Guide complet du recouvrement de créances OHADA au Togo : injonction de payer, saisies conservatoires, saisie-attribution bancaire, saisie-vente. Procédures AUPSRVE 2023, coûts réels, hiatus loi/pratique.
Une facture B2B impayée depuis trois mois. Un client qui ne répond plus. Un fournisseur qui retient une caution. Ces situations paralysent des milliers de PME togolaises chaque année. Pourtant, le droit OHADA offre un arsenal complet pour récupérer votre dû. En effet, vous n’êtes pas condamné à un procès long et coûteux.
Le recouvrement créances OHADA Togo repose sur un texte unique. Il s’agit de l’Acte uniforme AUPSRVE, révisé en novembre 2023. Cet acte couvre quatre voies d’action.
Notamment, l’injonction de payer reste la procédure express. Ensuite, les saisies conservatoires figent le patrimoine du débiteur. De plus, la saisie-attribution frappe les comptes bancaires. Enfin, la saisie-vente exécute sur les biens meubles.
Ce guide détaille chaque procédure : coûts réels au Togo, délais pratiques, et surtout les écarts entre la loi et la pratique togolaise. Concrètement, vous y trouverez l’arbre de décision pour choisir la bonne voie. Quatre critères orientent le choix : montant, nature du débiteur, urgence et preuves disponibles.
Recouvrement créances OHADA Togo : ce que dit la loi
Le Togo applique directement l’AUPSRVE 2023 en tant qu’État membre OHADA. En effet, ce texte remplace l’ancien Acte uniforme de 1998. Il introduit plusieurs nouveautés.
Notamment, le registre du greffe peut désormais être dématérialisé. De plus, les avoirs en monnaie électronique deviennent saisissables. La saisie du bétail s’encadre. Enfin, les délais de procédure se renforcent.
Ce que dit la loi :
« Le présent acte uniforme s’applique aux procédures d’injonction de payer et d’injonction de délivrer ou de restituer, aux saisies conservatoires et aux voies d’exécution. Le créancier qui entend poursuivre le recouvrement forcé de sa créance ou la conservation de ses droits ne peut mettre en œuvre à l’encontre de son débiteur que les mesures et procédures prévues par le présent acte uniforme. »
Source : Article 1, AUPSRVE OHADA 2023
Concrètement, l’AUPSRVE encadre exhaustivement vos options. Par conséquent, vous ne pouvez pas inventer une procédure parallèle. En effet, seules les voies prévues par cet acte produisent un effet juridique opposable au débiteur.
Les trois conditions d’une créance recouvrable
En effet, l’article 2 de l’AUPSRVE pose le test fondamental que toute créance doit passer pour ouvrir droit aux procédures simplifiées de recouvrement créances OHADA Togo. Concrètement, la créance doit cumulativement être :
- Certaine : aucune contestation sérieuse ne pèse sur son existence. Une facture émise contre bon de commande signé, un contrat de prestation exécuté, un chèque émis : tous remplissent ce critère. À l’inverse, des dommages-intérêts non encore fixés par un juge ne sont pas certains.
- Liquide : le montant exact se calcule sans expertise complémentaire. 2 450 000 FCFA dus sur facture est liquide. « Le préjudice subi du fait du retard » ne l’est pas tant qu’aucun chiffre précis n’est posé.
- Exigible : la date de paiement convenue est dépassée. Une facture à 30 jours devient exigible le 31e jour. Un contrat sans terme précis devient exigible après mise en demeure restée sans effet.
De plus, l’article 2 ajoute une seconde condition cumulative. La créance doit avoir une cause contractuelle. Sinon, elle peut résulter d’un effet de commerce ou d’un chèque sans provision. En revanche, les créances purement délictuelles (dommage à réparer par exemple) n’ouvrent pas droit à l’injonction de payer. Concrètement, elles relèvent de l’action ordinaire devant le tribunal de première instance.
Loi vs pratique au Togo : Sur le papier, le test « certaine, liquide, exigible » paraît simple. En pratique, les greffes du tribunal de commerce de Lomé refusent régulièrement des requêtes pour défaut de pièces justificatives originales (article 4 AUPSRVE). Conservez systématiquement les bons de commande signés, factures avec accusé de réception et messages écrits avec votre client. Une commande passée uniquement par téléphone, sans trace écrite, fragilise gravement votre dossier.
Recouvrement créances OHADA Togo : choisir la bonne procédure
L’AUPSRVE 2023 propose plusieurs voies d’action. Cependant, elles ne se valent pas selon votre situation. En effet, le choix dépend de quatre paramètres : le montant en jeu, la nature du débiteur (personne physique ou morale, solvable ou non), l’existence d’un titre exécutoire, et le degré d’urgence.
Tableau de décision selon votre situation
| Situation | Procédure recommandée | Délai légal | Coût indicatif |
|---|---|---|---|
| Facture impayée < 5 M FCFA, débiteur identifié | Injonction de payer | 2 à 4 semaines | 50 000 à 150 000 FCFA |
| Débiteur risque de dissimuler ses biens | Saisie conservatoire préalable | Sous 15 jours | 100 000 à 300 000 FCFA |
| Créance importante, débiteur avec compte bancaire connu | Saisie-attribution (avec titre exécutoire) | 1 à 2 mois | 200 000 à 500 000 FCFA |
| Débiteur sans compte connu, biens visibles (véhicules, stock) | Saisie-vente | 2 à 4 mois | 300 000 à 800 000 FCFA |
| Débiteur salarié ou fonctionnaire | Saisie des rémunérations | 3 à 6 mois | 150 000 à 400 000 FCFA |
Deux logiques selon que vous avez un titre exécutoire ou non
Notamment, deux logiques se distinguent. D’une part, l’injonction de payer crée le titre que vous n’avez pas encore. En effet, le juge constate la créance et ordonne au débiteur de payer. D’autre part, les saisies présupposent que vous détenez déjà un titre exécutoire. Ce titre vient d’une injonction définitive, d’un jugement, d’une transaction homologuée ou d’un acte notarié.
Cependant, la saisie conservatoire fait exception. En effet, l’article 54 AUPSRVE permet de la pratiquer avant tout titre exécutoire. Concrètement, le juge l’autorise si le créancier justifie d’un risque réel : débiteur qui dissimule ses actifs, départ imminent, dépôt de bilan probable.
Notre conseil pratique : pour toute créance B2B au Togo entre 500 000 et 5 000 000 FCFA, commencez systématiquement par une mise en demeure par huissier (15 000 à 30 000 FCFA), puis enchaînez sur l’injonction de payer si le débiteur ne réagit pas dans les huit jours. Cette séquence règle 60 % des dossiers avant audience, selon les retours du Tribunal de commerce de Lomé.
L’injonction de payer : la voie rapide
L’injonction de payer reste la procédure star du recouvrement OHADA. En effet, elle présente trois avantages cumulés pour les PME togolaises : pas d’avocat obligatoire, frais limités (timbre du greffe et mise en demeure d’huissier), et un juge qui statue en trois jours sur dossier.
Étape 1 : déposer la requête au greffe
L’article 3 AUPSRVE désigne la juridiction compétente. Concrètement, il s’agit de celle du domicile ou du lieu où demeure effectivement votre débiteur. À Lomé, cela signifie le Tribunal de commerce (Boulevard du 13 janvier) pour les commerçants. En revanche, les non-commerçants saisissent le Tribunal de première instance. Toutefois, le contrat peut prévoir une élection de domicile différente, qui s’imposera alors aux parties.
De plus, l’article 4 fixe le contenu obligatoire de la requête, à peine d’irrecevabilité :
- Les noms, prénoms et domiciles des parties (ou dénomination, forme et siège social pour les personnes morales)
- L’indication précise du montant réclamé avec le décompte détaillé (principal, intérêts, frais)
- Le fondement de la créance (contrat, facture, bon de commande)
- Les pièces justificatives en originaux ou copies certifiées conformes
Concrètement, vous joignez une chemise contenant la requête signée (modèle disponible au greffe), les factures originales, les bons de commande et de livraison signés, les échanges écrits prouvant la commande, et l’éventuelle mise en demeure préalable. De plus, pour une PME formelle, ajoutez votre RCCM et votre extrait Kbis.
Étape 2 : l’ordonnance du juge en trois jours
Ce que dit la loi :
« Le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui rend l’ordonnance dans les trois jours de sa saisine. Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il fixe. »
Source : Article 5, AUPSRVE OHADA 2023
Le juge dispose de trois jours ouvrables pour statuer sur dossier. Notamment, aucune audience contradictoire n’a lieu à ce stade.
Concrètement, trois issues sont possibles. Premièrement, il accorde l’injonction pour le montant total. Deuxièmement, il l’accorde partiellement. Troisièmement, il rejette la requête.
En revanche, l’ordonnance de rejet doit être motivée. Toutefois, le créancier ne peut faire appel. Il peut seulement saisir la juridiction par voie ordinaire.
Loi vs pratique au Togo : Le délai de trois jours fixé par l’article 5 se respecte rarement en pratique. Au tribunal de commerce de Lomé, le délai réel pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer oscille entre deux et quatre semaines selon l’engorgement du greffe. À Kara et Sokodé, les délais peuvent atteindre six semaines. Anticipez ce calendrier dans votre stratégie de trésorerie.
Étape 3 : signifier l’ordonnance par huissier
Une fois l’ordonnance obtenue, l’article 7 AUPSRVE impose au créancier de la faire signifier au débiteur par huissier de justice. Concrètement, vous disposez de trois mois à compter de la date de l’ordonnance pour cette signification, sous peine de caducité automatique. De plus, la signification déclenche le délai d’opposition.
De même, l’article 8 précise que la signification, à peine de nullité, doit contenir une sommation d’avoir à payer dans un délai de dix jours. À défaut, le débiteur s’expose à l’exécution forcée. En outre, la signification indique la juridiction où porter une éventuelle opposition et les modalités de cette opposition.
Étape 4 : opposition ou formule exécutoire
Le débiteur dispose alors de dix jours après signification pour former opposition (article 10 AUPSRVE). En effet, l’opposition se fait par acte extrajudiciaire devant la même juridiction. Ensuite, elle déclenche une tentative de conciliation par un juge désigné dans les quinze jours. Toutefois, si la conciliation échoue, une audience contradictoire suit (article 12).
En revanche, si aucune opposition n’intervient dans les dix jours, l’article 16 vous permet de demander l’apposition de la formule exécutoire. Par conséquent, l’ordonnance produit les effets d’une décision contradictoire et n’est plus susceptible d’appel. Concrètement, vous détenez votre titre exécutoire et pouvez passer aux saisies.
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Saisies conservatoires : bloquer les biens avant jugement
Quand le débiteur menace de dissimuler ses actifs ou de quitter le territoire, attendre la fin de l’injonction de payer revient à voir le patrimoine se vider. Cependant, la saisie conservatoire répond à cette urgence. En effet, elle gèle immédiatement les biens du débiteur, sans attendre le jugement.
Ce que dit la loi :
« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. »
Source : Article 54, AUPSRVE OHADA 2023
Quand la saisie conservatoire devient possible
Concrètement, deux configurations ouvrent la voie. Premièrement, l’article 54 autorise la saisie conservatoire sans titre exécutoire, sur simple ordonnance du juge. Toutefois, vous devez prouver que le recouvrement est menacé. Deuxièmement, l’article 55 vous dispense même de cette autorisation préalable si vous détenez déjà un titre exécutoire. De même, cette dispense joue en cas de chèque impayé, lettre de change protestée, billet à ordre ou loyer impayé après commandement.
Notamment, la saisie conservatoire peut porter sur :
- Les meubles corporels (véhicules, stocks, matériel informatique, machines)
- Les comptes bancaires (article 161 AUPSRVE applique alors un régime spécifique)
- Les créances que des tiers doivent à votre débiteur
- Les droits d’associés et valeurs mobilières
- Le bétail (innovation AUPSRVE 2023, articles 152-1 à 152-16)
L’effet immédiat : indisponibilité des biens
L’acte de saisie conservatoire, signifié par huissier, rend les biens immédiatement indisponibles. Par conséquent, le débiteur ne peut plus les vendre, les déplacer ni les hypothéquer sans risquer des sanctions pénales. De plus, pour les comptes bancaires, l’article 161 prévoit que la banque déclare le solde du jour et bloque les sommes pendant quinze jours ouvrables.
Cependant, l’article 61 impose au créancier qui n’a pas encore de titre exécutoire de saisir, dans le mois qui suit la saisie conservatoire, la juridiction au fond pour obtenir ce titre. À défaut, la saisie conservatoire devient caduque. En conclusion, le débiteur recouvre la libre disposition de ses biens.
Loi vs pratique au Togo : La saisie conservatoire bancaire suppose que vous connaissiez le RIB du débiteur ou au moins sa banque principale. Le secret bancaire opposable aux tiers (sauf décision judiciaire) interdit aux banques de divulguer cette information avant la saisie. Pour les créances B2B, exigez systématiquement le RIB du client à la signature du contrat. Sans cette information, la saisie-attribution bancaire reste théorique.
Voies d’exécution : saisie-attribution, saisie-vente et saisie des rémunérations
Une fois le titre exécutoire en main (injonction de payer définitive ou jugement), le créancier passe aux voies d’exécution. Concrètement, trois grandes voies dominent en pratique togolaise.
La saisie-attribution des créances : l’arme bancaire
En effet, l’article 153 AUPSRVE consacre la saisie-attribution comme la voie reine pour récupérer rapidement des sommes d’argent. Concrètement, le créancier muni d’un titre exécutoire saisit, entre les mains d’un tiers (typiquement la banque du débiteur), les sommes d’argent que ce tiers doit au débiteur.
Ce que dit la loi :
« L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée ainsi que tous ses accessoires, mais pour ce montant seulement, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers. Les sommes saisies sont rendues indisponibles par l’acte de saisie. Cet acte rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. »
Source : Article 154, AUPSRVE OHADA 2023
L’effet est puissant. En effet, la saisie-attribution opère un transfert immédiat de la créance au profit du créancier. Ce transfert joue dans la limite des sommes dues. De plus, le tiers saisi (la banque) doit déclarer dans les deux jours l’étendue de ses obligations envers le débiteur (article 156). Notamment, toute déclaration inexacte ou tardive l’expose à payer lui-même la dette.
De même, l’article 161 organise spécifiquement la saisie sur compte bancaire. Concrètement, la banque déclare le solde du jour et toutes les opérations en cours. Pendant quinze jours ouvrables, les sommes restent indisponibles. Ce délai sert à régulariser les chèques en circulation, prélèvements et virements antérieurs à la saisie.
La saisie-vente sur biens meubles
En effet, l’article 91 AUPSRVE ouvre la voie de la saisie-vente. Tout créancier muni d’un titre exécutoire peut, après signification d’un commandement de payer, faire saisir et vendre les biens meubles corporels du débiteur. Notamment, cette procédure cible les véhicules, équipements, stocks, mobilier de bureau, matériel professionnel.
De plus, l’article 92 impose un commandement de payer signifié au moins huit jours avant la saisie. Ce commandement somme le débiteur de payer dans les huit jours, faute de quoi la vente forcée s’enclenche. Par conséquent, si le débiteur ne paie pas, l’huissier procède à l’inventaire et appose les scellés sur les biens saisis (article 98).
Toutefois, l’article 51 protège certains biens contre la saisie-vente. Concrètement, sont insaisissables les biens mobiliers nécessaires à la vie du débiteur et de sa famille, les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle (sauf cas particuliers), les objets indispensables aux personnes handicapées ou malades, et les sommes à caractère alimentaire.
La saisie des rémunérations du débiteur salarié
Quand le débiteur est salarié ou fonctionnaire, le titre V de l’AUPSRVE organise la saisie de ses rémunérations directement entre les mains de l’employeur. Notamment, une tentative de conciliation devant le juge précède obligatoirement la saisie. Ensuite, une fois autorisée, la saisie porte sur la fraction saisissable du salaire. Ce barème progressif est fixé par chaque État partie.
Au Togo, le SMIG sert de référence pour définir la part saisissable (52 500 FCFA en 2026) selon plusieurs tranches. De plus, pour aller plus loin sur ce sujet, voyez notre article complet sur le SMIG et la grille salariale au Togo.
Loi vs pratique au Togo : Les voies d’exécution supposent que vous identifiiez précisément ce qui appartient au débiteur. Pour la saisie-attribution, vous devez connaître la banque et idéalement le numéro de compte. Pour la saisie-vente, l’huissier doit pouvoir accéder aux biens (entrepôt, domicile, garage), ce qui suppose une domiciliation claire. Beaucoup de débiteurs togolais utilisent des prête-noms, des sociétés écrans ou domicilient leurs biens chez des proches : la phase d’enquête patrimoniale (parfois confiée à un détective ou à un cabinet de recouvrement) précède souvent l’action judiciaire.
Recouvrement créances OHADA Togo : coûts, délais et hiatus loi/pratique
Le coût total d’un dossier de recouvrement créances OHADA Togo dépend de plusieurs postes. Notamment, vous payez les timbres et frais de greffe, les honoraires huissier (mise en demeure, signification, exécution), les éventuels honoraires d’avocat (non obligatoire pour l’injonction mais utile en cas d’opposition complexe), et les frais d’exécution proprement dits (transport, gardiennage, vente aux enchères).
Barème indicatif pour une créance de 3 000 000 FCFA
| Poste | Coût indicatif | Remarques |
|---|---|---|
| Mise en demeure d’huissier | 15 000 à 30 000 FCFA | Étape recommandée mais non obligatoire |
| Timbres et frais de greffe (requête) | 10 000 à 25 000 FCFA | Tribunal de commerce de Lomé |
| Signification de l’ordonnance | 30 000 à 60 000 FCFA | Selon distance et difficultés |
| Apposition formule exécutoire | 5 000 à 15 000 FCFA | Démarche au greffe |
| Saisie-attribution bancaire | 50 000 à 150 000 FCFA | Hors saisie sur plusieurs banques |
| Saisie-vente avec exécution | 200 000 à 500 000 FCFA | Selon volume des biens |
| Avocat (optionnel, opposition complexe) | 300 000 à 1 500 000 FCFA | Honoraire libre, négocier au forfait |
En conclusion budgétaire, comptez en moyenne 5 à 12 % du montant de la créance en frais totaux pour un dossier suivi jusqu’à exécution. Toutefois, cette fourchette s’élève si le débiteur multiplie les recours dilatoires ou si vous devez saisir plusieurs banques successivement.
Six hiatus structurels entre la loi et la pratique togolaise
Hiatus n°1 : Délais de jugement. L’article 5 prévoit trois jours pour l’ordonnance d’injonction de payer. La pratique togolaise oscille entre deux et six semaines selon les juridictions. Anticipez ce décalage dans toute négociation avec votre débiteur.
Hiatus n°2 : Saisie-attribution bancaire et secret bancaire. Les banques togolaises refusent de divulguer l’existence de comptes avant saisie. Sans RIB connu, la saisie-attribution exige une enquête patrimoniale préalable, parfois infructueuse.
Hiatus n°3 : Coût huissier réel. Les barèmes officiels (décret de tarification) servent de base, mais les commissions pratiquées peuvent atteindre 5 à 10 % des sommes recouvrées en cas d’exécution complexe. Négociez le forfait avant le commandement.
Hiatus n°4 : Exécution sur biens meubles sans inventaire fiable. La saisie-vente théorique frappe tous les biens meubles. En pratique, sans liste précise (matériel, stocks, véhicules immatriculés), l’huissier ne saisit que ce qu’il voit physiquement le jour de l’exécution. Les biens dissimulés ou domiciliés ailleurs échappent.
Hiatus n°5 : Recours en arbitrage CCJA. Les recours en cassation devant la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) à Abidjan restent théoriquement accessibles. En pratique, leur coût (frais de greffe, déplacements, conseil OHADA spécialisé) les rend prohibitifs pour les créances inférieures à 50 millions de FCFA.
Hiatus n°6 : Exécution transfrontalière UEMOA. Un titre exécutoire togolais s’exécute théoriquement dans les sept autres États UEMOA via la procédure d’exequatur. Les délais réels (3 à 12 mois) et le formalisme alourdissent considérablement les recouvrements contre des débiteurs ayant délocalisé leurs actifs au Bénin, au Burkina Faso ou en Côte d’Ivoire.
Stratégies efficaces pour les PME togolaises
Concrètement, plusieurs leviers améliorent vos chances de récupération. D’abord, négociez systématiquement vos contrats avec une clause d’élection de domicile au Tribunal de commerce de Lomé. En effet, cette clause évite les contestations de compétence territoriale et les déplacements coûteux. Ensuite, exigez le RIB et le RCCM du client à l’entrée en relation. De plus, pour les créances importantes, envisagez une médiation ou arbitrage commercial OHADA en clause préalable. Cette voie peut accélérer les règlements amiables.
Par ailleurs, si vous gérez régulièrement des factures B2B, formez-vous au formalisme AUPSRVE. En effet, la qualité de vos pièces justificatives (factures normalisées, bons de commande signés, accusés de réception) déterminera 70 % du sort de votre dossier devant le juge. Notamment, notre article sur la facture normalisée Togo détaille ce formalisme indispensable.
FAQ : questions fréquentes sur le recouvrement créances OHADA Togo
Faut-il obligatoirement un avocat pour recouvrer une créance OHADA au Togo ?
Non. En effet, l’injonction de payer (articles 1 à 18 AUPSRVE) ne nécessite pas d’avocat. Concrètement, vous pouvez déposer la requête vous-même au greffe du tribunal compétent. Cependant, l’avocat devient utile en cas d’opposition complexe du débiteur, de saisies multiples ou de contentieux d’appel. De plus, pour les saisies-attribution bancaires et saisies-ventes simples, un huissier de justice suffit à conduire l’exécution.
Quel est le montant minimum pour engager une procédure d’injonction de payer ?
L’AUPSRVE 2023 ne fixe aucun seuil minimum. En théorie, vous pouvez engager une injonction pour 50 000 FCFA. Cependant, en pratique, sous 500 000 FCFA, les frais cumulés absorbent une part importante du recouvrement. Notamment, la rentabilité économique d’une procédure judiciaire commence vers 800 000 à 1 000 000 FCFA. En dessous, privilégiez la médiation ou la transaction amiable.
Combien de temps faut-il pour récupérer une créance via l’AUPSRVE ?
Pour un dossier simple sans opposition (60 % des cas), comptez deux à trois mois entre le dépôt de la requête et l’exécution effective. Toutefois, en cas d’opposition du débiteur, le délai s’allonge à six à douze mois selon l’engorgement du tribunal. De plus, les saisies-ventes complexes (biens dispersés, contestations de propriété) peuvent dépasser dix-huit mois. Par conséquent, anticipez ces délais dans votre trésorerie.
Que faire si mon débiteur change d’adresse pendant la procédure ?
En effet, l’article 8 AUPSRVE impose la signification à personne ou à domicile. Cependant, si le débiteur déménage sans laisser d’adresse, l’huissier dresse un procès-verbal de recherches infructueuses. Ensuite, vous pouvez saisir le ministère public pour publication au Journal officiel. Sinon, sollicitez du juge une signification par voie de presse. En conclusion, conservez l’adresse contractuelle du débiteur (clause d’élection de domicile au contrat) pour neutraliser cette manœuvre dilatoire.
Une créance étrangère (de France ou d’un autre pays UEMOA) suit-elle la même procédure au Togo ?
Pour une créance détenue par un créancier non domicilié au Togo, l’article 4 impose une élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie. Notamment, la procédure d’injonction de payer reste applicable. Cependant, pour exécuter au Togo un titre exécutoire obtenu dans un autre État UEMOA, la procédure d’exequatur s’applique. Concrètement, le juge togolais doit reconnaître le titre étranger avant toute saisie. De plus, pour les créanciers européens, voyez notre guide sur la procuration au Togo depuis l’étranger.
Sources et références
- OHADA : Acte uniforme révisé portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, 17 octobre 2023, JO numéro spécial du 15 novembre 2023
- CCJA : Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA, jurisprudence en matière de recouvrement
- Legitogo : portail officiel des textes juridiques togolais (Code de procédure civile 2021, dispositions complémentaires)
- République togolaise : actualités sur la modernisation du cadre juridique des affaires au Togo
- Togo First : couverture économique des réformes juridiques OHADA
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