menace en l’air, c’est la loi togolaise qui le prevoit.

En pratique, la simple menace d’une plainte penale suffit souvent a debloquer la situation. De nombreux parents qui refusent le droit de visite changent d’avis quand ils comprennent qu’ils risquent la prison.

Peut-on demander un changement de garde au Togo ?

Oui, et c’est une option que beaucoup de meres ignorent. En effet, si votre ex-mari fait systematiquement obstacle a votre droit de visite, vous pouvez demander au juge de modifier la garde en votre faveur.

Ce que dit la loi :
« Le tribunal fixe les conditions dans lesquelles le parent prive de la garde peut exercer son droit de visite et d’hebergement de l’enfant. Il peut egalement, a tout moment, modifier le montant de la pension alimentaire, la garde ou seulement le droit de visite et d’hebergement a la requete du pere, de la mere ou du ministere public. »
Article 111, Code de l’enfant (2007)

Comment saisir le juge pour un transfert de garde

Concretement : le mot-cle ici est « a tout moment ». Vous n’avez pas besoin d’attendre un delai particulier. Autrement dit, si les circonstances ont change (et le refus systematique de votre droit de visite en est un), vous pouvez saisir le juge immediatement.

Ce que dit la loi :
« Lorsque les enfants seront ages de plus de sept (07) ans, le tribunal ordonnera, en fonction de leur interet, que tous ou quelques-uns d’entre eux, soient confies a la garde soit du pere, soit de la mere, soit d’une tierce personne. »
Article 151, Code des personnes et de la famille

En clair : pour les enfants d’Essi, qui ont 9 et 11 ans, le juge statue uniquement en fonction de leur interet. Par consequent, si le pere fait obstacle a la relation mere-enfants, cela joue en sa defaveur et le juge peut decider de transferer la garde a la mere.

Les pieces a rassembler pour votre dossier

Pour appuyer votre demande de changement de garde, rassemblez ces elements :

• Les proces-verbaux d’huissier constatant les refus de visite
• Des temoignages de l’entourage (instituteurs, voisins, famille)
• Toute preuve de l’impact negatif sur vos enfants (resultats scolaires, comportement)
• Les preuves de votre capacite a accueillir les enfants (logement, revenus)

Les droits de l’enfant quand le droit de visite est refuse

Au Togo, l’enfant n’est pas un objet que les parents se disputent. C’est une personne a part entiere. Le Code de l’enfant de 2007 protege ses droits.

L’interet superieur de l’enfant prime sur tout

Ce que dit la loi :
« L’interet superieur de l’enfant s’impose dans toute action ou decision le concernant, qu’elle soit le fait des parents, des institutions publiques ou privees de protection sociale, des tribunaux, des autorites administratives ou des organes legislatifs. »
Article 8, Code de l’enfant (2007)

Concretement : quand le juge examine votre dossier, sa priorite absolue reste le bien-etre de vos enfants, pas les desirs de l’un ou l’autre parent. Ainsi, un pere qui empeche ses enfants de voir leur mere agit contre leur interet.

L’enfant capable de discernement peut etre entendu

Ce que dit la loi :
« Toute procedure judiciaire ou question impliquant un enfant capable de discernement doit prendre en consideration les opinions de cet enfant, soit directement, soit par l’entremise d’un representant impartial ou d’un organisme de protection ou de defense des droits de l’enfant. »
Article 9, Code de l’enfant (2007)

En clair : les enfants d’Essi, ages de 9 et 11 ans, possedent le discernement necessaire. Le juge peut donc les ecouter. S’ils expriment le desir de voir leur mere, cela pese lourd dans la balance.

Ce que dit la loi :
« Quelle que soit la personne a laquelle les enfants sont confies, les pere et mere ont toujours l’obligation d’entretien, d’education de leurs enfants et sont tenus d’y contribuer a proportion de leurs revenus. »
Article 110, Code de l’enfant (2007)

Concretement : les deux parents gardent toujours l’obligation d’entretenir et d’eduquer leurs enfants, meme apres le divorce. En d’autres termes, votre ex-mari ne peut pas vous exclure de la vie de vos enfants tout en exigeant que vous payiez une pension alimentaire.

FAQ : Droit de visite refuse au Togo

Ce qu’il faut retenir

Si votre droit visite refuse Togo vous empeche de voir vos enfants, ne perdez pas espoir. En effet, la loi est clairement de votre cote. Voici les trois points essentiels a retenir :

• La loi garantit votre droit de visite (articles 237 et 152 du Code des personnes et de la famille, article 111 du Code de l’enfant). Votre ex-mari ne peut pas le supprimer.
• Le refus constitue un delit penal : votre ex-mari risque 6 mois a 2 ans de prison et jusqu’a 3 millions de FCFA d’amende (article 382, Code penal 2015).
• Vous pouvez demander un changement de garde a tout moment si votre ex-mari fait systematiquement obstacle a vos droits (article 111, Code de l’enfant).

Vous n’etes pas sans defense. La loi togolaise protege les meres et les enfants. D’abord, faites constater le refus par un huissier. Ensuite, saisissez le tribunal. Chaque jour sans vos enfants est un jour de trop, alors agissez maintenant.

Vous vivez une situation similaire ? Lisez aussi notre article complet sur la garde des enfants apres le divorce au Togo pour connaitre tous vos droits. Decouvrez egalement les regles sur la pension alimentaire au Togo et les sanctions penales en cas de refus de pension.

Et vous, avez-vous deja vecu une situation ou votre droit de visite etait refuse ? Partagez votre experience dans les commentaires : votre temoignage peut aider d’autres meres.

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