Elle veut divorcer mais elle n a pas un franc : 4 solutions au Togo

Divorcer sans argent au Togo : la loi vous protege

Vous voulez divorcer sans argent au Togo mais vous pensez que la justice est reservee aux riches ? En effet, beaucoup de femmes togolaises restent dans des mariages violents par manque de moyens. Toutefois, le droit togolais prevoit plusieurs solutions pour vous aider a divorcer, meme sans un seul franc.

De plus, la situation d’Amele concerne des milliers de femmes au Togo. Ainsi, cet article vous montre les 4 solutions concretes pour acceder a la justice gratuitement ou a moindre cout.

Combien coute un divorce au Togo : le minimum a connaitre

Avant tout, il faut comprendre ce que coute un divorce. En effet, les frais de greffe au tribunal s’elevent a 25 000 FCFA minimum (9 000 FCFA de consignation + 16 000 FCFA d’enrolement).

Cependant, ces montants ne sont pas un mur infranchissable. Par ailleurs, un divorce par consentement mutuel ne necessite meme pas d’avocat : les epoux peuvent se presenter seuls devant le juge (article 120, Code des personnes et de la famille).

Pour connaitre tous les details des frais, consultez notre guide complet : Cout divorce Togo : frais, avocat et procedure complete.

Solution 1 : la dispense totale de frais pour les personnes indigentes

C’est la premiere solution pour divorcer sans argent au Togo. En effet, le Code de procedure civile prevoit une dispense totale des frais de justice pour les personnes qui ne peuvent pas payer.

Ce que dit la loi :
« Les indigents sont dispenses de la consignation des frais. L’indigence est constatee par le president de la juridiction au vu des justifications presentees. »
Article 300, Code de procedure civile 2021

Voici comment faire :

1. D’abord, rendez-vous au tribunal de premiere instance de votre ville (Kpalime, Lome, Sokode, Kara, etc.).
2. Ensuite, demandez a voir le president du tribunal ou son greffier.
3. Puis, presentez vos justificatifs : certificat d’indigence delivre par la mairie, attestation de revenus, ou tout document prouvant votre situation financiere.
4. Enfin, le president du tribunal rend une ordonnance de dispense. Vous ne payez alors aucun frais de greffe.

Solution 2 : la reduction de moitie pour condition modeste

Si vous n’etes pas consideree comme indigente mais que vos revenus restent modestes, une autre option existe. En effet, le president du tribunal peut reduire les frais de moitie.

Ce que dit la loi :
« Le president de la juridiction saisie, si le demandeur, sans etre indigent, est d’une condition economique modeste, peut lui accorder le benefice d’une reduction de moitie du tarif. »
Article 302, Code de procedure civile 2021

Ainsi, au lieu de payer 25 000 FCFA, vous ne paierez que 12 500 FCFA. De plus, en matiere de pension alimentaire ou d’action relative a des mineurs, le tarif diminue automatiquement de moitie (article 303, CPC).

Solution 3 : l’aide juridictionnelle au Togo

Le Togo dispose d’une loi specifique pour aider les personnes demunies a acceder a la justice. En effet, la loi n° 2013-010 du 27 mai 2013 cree un dispositif d’aide juridictionnelle.

Ce que couvre l’aide juridictionnelle :

• Notamment, les frais de procedure devant le tribunal
• Aussi, les honoraires de l’avocat commis d’office
• Enfin, les frais d’execution du jugement

Pour en beneficier :

• Surtout, vous devez etre de nationalite togolaise
• De plus, vos ressources doivent etre insuffisantes pour payer les frais de justice
• Enfin, deposez une demande aupres du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal

Solution 4 : les maisons de justice et les ONG

C’est souvent la solution la plus accessible pour divorcer sans argent au Togo. En effet, les maisons de justice offrent une aide gratuite et immediate.

Ce que les maisons de justice proposent :

• Des consultations juridiques gratuites avec des juristes et avocats benevoles
• Une mediation familiale pour tenter un reglement amiable
• Un accompagnement dans les demarches au tribunal
• Une orientation vers un avocat dans le cadre de l’aide juridictionnelle

De plus, plusieurs ONG et associations accompagnent les femmes victimes de violences conjugales au Togo. Notamment, elles peuvent vous fournir un avocat benevole et vous accompagner tout au long de la procedure.

Le cas d’Amele : comment elle peut divorcer sans un franc

Revenons a la situation d’Amele. En effet, elle subit des violences depuis 3 ans, elle a 3 enfants et elle vit a Kpalime. Voici son plan d’action concret :

1. Etape 1 : D’abord, se rendre a la maison de justice de Kpalime pour une consultation gratuite. Les juristes l’aideront a constituer son dossier.
2. Etape 2 : Ensuite, obtenir un certificat d’indigence a la mairie de Kpalime. Ce document prouve qu’elle n’a pas les moyens de payer les frais de justice.
3. Etape 3 : Puis, demander la dispense de consignation au president du tribunal (article 300, CPC). Avec le certificat d’indigence, la dispense devrait etre accordee.
4. Etape 4 : Ensuite, deposer une requete en divorce contentieux pour violences conjugales (article 126, Code de la famille). Pas besoin de l’accord du mari.
5. Etape 5 : Enfin, demander des mesures provisoires : le juge peut ordonner une residence separee, confier la garde des enfants a Amele et fixer une pension alimentaire provisoire (article 136).

Et la pension alimentaire ? Vos enfants ne seront pas oublies

Beaucoup de femmes comme Amele craignent de ne plus pouvoir nourrir leurs enfants apres le divorce. Toutefois, la loi protege vos enfants. Bref, vous n’avez pas a choisir entre divorcer sans argent au Togo et proteger vos enfants : la loi prevoit les deux.

En effet, le juge fixe une pension alimentaire des le debut de la procedure. Ainsi, votre mari devra contribuer a l’entretien des enfants a proportion de ses revenus (article 152, Code de la famille).

De plus, les enfants de moins de 7 ans sont confies a la mere en principe (article 151). Par consequent, vous conservez la garde et votre ex-mari doit payer la pension.

Pour en savoir plus : Pension alimentaire au Togo : montant, procedure et sanctions.

FAQ : divorcer sans argent au Togo

Sources et references juridiques

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